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26 août 2019

Chères lectrices, chers lecteurs,

Dans cette seconde édition spéciale sur le droit de l’assainissement et des poursuites et faillites (dont la première partie a été récemment publiée), Martin Niederberger examine les moyens de résoudre une crise dans une entreprise ainsi que les questions d’insolvabilité comme de l’assainissement d’un point de vue économique.

Alessandro Farsaci rend compte, en se basant sur une étude pratique réalisée récemment par KPMG, de l'évolution actuelle des sursis concordataires en Suisse.

Thomas Rohde traite des clauses de compensation de groupe en cas de faillite qui donnent encore et toujours lieu à des discussions dans la pratique.

Roman Sturzenegger et Thomas Sprecher analysent sur un fond d'actualité en détail la faillite d'une entreprise de factoring (affacturage) du point de vue de la pratique.

Enfin, Georg Zondler se penche sur la question non moins d'actualité du compte commun, en particulier sur le compte joint, dans l’exécution.

Je vous souhaite une lecture passionnante et des journées de fin d'été agréables !

Daniel Hunkeler, Dr. iur., avocat, LL.M.
Rédacteur Droit de l’assainissement et des poursuites et faillites

    Contributions

    • Alessandro Farsaci

      Entwicklung der Nachlassstundungen in der Schweiz

      Les nouvelles dispositions du droit de l’assainissement des entreprises, entrées en vigueur le 1er janvier 2014, ont introduit un certain nombre d'innovations dans les procédures de concordat. L'un des objectifs de la révision de la LP était de faciliter l’assainissement des entreprises et de créer ainsi une procédure pratique pour ce dernier. En se basant sur son expérience de conseil et sur des enquêtes menées auprès des tribunaux suisses, KPMG a publié, en octobre 2018, sa deuxième étude sur l'évolution des sursis concordataires en Suisse. Le coauteur de l'étude présente les résultats de cette analyse et, sur la base de son expérience pratique comme consultant, il établit un bilan intermédiaire sur la réalisation des objectifs prévus par la révision de la loi. weiter lesen
      • Domaines juridiques: LP
    • Thomas Rohde

      Konzernverrechnungsklauseln im Konkurs

      La doctrine traite de manière relativement sommaire et controversée de la question de savoir si les clauses de compensation dans un groupe, convenues contractuellement, sont respectées en cas de faillite – bien qu'en pratique, les clauses de compensation de groupe soient souvent convenues et que le fait qu’elles soient respectées en cas de faillite peut être d'une importance décisive. Cette question, non encore clarifiée par le Tribunal fédéral, fait l'objet de la contribution. (jp) weiter lesen
      • Domaines juridiques: LP
    • Roman Sturzenegger / Thomas Sprecher

      Zum Konkurs einer Factoringgesellschaft aus praktischer Sicht

      Le contrat de factoring (affacturage), en tant que contrat innommé, est une structure juridique relativement complexe. L'ensemble du rapport d'affacturage comprend également, outre les parties contractantes, les débiteurs et le bailleur de fonds de la société d'affacturage. Dans cette matrice de droits, d'obligations, de cessions de créances et de cessions à titre de sûreté, la société d'affacturage occupe une position intermédiaire. En cas de faillite de la société d'affacturage, de nouveaux défis juridiques et pratiques apparaissent. Dans la doctrine, des controverses existent sur de nombreux sujets. Cette contribution offre un avis pratique sur certains thèmes pertinents. (jp) weiter lesen
      • Domaines juridiques: LP, Mandat, Factoring
    • Georg Zondler

      Das Gemeinschaftskonto, insbesondere das Compte-joint, in der Vollstreckung

      Dans la pratique bancaire, il n'est pas rare que des comptes bancaires soient détenus par deux ou plus titulaires. La contribution suivante traite du sort des comptes joints affectés par des mesures conservatoires ou de réalisation dans le cadre d'une exécution forcée à l'encontre d'un des titulaires du compte. weiter lesen
      • Domaines juridiques: LP, Droit bancaire

    • Essais

    • Martin Niederberger

      Hoffnungsvoll überschuldet

      Wege aus der Unternehmenskrise – Insolvenz und Sanierung aus betriebswirtschaftlicher Sicht

      Le manque de liquidité et des bilans surendettés comme déclencheurs symptomatiques, des marchés qui évoluent ou des développements technologiques manqués comme causes, ne pas « vouloir faire face » comme ralentisseur ; voici le schéma presque standardisé de la crise d'une entreprise sur le point de s'écrouler. weiter lesen
      • Domaines juridiques: LP

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Peine définitive pour un ancien réviseur

      TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un ancien réviseur contre sa condamnation pour délit d’initié. En août 2018, il avait écopé d’une peine pécuniaire et d’une amende pour ses achats d’actions en marge de la reprise de la banque Sarasin. (Arrêt 6B_90/2019) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
    • Jurius

      Election du parlement selon le système majoritaire dans le canton des Grisons

      TF – Le système actuel d’élection du parlement du canton des Grisons est en grande partie – mais pas entièrement – compatible avec les exigences constitutionnelles. L’application de la procédure d’élection selon le système majoritaire dans le plus petit arrondissement électoral (Avers) et dans les six arrondissements électoraux les plus peuplés (Chur, Fünf Dörfer, Oberengadin, Rhäzüns, Davos et Ilanz) se révèle contraire à la Constitution fédérale. Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours déposé par plusieurs personnes et par des partis politiques. (Arrêt 1C_495/2017) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droits politiques, Autres droits constitutionnels
    • Jurius

      Droit à l'information concernant la libération de l'auteur exécutant sa peine

      TF – Le Tribunal fédéral se prononce pour la première fois sur le droit de la victime et d'autres personnes d'être informées par les autorités de la libération de l'auteur exécutant sa peine. Dans le cas d'espèce, l'auteure ne peut revendiquer aucun intérêt prépondérant qui justifierait de refuser la transmission d'informations à la mère de la victime. (Arrêt 6B_630/2019) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Peines et mesures. Pénologie
    • Jurius

      La femme qui avait poignardé un bambin reste en préventive

      TF – La femme qui a tué un enfant de sept ans en mars à Bâle reste en préventive. Le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière sur le recours déposé contre la prolongation de sa détention. Cette septuagénaire avait frappé le bambin d’un coup de couteau à la gorge. (Arrêt 1B_391/2019) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Détention provisoire. Contrôle judiciaire, Procédure pénale, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle

    • Chroniques du Tribunal pénal fédéral

    • Jurius

      Condamnation ferme d’un supporter pour des jets de pétards

      TPF – Un supporter du FC Saint-Gall écope d’une peine de 30 mois, dont 12 ferme pour des jets de pétards et de fumigènes durant un match contre Lucerne. Le Tribunal pénal fédéral l’a reconnu coupable de violation de la loi sur les explosifs, mise en danger et lésions corporelles graves, notamment. (Arrêt SK.2019.15) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle, Procédure pénale

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      Drones et Brexit dans les règlementations de l’UE pour l’aviation reprises par la Suisse

      Le Comité mixte Suisse-UE du transport aérien a décidé aujourd’hui la reprise de différents actes communautaires par la Suisse. Il s’agit en particulier d’un nouveau règlement-cadre de la sécurité aérienne qui va intégrer les drones et d’un règlement garantissant la poursuite des activités des opérateurs et fabricants suisses compte tenu du Brexit. Les nouvelles dispositions, qui concernent la sécurité et la sûreté de l’aviation ainsi que la gestion de la circulation aérienne, entreront en vigueur le 1er septembre 2019. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Circulation aérienne, Droit européen
    • Jurius

      Entrée en vigueur des dispositions sur l’égalité salariale

      Lors de sa séance du 21 août 2019, le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2020 l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur l’égalité destinée à améliorer la mise en œuvre de l’égalité salariale. Les entreprises employant 100 travailleurs et plus devront avoir exécuté leur première analyse de l’égalité des salaires fin juin 2021 au plus tard. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit du travail, Egalité des sexes

    • Aperçu des consultations

    • Jurius

      Aperçu des consultations en cours (août 2019)

      La compilation contient, pour août 2019, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Publications

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