Chère lectrice, cher lecteur,
Comment parvenir à faire annuler l'élection d'un membre du conseil d'administration ? De quelle manière la participation de membres du conseil d'administration, dont l'élection n'est pas valable, affecte-t-elle les actes juridiques qui ont été effectués entre-temps ? Quel effet juridique l'admission d'un recours en annulation a-t-il dans ce contexte ? Alors que la doctrine et les tribunaux ne se prononcent pas en détail sur ces questions, Peter V. Kunz met l'accent sur le thème axé sur la pratique du recours en annulation conformément à l'art. 706 s. CO.
Andreas Heinemann quant à lui se consacre à l'interprétation difficile de la notion d'« affectation notable » de la concurrence comme notion fondamentale du droit de la concurrence. Après en avoir examiné chaque composante – « notabilité » définit les exigences concernant la nocivité potentielle ; « affectation » concerne la relation entre l'accord et la restriction de la concurrence –, il demande à ce que la nocivité sociale soit également analysée dans le cadre de l'interprétation de la Loi sur les cartels.
Le trafic de drogue transnational implique une coopération entre les Etats. Les sanctions pénales prévues par chacun des Etats et la mise en œuvre de l'entraide internationale sont cependant bien souvent en contradiction. Malika Belet s'appuie sur l'exemple des relations entre la Suisse et les Etats-Unis pour analyser la coopération dans le domaine des stupéfiants.
Dans son arrêt rendu le 3 juin 2015, le Tribunal fédéral a soulevé de fortes vagues. Ainsi a-t-il modifié de façon substantielle sa jurisprudence actuelle en matière de troubles somatoformes douloureux et d’affections psychosomatiques assimilées et propres à entraîner une invalidité – connue également sous le terme de « jurisprudence relative aux troubles (in)surmontables ». Thomas Gächter et Michael E. Meier saluent la décision et fournissent de premières indications quant à l’importance et à la qualification de ce changement de pratique, et discutent des incidences éventuelles sur la pratique future.
Avec la révision partielle du CC, le législateur a ancré le transfert à titre de sûreté dans la loi et a en outre permis le développement du concept de la gestion fiduciaire des cédules hypothécaires de registre. Sladjana Rmandić explique dans un premier temps la notion des types d'émission et montre ensuite la portée pratique de chacun des types d'émission.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| Simone Kaiser | Sandrine Lachat Responsable Jusletter Suisse Romande |
