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14 août 2023

Chères lectrices, chers lecteurs,

Après l’adoption de la Directive européenne sur la transparence des rémunérations par le Parlement européen le 30 mars 2023, le besoin d'améliorer la transparence sur les salaires se fait également sentir en Suisse. Kurt Pärli examine la situation juridique en vigueur dans notre pays et montre quelles seraient les adaptations nécessaires en cas de reprise autonome de la directive dans le droit suisse.

Fabrice Robert-Tissot, Sumin Jo et Patrick Pithon présentent les principaux développements de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CourEDH impliquant la Suisse en matière d'arbitrage international et interne rendue entre le 1ᵉʳ mars 2018 et le 31 décembre 2022. Les arrêts les plus importants sont résumés et commentés.

Des principes juridiques systémiques et réglementaires permettent au législateur de toucher aux libertés fondamentales des citoyens par le biais de dispositions normatives. Hans Giger entreprend une analyse des « tendances à la mise sous tutelle » du législateur à l'aide de l'exemple des restrictions pré-contractuelles à la liberté de contracter.

Le 21 avril 2023, la Conférence bâloise sur le droit de la protection des données de la Faculté de droit de Bâle a eu lieu pour la première fois. L'objectif était de créer une vue d'ensemble de la loi révisée sur la protection des données. Michael Balmer et Joël Kämpf résument les présentations dans leur rapport de conférence.

Le 15 mai 2023, la nouvelle édition du commentaire pratique sur le droit successoral (Praxiskommentar Erbrecht), éditée par Daniel Abt et Thomas Weibel, est parue. Roland Pfäffli fournit la recension de l'ouvrage.

Nous vous souhaitons une agréable et intéressante lecture ainsi qu’un bon début de semaine !

Éditions Weblaw

    Articles scientifiques

    • Kurt Pärli

      Die neue EU-Richtlinie für mehr Gehaltstransparenz

      Auswirkungen auf die Schweiz

      Le 30 mars 2023, une directive sur la transparence des rémunérations a été adoptée dans l'UE. Les entreprises devront désormais s'assurer que les travailleurs ont accès aux informations salariales avant l'embauche et pendant la relation de travail. Le respect des dispositions doit être contrôlé par une autorité et sanctionné par des mesures effectives, y compris des amendes. La directive n'est pas applicable à la Suisse. Au vu de la part des différences salariales inexplicables entre les sexes qui persistent et à la lumière des engagements internationaux, une amélioration de la transparence des salaires s'impose également en Suisse. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit du travail, Droit européen

    • Aperçu de la jurisprudence avec commentaires

    • Fabrice Robert-Tissot / Sumin Jo / Patrick Pithon

      Arbitration

      Overview of the Swiss Federal Supreme Court’s Case Law in Arbitration (1 March 2018 to 31 December 2022)

      This contribution summarises the case law of the Swiss Federal Supreme Court and the European Court of Human Rights (hereinafter: «ECtHR») in international and domestic arbitration issued between 1 March 2018 and 31 December 2022. In the first part, the authors have selected the most important decisions. The summary of the factual background and the analysis of the Swiss Federal Supreme Court is followed by a brief commentary on the relevant decision. The second part contains a general presentation of the case law of the Swiss Federal Supreme Court rendered in international and domestic arbitration during the relevant period, following the order of the grievances of Articles 190(2) of the Federal Act on Private International Law (hereinafter: «PILA») and 393 of the Swiss Civil Procedure Code (hereinafter: «CPC»). weiter lesen
      • Domaines juridiques: Arbitrage

    • Essais

    • Hans Giger

      Das Verhältnis von Freiheit und Zwang als Gradmesser der Rechtsordnung

      Ein ordnungspolitischer Beitrag mit einem historischen Rückblick auf die Konsumkreditgesetzgebung

      Il existe en droit des principes propres au système et à l'ordre qui ont vocation à s'appliquer indépendamment de la matière. L'un de ces principes consiste en la tendance du législateur à intervenir trop fortement dans les libertés fondamentales du citoyen par le biais de dispositions normatives. Dans ce contexte, l'analyse ici présentée ne vise qu'à retracer quelques caractéristiques et effets des limitations précontractuelles de la liberté contractuelle que l'on peut considérer comme les marques de la « tendance à la mise sous tutelle » du législateur. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Histoire du droit, Droit privé, Philosophie du droit. Théorie du droit. Sociologie du droit

    • Comptes-rendus de congrès

    • Michael Balmer / Joël Kämpf

      Das revidierte Datenschutzgesetz (DSG) – Was kommt auf wen zu?

      Tagungsbericht zur 1. Basler Datenschutzrechtstagung

      La révision de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) a pris du temps et le résultat est controversé. Le 1er septembre 2023, la LPD révisée et son ordonnance – tout aussi controversée – entreront en vigueur. La première Conférence bâloise sur le droit de la protection des données a permis de donner un aperçu du contenu et du contexte du nouveau régime juridique de la protection des données. Divers thèmes ont été traités de manière approfondie et les répercussions sur certains domaines juridiques ont été mises en lumière. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Protection des données

    • Recension

    • Roland Pfäffli

      Rezension: Praxiskommentar Erbrecht

      La nouvelle édition du commentaire pratique sur le droit des successions, des éditeurs Daniel Abt et Thomas Weibel, est parue récemment. Ce commentaire englobe toutes les modifications apportées suite à la réforme du droit des successions du 1er janvier 2023. Le présent article présente l'ouvrage dans le cadre d'une recension. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des successions

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Chroniques du Tribunal administratif fédéral

    • Jurius

      Protection de la marque figurative d’Apple

      TAF – Le Tribunal administratif fédéral donne raison à Apple, Inc., Cupertino, dans un litige qui l’oppose à l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle. La marque pour des enregistrements audio, vidéo et cinématographiques est protégée en Suisse. (Arrêt B-4493/2022) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la propriété intellectuelle
    • Jurius

      Tatsächliche Vergütung für Krebs-Therapie bleibt unter Verschluss

      TAF – L’Office fédéral de la santé publique n’est pas tenu de communiquer les prix effectivement remboursés pour le traitement du cancer avec des cellules CAR-T. C’est ce qu’a décidé le Tribunal administratif fédéral suite au recours d’un journaliste. Selon le tribunal, une publication mettrait très probablement en danger l’utilisation de cette thérapie en Suisse. (Arrêt A-2459/2021) (ph) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la santé

    • Chroniques du Tribunal pénal fédéral

    • Jurius

      Condamnation pour blanchiment d’argent

      TPF – La Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral reconnaît le prévenu, ex manager de Bank of America, puis conseiller pour Parmalat Spa, coupable de blanchiment d’argent aggravé s’agissant de 81 des 212 chefs d’accusation non encore entrés en force, tant sous la forme de l’aggravante générale (art. 305bis ch. 2 CP) que de celle de la bande (art. 305bis ch. 2 let. b CP). En ce qui concerne le restant des 131 chefs d’accusation non encore entrés en force, celle-ci acquitte le prévenu en application du principe in dubio pro reo en raison de l’absence d’intention pour ce qui est de l’origine criminelle des fonds incriminés. (Arrêt CA.2022.11) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      Blanchiment d’argent – registre des bénéficiaires réclamé en Suisse

      Pour lutter efficacement contre le blanchiment d’argent, la Suisse doit rapidement créer un registre des bénéficiaires effectifs de trusts et autres entités similaires, estime Transparency International Suisse en s’appuyant sur de nouvelles normes internationales. Le Conseil fédéral devrait prochainement mettre un projet en consultation sur ce sujet. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
    • Jurius

      Lutte contre le terrorisme : perquisitions et arrestations dans les cantons de Vaud et de Neuchâtel

      Sur mandat du Ministère public de la Confédération (MPC), fedpol et les polices cantonales concernées, ont perquisitionné le 10 août 2023 sept domiciles dans les cantons de Vaud et de Neuchâtel et ont arrêté quatre personnes. Les personnes interpellées sont accusées d’avoir apporté leur soutien à un groupe terroriste. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
    • Jurius

      Mesures liées à la mise en œuvre de l’imposition minimale de l’OCDE

      Le Département fédéral des finances (DFF) a publié son premier rapport relatif aux conséquences attendues de la mise en œuvre de l’imposition minimale de l’OCDE pour les différents cantons ainsi qu’aux mesures prévues par ces derniers. Pour établir ce rapport, le DFF s’est appuyé sur une enquête menée auprès des cantons concernant l’état des travaux à la date de référence du 31 mai 2023. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit fiscal
    • Jurius

      Révision de la loi sur les profils d’ADN : une étape majeure pour la poursuite pénale suisse

      Depuis le 1er août 2023, un nouvel instrument est à la disposition des autorités de poursuite pénale de Suisse : le phénotypage ADN, qui élargit le champ des possibilités forensiques en matière de recherche et d’enquête. Il est désormais possible de déterminer les caractéristiques morphologiques du donneur de la trace à partir des traces d’ADN relevées sur le lieu d’une infraction. Une étape majeure pour le travail de la police, des ministères publics et de la médecine légale. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal
    • Jurius

      Credit Suisse / UBS: fin de toutes les garanties de la Confédération

      UBS a définitivement résilié le contrat de garantie contre les pertes, à concurrence de CHF 9 milliards, conclu avec la Confédération, ainsi que le contrat de prêts sous forme de liquidités de 100 milliards au maximum garantis par l’État, conclu avec la Banque nationale suisse (BNS). Les mesures d’urgence visant à préserver la stabilité financière prennent donc fin, et la Confédération et les contribuables n’encourent plus aucun risque lié à ces garanties. En outre, celles-ci ont rapporté à la Confédération des recettes de l’ordre de CHF 200 millions. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Finanzmarktrecht

    • Jurisprudence

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