Chère lectrice, cher lecteur,
L'arrêt rendu le 9 juillet 2015 par le Tribunal fédéral donne davantage de marge de manœuvre à la Commission intercantonale des loteries et paris (Comlot) pour ce qui est de réguler le marché des loteries et des paris sportifs. En cas de violation présumée de la loi sur les loteries, elle peut ainsi décider en tenant compte des faits concrets s'il convient d'entamer une procédure administrative ou directement des poursuites pénales (voir également Anne Benoit / Michel Besson, Nouvelle loi sur les jeux d'argent : où en sommes-nous ?, in : Jusletter 20 avril 2015). Patrik Eichenberger et Sascha Giuffredi récapitulent les considérants du Tribunal fédéral et arrivent à la conclusion que cet arrêt ouvre la voie à une surveillance plus appropriée du marché des loteries et des paris sportifs.
Damien Oppliger se penche sur un arrêt rendu par l’Oberlandesgericht Stuttgart le 27 avril 2015 dans le cadre d'un litige opposant un client allemand à sa banque suisse. L'auteur montre que les normes protectrices du consommateur contenues dans la Convention de Lugano sont susceptibles de s'appliquer largement s'agissant de la compétence judiciaire pour connaître d'un conflit opposant un client domicilié dans un état contractant à sa banque suisse et souligne les incidences non négligeables que cela peut avoir sur l'activité transfrontalière de cette dernière (voir également Alexander R. Markus, Die Revision der Europäischen Gerichtsstandsverordnung und das Lugano-Übereinkommen von 2007, in : Jusletter 16 avril 2012).
Laure Panchard est d'avis qu'à l'intérieur de la Suisse, le panel des pratiques cantonales est trop large par rapport aux conditions de sécurité lors de l'exécution de sanctions pénales, respectivement de peines privatives de liberté. Partant d'exemples actuels, elle souligne que les compétences dans ce domaine devraient être attribuées de façon plus claire aux différents acteurs. Un contrôle extérieur serait à la rigueur également souhaitable, par exemple par la Conférence latine des Chefs des Départements de justice et police (CLDJP).
Roland Pfäffli nous propose un compte-rendu de la nouvelle édition sur la propriété et la possession, rédigée par Thomas Sutter-Somm.
Les moyens de visualisation prennent une place toujours plus importante dans l'environnement juridique. Le podcast en est une forme importante et captivante. C'est pourquoi nous aimerions, à l'avenir, vous proposer également des podcasts dans Jusletter. Aujourd'hui, Mark Alder explique ce qui importe pour que les auditeurs soient pendus à vos lèvres lors d'un exposé juridique.
Sur podcasts.weblaw.ch, nous vous mettons gratuitement à disposition et à titre expérimental, des discussions d'arrêts, des exposés enregistrés etc. en vidéocasts et podcasts.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| Stéphanie Schwab | Simone Kaiser Responsable Editions Weblaw |
