Jusletter

Par son arrêt du 13 décembre 2016, le Tribunal fédéral a confirmé l'application de la théorie de la réception dite absolue lors de la réception de la résiliation du bail en cas d'absence pour cause de vacances de la locataire. Harald Bärtschi et Ruedi Ackermann analysent l'arrêt et exposent les avantages et les inconvénients qui pourraient en résulter pour les locataires. Ils conseillent aux locataires de prendre connaissance de la situation juridique dont il est question dans la contribution pour que plus personne n'omette de réceptionner une résiliation de bail.

 

Les adresses IP dynamiques sont-elles des données personnelles ? En principe oui, en a décidé la CJUE le 19 octobre 2016. De l'avis de Philippe Meier et Nicolas Tschumy, cet arrêt rejoint l'analyse que le Tribunal fédéral avait faite dans l'affaire Logistep, en admettant une définition relativement large du caractère identifiable de la personne qui « se cache » derrière l'adresse IP. La qualification de donnée personnelle s'accompagne de grandes retombées au niveau de l'évaluation et de l'utilisation d'adresses IP, qui sont fréquentes en pratique à des fins par exemple statistiques et de marketing. Car dans ce domaine, une autorisation ou un autre motif justificatif de traitement ​sera à l’avenir nécessaire au niveau de la protection des données (voir également Simon Roth, Die grenzüberschreitende Edition von IP-Adressen und Bestandesdaten im Strafprozess, in : Jusletter 17 août 2015).

 

Après que la dernière révision de la loi sur les cartels a échoué de justesse le 17 septembre 2014, un nouvel essai de révision pourrait bien être lancé dans un proche avenir. Dans ce contexte, Corinne Nacht et Herbert Wohlmann préconisent de soumettre les sanctions en droit des cartels aux règles du droit pénal de l'entreprise (art. 102 CP). Dans ce contexte, les droits fondamentaux de l'accusé définis dans la Convention européenne des droits de l'homme et dans la Constitution fédérale devraient également être appliqués.

 

Hadi Mirzai présente un rapport sur la conférence organisée par la Studienvereinigung Kartellrecht e.V. (groupe de travail Suisse) et l'Institut de droit économique de l'Université de Berne le 15 septembre 2016. La conférence a notamment porté sur les décisions rendues dans le domaine des accords verticaux, des rabais négociés en cas de domination du marché et de la révision de la loi sur les cartels.

 

Pour finir, Roland Pfäffli nous propose un compte rendu du livre intitulé « Die Vergütung im Bauwerkvertrag » et rédigé par Rainer Schumacher et Roger König.