Chères lectrices, chers lecteurs,
En août 2019, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un paquet de mesures visant à maîtriser les coûts de l'assurance maladie. Les modifications et les ajouts apportés à la LAMal, dans le cadre des tarifs et des conventions tarifaires, visent à freiner l'évolution des coûts dans l'assurance maladie. Markus Moser et Heinz Locher se consacrent au droit des tarifs dans la LAMal, et son exécution, et débattent des différentes modifications de la loi.
Alors que le « mariage pour tous » est sur le point d’être accepté par le Conseil national, la procréation médicalement assistée pour les couples de femmes reste controversée. Véronique Boillet se demande si l'exclusion des couples féminins de l'accès à la procréation médicalement assistée est conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative au principe de non-discrimination.
Les médias sociaux constituent un mode de communication important pour la société numérique. Les communications sont régies par les conditions générales d’affaires (CGA) des réseaux sociaux, c'est-à-dire par des entreprises privées, qui les utilisent avant tout pour poursuivre leurs propres ambitions économiques. En arrière-plan des questions de droit privé qui se posent souvent entre l'utilisateur et la plateforme, on évoque sans cesse l'émergence d'un droit privé numérique. En se basant sur des considérations juridico-sociologiques, Bettina Bacher analyse ce que ce terme signifie.
Les juristes suisses sont-ils préparés à la mondialisation ? Les aspects internationaux jouent un rôle essentiel dans le travail quotidien de la plupart des juristes. Connaître la manière de traiter ces aspects est par conséquent d'une importance fondamentale pour cibler la formation des juristes. Andreas R. Ziegler examine, dans les institutions et programmes concernés, l'état de la formation (année académique 2019/2020), pour les matières obligatoires et facultatives ainsi que les langues étrangères.
En raison de la pandémie de coronavirus, les employeurs sont confrontés au quotidien à de nouvelles questions en droit du travail. Claudia Erbsmehl et Salome Nertz décrivent la zone de friction entre droits et devoirs liés au travail et examinent si ordonner certains examens médicaux dans le cadre du COVID-19 est admissible et si le médecin-conseil est autorisé à transmettre les données médicales collectées à l'employeur.
Selon l'ATF 145 II 49, les hôpitaux publics sont soumis au droit des marchés publics en tant qu'établissements dits de droit public. La question de la subordination subjective des hôpitaux privés n'a cependant pas été traitée et tranchée dans cet arrêt. Tomas Poledna et Ralph Trümpler établissent, dans ce cadre, des observations essentielles sur la subordination des privés au droit des marchés publics. Pour stimuler la réflexion, sont présentées les évolutions possibles du droit des marchés publics.
À l'occasion du 65e anniversaire de Madame la Professeure Jolanta Kren Kostkiewicz ont été publiés des Mélanges en son honneur, riches de 40 contributions : « Zivilprozess und Vollstreckung national und international – Schnittstellen und Vergleiche ». Roland Pfäffli offre un bref aperçu des différents exposés.
Je vous souhaite une lecture passionnante et un bon début de semaine.
Daphne Röösli
Cheffe de produit Jusletter
Annonce administrative : Dans la série des webinaires intitulée « Praxisfragen aus rechtlicher Sicht (Questions pratiques au regard du droit) » les expert-e-s ont débattu du thème suivant : COVID-19 et le bail. Vous trouverez ce webinaire et les précédents sur notre page thématique.
