Chères lectrices, chers lecteurs,
La structuration contractuelle des relations juridiques est l'une des tâches principales des juristes depuis des siècles. Toutefois, la pratique se caractérise toujours par des listes de contrôle et des documents modèles. Dans sa contribution sur le « Legal Engineering », Wolfgang Straub montre comment passer d'une page blanche à un contrat prêt à être signé et présente les principes, stratégies et techniques de régulation pour une conception de contrat orientée processus.
La procédure d’impôt à la source est complexe et présente une multiplicité de spécialités, mais elle permet cependant une meilleure application de l'accès fiscal. Julian Kläser offre un aperçu succinct de l'imposition à la source « réelle » de certains revenus des personnes physiques en Suisse, complété par des exemples tirés de la pratique fiscale.
Récemment, le Tribunal fédéral, modifiant ainsi sa jurisprudence, a donné raison à un locataire qui contestait le caractère admissible de son bail à durée déterminée. Laurent Bieri examine la [re]qualification juridique de ces baux à durée déterminée et analyse les possibles fraudes à la loi, qui visent à éluder les dispositions protégeant les locataires.
La relation entre la Constitution, les lois fédérales et le droit international est une question délicate en Suisse, politiquement et juridiquement. Thomas Stadelmann examine les propositions sur la manière dont cette relation pourrait être correctement réglementée dans la Constitution et débat également sur la base d'une telle réglementation.
Indemnisation en cas de résiliation en temps inopportun du contrat sans faute ? Philipp Haberbeck examine la question, controversée dans la doctrine, de savoir si la résiliation en temps inopportun d'un contrat, justifiée objectivement pour cause de maladie par exemple, peut constituer une obligation d'indemnisation au sens de l'art. 404 al. 2 CO.
Je vous souhaite une lecture passionnante et un bon début de semaine.
Daphne Röösli
Productmanager Jusletter
