Jusletter

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25 mai 2020

Chères lectrices, chers lecteurs,

Afin d'atteindre les objectifs climatiques, il est impératif de réorienter les capitaux institutionnels et privés vers des technologies et des entreprises plus durables. Pour accélérer ce processus, l'Union Européenne a adopté en mars 2018 un Plan d'action pour la finance durable. Quel est l'impact de ce plan d’action sur les banques suisses ? Jean-Luc Chenaux et François Piller offrent un aperçu de la terminologie pertinente, de la réglementation bancaire et de la législation sur le climat en vigueur dans l'UE et en Suisse. Ils analysent également l'impact du plan d'action pour la finance durable de l'UE sur le secteur bancaire suisse.

Andreas Hösli et Rolf H. Weber soulignent la tendance internationale à l'augmentation de l’ouverture de procédures relatives au climat contre des entreprises. À partir d'une sélection d'affaires, en cours d’examen à l'étranger, ils mettent en lumière les développements actuels et analysent leur impact potentiel sur la Suisse. Ces procédures renforcent l'attention portée sur la responsabilité juridique des entreprises et de leurs organes concernant le changement climatique.

La loi révisée sur le droit d'auteur est entrée en vigueur le 1er avril 2020. Les services d'hébergement, créant un risque particulier de violation du droit d'auteur, doivent maintenant s'assurer qu'une fois retiré, le contenu portant atteinte au droit d'auteur est définitivement supprimé. En outre, une exploitation plus efficace des droits de vidéo à la demande (Video-on-Demand) est introduite. Vincent Salvadé analyse ces deux innovations, notamment sur la responsabilité des plateformes Internet en cas de violation du droit d'auteur.

Malgré une demande explicite du législateur de légiférer sur l’assainissement des entreprises dans le CO, on ne trouve à ce jour que des remarques du Tribunal fédéral sur la manière de les traiter. Jos Vandebroek explique le but et les caractéristiques de l’assainissement des prêts, fait des observations critiques sur son traitement actuel et offre un début de solution pour légiférer sur ces prêts dans le Code des obligations.

Les débats sur le droit d'urgence ont fortement augmenté depuis la crise du coronavirus et, avec elle, les différentes utilisations de la notion de « droit d'urgence ». Damian Wyss offre un aperçu de l'application de la loi sur les épidémies et du droit d’urgence constitutionnel du Conseil fédéral, pour la crise du COVID-19 et en général.

Pas plus de cinq. Iole Fargnoli et Maria Lapadula examinent l'efficacité de la restriction des réunions de personnes, en se référant à une réglementation similaire dans l'antiquité romaine. 

Je vous souhaite une lecture passionnante et un bon début de semaine.

Daphne Röösli 
Cheffe de produit Jusletter

Note de la rédaction : 

Le 6ème Forum de Weblaw sur les LegalTech intitulé « Recht (droit) 4.0 » aura lieu le 28 mai 2020 sous forme d'une conférence en ligne. Nous sommes impatient-e-s de vous y rencontrer.

La série des webinaires intitulée « Praxisfragen aus rechtlicher Sicht (Questions pratiques au regard du droit) » se poursuivra sur le thème du COVID-19 et le bail (27 mai). La participation est gratuite et vous aurez la possibilité de poser des questions. L'enregistrement des webinaires précédents se trouve sur notre page thématique.

Le 1er juin 2020, lundi de Pentecôte, Jusletter ne paraîtra pas. A cette occasion, l’équipe de Jusletter vous souhaite de joyeuses fêtes.

    Articles scientifiques

    • Jean-Luc Chenaux / François Piller

      Does the EU Action Plan on Sustainable Finance Impact Swiss Banks?

      An Analysis of the Swiss and EU Climate Legislation from a Swiss Bank Perspective

      Based on its Action Plan on Sustainable Finance, the EU has recently adopted a number of measures representing in many ways a paradigm shift in climate legislation applicable to financial market participants. In contrast, Switzerland has exclusively relied upon voluntary measures in this field. With a focus on Swiss banks, this article analyses how current legislation deals with sustainability risks and sustainability impact. It also discusses the recent developments in climate legislation at international, European and Swiss levels. The authors conclude that the EU Action Plan is likely to have a significant indirect impact on domestic banks. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit du marché des capitaux, Droit de l'énergie et de l'environnement, Droit bancaire, Droit international

    • Contributions

    • Andreas Hösli / Rolf H. Weber

      Klimaklagen gegen Unternehmen

      Internationale Entwicklungen und deren Bedeutung für die Schweiz

      Un nombre croissant d’actions relatives au climat, contre des entreprises, sont déposées, dans le monde entier, devant des tribunaux. Ces procédures mettent davantage en exergue la question de la responsabilité juridique des entreprises et de leurs organes en matière de changement climatique. À partir d'une sélection d’affaires en cours à l'étranger contre des entreprises, les auteurs mettent en lumière les développements actuels et analysent leur impact potentiel sur la Suisse. (jp) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement, Droit du marché des capitaux, Droit international
    • Vincent Salvadé

      La responsabilité des plateformes au regard de la révision du droit d’auteur

      La LDA révisée introduit une obligation de « stay down » pour les services d’hébergement (art. 39d), de même qu’un droit à rémunération incessible et inaliénable en faveur des auteurs et interprètes d’une œuvre audiovisuelle (art. 13a et 35a), couvrant la vidéo à la demande (VoD). Le présent article examine plus en détail ces deux nouveautés et les met en relation avec la responsabilité délictuelle des plateformes sur Internet en cas de violation du droit d’auteur. Sous cet angle, il apparaît que l’obligation de « stay down » pourrait bien être une arme redoutable pour les ayants droit. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la propriété intellectuelle, Droit d'auteur, Droit des obligations
    • Jos Vandebroek

      Ein Weg zum Sanierungsdarlehen im OR

      En 2012, le législateur a exprimé le souhait qu’une base légale pour des prêts d’assainissement soit inscrite dans le Code des obligations (CO). Une telle réglementation n’a, par la suite, pas été incluse dans la révision actuelle du Code des obligations. La contribution explique le but et les caractéristiques des prêts d’assainissement, fait des observations critiques sur leur traitement actuel et offre une approche de solution permettant de légiférer sur ces prêts dans le Code des obligations. (jp) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit privé, Droit des obligations, LP, Droit de la société anonyme
    • Damian Wyss

      Sicherheit und Notrecht

      Ein Überblick über die Anwendung des Epidemiengesetzes und das konstitutionelle Notrecht des Bundesrats in der COVID-19-Krise und im Allgemeinen

      Les ordonnances urgentes du Conseil fédéral façonnent la gestion de la crise du COVID 19. Vu les mesures de grande envergure prises, des débats animés ont éclaté sur le « droit d’urgence » et ses limites. Il constitue le point de départ de notre contribution qui présente tout d’abord la répartition des compétences concernant les mesures primaires au sens de la loi sur les épidémies. Puis, en tenant compte de l'ensemble du système du droit d'urgence, l'accent est mis sur l'art. 185 al. 3 Cst. et sur la notion de sécurité. La contribution décrit ensuite les conditions et les limites étroites dans lesquelles le Conseil fédéral peut prendre des mesures pour maintenir cette sécurité. (jp) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la santé, Autres droits constitutionnels

    • Essais

    • Iole Fargnoli / Maria Lapadula

      Nicht mehr als fünf

      Ein antiker Vorläufer der Corona-Regel

      L’ordonnance sur l’interdiction des rassemblements de plus de cinq personnes (« règle des cinq personnes ») limite sévèrement le droit fondamental à la liberté de réunion et n’est pas légitimée démocratiquement. Néanmoins, la majorité de la population suisse suit cette ordonnance sans la contester, comme le montre l’analyse pratique. Une restriction similaire dans l’Antiquité, afin que l’oligarchie de l’époque puisse maintenir son poids économique et politique, n’avait pas pu être imposée de manière effective. La différence dans l’application de la règle des cinq personnes, entre cette époque et aujourd’hui, pourrait être la clé expliquant le respect sans remous qui a été observé actuellement. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la santé, Histoire du droit

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Recours des Aînées pour la protection du climat rejeté

      TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours de l’association « Aînées pour la protection du climat » et de plusieurs de ses membres. C’est à bon droit que le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication n’est pas entré en matière sur leur requête par laquelle elles s’étaient plaintes d’omissions dans le domaine de la protection du climat et avaient exigé un renforcement des mesures pour atteindre les objectifs de l’Accord de Paris sur le climat. (Arrêt 1C_37/2019) weiter lesen
      • Domaines juridiques: L'équilibre écologique, Autres droits constitutionnels, Droit de l'énergie et de l'environnement, Procédure administrative
    • Jurius

      Suspecté d’un meurtre en 1995, il sort de la détention provisoire

      TF – Un homme de 49 ans suspecté du meurtre d’un diplomate égyptien à Genève en 1995 est libéré. Le Tribunal fédéral estime que les charges retenues contre lui sont insuffisantes pour justifier le maintien de la détention provisoire ordonnée il y a 18 mois déjà. (Arrêt 1B_195/2020) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle, Détention provisoire. Contrôle judiciaire, Procédure pénale
    • Jurius

      La masseuse avait délesté son client de 1,2 million de francs

      TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’une ex-masseuse condamnée par la justice vaudoise pour avoir soutiré quelque 1,2 million de francs à un retraité. La peine de 36 mois, dont la moitié avec sursis, est définitive. (Arrêt 6B_241/2020) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires
    • Jurius

      Empoisonnement au Paracétamol : condamnations définitives

      TF – La condamnation du couple qui avait tenté d’empoisonner le mari de Madame en lui faisant ingérer durant des mois des doses massives de Paracétamol est définitive. Le Tribunal fédéral confirme le verdict de la justice zougoise. La femme écope de 9 ans et 7 mois de détention et son compagnon de 10 ans. (Arrêts 6B_245/2020 et 6B_246/2020) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      Le Conseil fédéral met en vigueur la loi sur les forces hydrauliques modifiée

      La décision de modifier la loi sur les forces hydrauliques (LFH) prise par l’Assemblée fédérale le 20 décembre 2019 correspondait à la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 16.452 Rösti « Développement de la production d’électricité d’origine hydraulique. Revoir la situation de référence des études d’impact ». Le projet n’a pas été contesté par voie de référendum. La modification de la loi confère une sécurité juridique à la définition de mesures de protection, de reconstitution et de remplacement visées par la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage dans le cadre de la procédure de renouvellement d’une concession. Le 14 mai 2020, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la LFH modifiée au 1er juillet 2020. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement
    • Jurius

      Adoption de nouvelles règles de la circulation routière

      Lors de sa séance du 20 mai 2020, le Conseil fédéral a adopté la révision des ordonnances sur les règles de la circulation routière et sur la signalisation routière. Ces modifications concernent différents domaines. À titre d’exemple, il sera à l’avenir obligatoire de former un couloir de secours sur les autoroutes en cas de bouchons et d’appliquer le principe de la fermeture Éclair en cas de suppression de voies. En ce qui concerne la mobilité douce, les enfants auront le droit, jusqu’à l’âge de 12 ans, de rouler à vélo sur le trottoir en l’absence de piste ou de bande cyclable. Le Conseil fédéral a mis en vigueur ces modifications au 1er janvier 2021. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des transports, Droit de la circulation routière
    • Jurius

      Surveillance des télécommunications

      L’ordonnance révisée sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT) entrera en vigueur le 1er juillet 2020. Ainsi en a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 20 mai 2020. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Télécommunications. Réseaux
    • Jurius

      Suspension temporaire des poursuites pour le secteur du voyage

      Lors de sa séance du 20 mai 2020, le Conseil fédéral a ordonné, à la demande du Parlement, une suspension des poursuites d’une durée limitée en faveur du secteur du voyage. Les agences de voyages ne pourront pas être mises en poursuite pour les sommes à rembourser suite aux annulations de voyages, et ce jusqu’au 30 septembre 2020. En adoptant cette mesure spécifique, le Conseil fédéral tient compte des défis particuliers, notamment d’ordre légal, que doivent relever les agences de voyages. weiter lesen
      • Domaines juridiques: LP, Droit économique et droit administratif économique
    • Jurius

      Coronavirus : bases légales pour l’aide au sport

      Lors de sa séance du 20 mai, le Conseil fédéral a adopté les bases légales permettant de concrétiser les mesures de stabilisation financières pour le sport suite à la crise provoquée par l’épidémie. Les prestations prévues dans l’ordonnance sur l’encouragement du sport seront modifiées pour le sport populaire et le sport d’élite. Une première tranche portant sur 2020 sera soumise au Parlement en juin. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Sport, Droit de la santé

    • Aperçu des consultations

    • Jurius

      Aperçu des consultations en cours (mai 2020)

      La compilation contient, pour mai 2020, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet. weiter lesen

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