Jusletter

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26 juin 2023

Chères lectrices, chers lecteurs,

Dans le domaine de l'aide sociale, l'accès à la justice est particulièrement important, car le droit à la garantie à des conditions minimales d'existence est régulièrement en cause. Dans leur contribution, Melanie Studer et Gesine Fuchs mettent en lumière les obstacles juridiques à l'accès à la justice dans les procédures en matière d’aide sociale dans la pratique et présentent des propositions de solutions.

Carlo Peer et Thomas Spoerri se penchent sur le principe de la plus-value en cas d’hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs. Ils examinent à cet égard la question de savoir où l'hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs doit être inscrite lorsque les travaux concernent un immeuble de base grevé de droits de superficie ou d'autres servitudes.

Ces dernières années, les activistes climatiques se font régulièrement remarquer par des formes de protestation non violentes. Jevgeniy Bluwstein, Clémence Demay et Lucie Benoit informent sur l'état des procès pénaux liés aux activistes du climat et sur les mesures prises par les autorités desquelles ils sont passibles. Enfin, les auteur-e-s soulignent le caractère politique des batailles juridiques en prenant l'exemple des procès climatiques en Suisse.

Nous vous souhaitons une agréable et intéressante lecture ainsi qu’un bon début de semaine !

Éditions Weblaw

Annonce administrative :

  • Dans deux semaines, Jusletter fera une pause estivale. La dernière édition avant les vacances d'été paraîtra le 3 juillet 2023. La Jusletter reparaîtra le 7 août 2023.

    Articles scientifiques

    • Melanie Studer / Gesine Fuchs

      Zugang zum Recht in der Sozialhilfe

      Die Bedeutung von Prozessrecht und Rechtsberatung

      La garantie de l'accès à la justice est un élément central de l'État de droit et revêt un caractère de droit fondamental. Dans les procédures relevant du droit de l'aide sociale, ce n'est souvent rien de moins que le droit à la garantie à des conditions minimales d’existence qui est en jeu, ce qui donne d'autant plus de poids à l'accès à une procédure équitable. Les auteures démontrent que l'accès à la justice est néanmoins entravé par des obstacles juridiques et factuels, notamment en raison d'une application insuffisante des garanties procédurales en fonction du contexte. Elles discutent des solutions possibles et du rôle des différents intervenants, notamment des avocats. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de l'aide sociale

    • Contributions

    • Carlo Peer / Thomas Spoerri

      Bauhandwerkerpfandrecht: Wenn der Mehrwert nicht mehr wert ist

      Zuteilungsfragen zum Bauhandwerkerpfandrecht bei Baurechten und anderen Dienstbarkeiten

      Le principe de la plus-value est l'un des piliers de l'hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs. Il n'est pas expressément réglé dans la loi, mais il exerce, dans certaines constellations, une considérable influence sur la question de savoir si une hypothèque des artisans et des entrepreneurs peut être inscrite et/ou sur quel immeuble l'inscription doit être effectuée. En vertu du principe de la plus-value, il n'est pas toujours nécessaire de grever de l'hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs la parcelle sur laquelle les travaux ont été effectivement (physiquement) exécutés. L'objectif de la présente contribution est d'examiner une question bien précise, qui n'a jusqu'à présent guère été abordée dans la doctrine et la jurisprudence, mais qui est sans aucun doute juridiquement explosive : où faut-il inscrire l'hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs lorsque les travaux s'étendent sur un immeuble de base grevé d'un droit de superficie ou d'autres servitudes ? (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit privé, Droits réels, Propriété, Droits réels restreints, Propriété. Registre foncier
    • Jevgeniy Bluwstein / Clémence Demay / Lucie Benoit

      Désobéissance civile et procès climatiques en Suisse

      Quels combats devant les tribunaux suisses?

      Depuis plusieurs années, les activistes climatiques occupent régulièrement le banc des accusé∙e∙s devant les autorités suisses dans le cadre de plus de 100 procédures pénales. Diverses violations présumées du droit leur sont reprochées, concernant au moins 30 actions mobilisant différentes formes de protestation non violente et de désobéissance civile. Ce rapport donne un aperçu de l’état, de la diversité et de l’issue des procès pénaux liés aux activistes du climat en Suisse. Les auteur∙e∙s présentent en outre le panel des mesures policières et judiciaires mises en oeuvre à l'encontre des activistes et comment le rôle du droit est contesté dans les procès climatiques. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal, Droit de l'énergie et de l'environnement

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Prestations transitoires : cotisation accomplies dans un État membre de l’UE pas imputées sur la durée minimale d’assurance

      TF – Lors du calcul de la durée minimale d’assurance pour le versement de prestations transitoires, la période de cotisation accomplie dans un État membre de l’UE n’est pas prise en compte, puisqu’il ne s’agit pas de prestations en cas de chômage au sens du droit de coordination européen. Le Tribunal fédéral confirme la décision de la Cour suprême d’Appenzell Rhodes-Extérieures qui n’a pas pris en compte la période de cotisation accomplie à l’étranger et rejette le recours de la personne concernée contre cette décision. (Arrêt 8C_670/2022) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales
    • Jurius

      Détournements au Koweït : entraide judiciaire accordée

      TF – Le Tribunal fédéral admet un recours de l’Union bancaire privée visant à transmettre des documents à la justice britannique. Cette entraide judiciaire s’inscrit dans le cadre des enquêtes menées sur des détournements de fonds au détriment de la sécurité sociale koweïtienne. (Arrêt 4A_387/2022) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Entraide internationale, Droit pénal
    • Jurius

      La transformation du complexe hôtelier du Bürgenstock est gelée

      TF – Le Tribunal fédéral accorde l’effet suspensif à un recours dirigé contre des transformations au Bürgenstock Resort (NW). L’Office fédéral de la justice crainte que le complexe, qui est soumis à la lex Koller, ne perde son caractère hôtelier pour se rapprocher d’un lotissement de vacances. (Décision 2C_303/2023) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier

    • Chroniques du Tribunal pénal fédéral

    • Jurius

      Ancien employé de banque partiellement acquitté dans une affaire de blanchiment d’argent

      TPF – La Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral reconnaît coupable de 4 chefs d’accusation un ancien employé de banque accusé en 2018 de blanchiment à 96 reprises d’environ 22 millions d’euros de pots-de-vin et confirme à cet égard un agissement en bande au sens de l’art. 305bis ch. 2 let. b CP (cas grave). Pour le surplus, elle acquitte le prévenu in dubio pro reo s’agissant de 68 chefs d’accusation en raison de l’absence d’intention concernant l’origine criminelle des fonds incriminés. En conséquence, une peine pécuniaire avec sursis de 360 jours-amende à CHF 400 (assortie d’un délai d’épreuve de 2 ans) est considérée comme appropriée pour le prévenu. La longue durée de la procédure ainsi que les irrégularités dans la conduite de celle-ci par les autorités de poursuite pénale ont contribué à la réduction de la peine. (Arrêt CA.2020.7) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal, Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
    • Jurius

      Peine de 24 mois avec sursis pour un gestionnaire indélicat

      TPF – Le Tribunal pénal fédéral a prononcé mercredi une peine de 24 mois avec sursis contre un ancien gestionnaire de la caisse de pension du canton de Saint-Gall. L’accusé est reconnu coupable de gestion déloyale et délits d’initiés répétés. (Arrêt SK.2022.30) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      Assurance de base : nouvelles prestations à partir du 1er juillet 2023

      À partir du 1er juillet 2023, l’assurance obligatoire des soins (AOS) prendra en charge, dans le secteur ambulatoire, les coûts des analyses PCR à large spectre pour détecter des bactéries. De même, elle remboursera désormais des sous-vêtements thérapeutiques à utiliser en cas de lichen scléreux. L’obligation de prise en charge pour l’implantation transcathéter d’une valve aortique sera par ailleurs élargie. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité, Droit de la santé
    • Jurius

      Le Conseil fédéral entend accélérer la construction de centrales solaires, éoliennes et hydroélectriques

      Le Conseil fédéral entend raccourcir les procédures de planification et de construction des grandes centrales de production d’énergies renouvelables afin d’accélérer le développement de la production. Lors de sa séance du 21 juin 2023, il a adopté une modification de la loi sur l’énergie à l’attention du Parlement. Le projet de loi pour l’accélération des procédures prévoit notamment de raccourcir les procédures d’autorisation et les procédures de recours pour les grandes installations et de simplifier le processus de planification pour l’extension du réseau électrique. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement

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