Chères lectrices, chers lecteurs,
L'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3612/2019 dans l'affaire Lauber a d'importantes conséquences, car le transfert d'enquêtes disciplinaires à des spécialistes externes en vertu du droit du personnel de la Confédération sera en principe exclu à l'avenir. Daniel Kettiger commente l’arrêt, très discuté, dans la présente Jusletter.
Ursula Uttinger et Thomas Geiser examinent brièvement deux arrêts importants concernant la protection des données, soit, d’une part, l'arrêt de la CJUE C-207/16 Ministerio Fiscal concernant l'accès aux données des fournisseurs de services de communications électroniques en cas d’infraction pénale et, d'autre part, l'arrêt du tribunal administratif de Lüneburg concernant les systèmes de positionnement GPS pour véhicules.
Anna Giger s’occupe de la lutte contre l’abus des assurances, sujet d’une discussion controversée, en mettant l'accent sur les recherches effectuées par l'AI sur Internet, et apporte des éclaircissements, sous l'angle du droit de la protection des données, sur cette manière de procéder.
Après sept années de recul, la délinquance juvénile en Suisse a à nouveau augmenté de 8,3% en 2017. Comment contrer ce phénomène ? Jade Reymond analyse la législation sur la médiation pénale des mineurs ainsi que sa mise en oeuvre en Suisse romande, et présente le point de vue des médiateurs et des juges.
Les cryptomonnaies comme apport en capital – une tendance d'avenir ? Philippe Frésard et Jan Heller examinent dans quelle mesure ces dernières peuvent être utilisées pour les sociétés de capital, que ce soit lors de leur constitution ou dans le cadre d'une augmentation de capital.
Le Weblaw Forum LegalTech a eu lieu pour la cinquième fois le 5 juin 2019 au Kursaal de Berne avec comme slogan « des hommes et des machines ». Sascha Lanz rend compte de la conférence et résume brièvement les présentations.
Je vous souhaite une lecture passionnante et un bon début de semaine.
Daphne Röösli
Productmanager Jusletter
