Jusletter

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7 août 2023

Chères lectrices, chers lecteurs,

Nous espérons que vous avez passé un bon été et nous nous réjouissons de pouvoir vous proposer à nouveau des articles juridiques passionnants.

Thierry Largey et Noémie Hofer se penchent sur la question de savoir dans quelle mesure l'octroi de droits d'utilisation du domaine public pour la pose de conduites et le prélèvement de chaleur dans les masses d'eau et le sous-sol nécessite un appel d'offres public. Ils arrivent à la conclusion qu'il s'agit en principe d'un marché public.

Faisant suite à sa contribution déjà publiée dans la Jusletter du 3 avril 2023, Thierry Zumstein se penche à nouveau sur le thème de la gestion des risques dans le secteur bancaire. Cette fois-ci, il met l'accent sur les compétences des départements compliance et juridique.

L'intelligence artificielle (IA) est de plus en plus utilisée pour la création d'œuvres et d'inventions. Wolfgang Straub examine si les résultats des systèmes d'IA générative peuvent être protégés par le droit d'auteur ou le droit des brevets et, dans l'affirmative, à qui reviennent les droits de propriété intellectuelle.

Kerstin Noëlle Vokinger, David Schneider, Luca Locher, Cascal Herrle et Urs Jakob Mühlematter examinent dans une étude si ChatGPT-3.5 est capable de réaliser des tâches humaines susceptibles d'apporter une valeur ajoutée dans la pratique du droit ou dans la recherche juridique en Suisse.

Fabian Teichmann et Sonia Boticiu s'intéressent également à l'IA et aux modèles de langage comme ChatGPT. Ils examinent les défis réglementaires de l'IA générative découlant des différentes vitesses de développement entre la technologie et la législation.

Pour terminer, nous souhaitons attirer brièvement l'attention sur une série de nouvelles publications :

Nous vous souhaitons une agréable et intéressante lecture ainsi qu’un bon début de semaine !

Éditions Weblaw

    Articles scientifiques

    • Thierry Largey / Noémie Hofer

      L’appel d’offres public en matière de réseaux thermiques dans le domaine public

      Le développement des réseaux thermiques offre une alternative aux systèmes de chauffage et de refroidissement fonctionnant avec des énergies fossiles. Il suppose l’aménagement de réseaux de conduites entre les sites de production d’énergie thermique et les lieux de leur consommation, en mettant tout particulièrement à contribution le domaine public. La présente contribution examine dans quelle mesure l’octroi de droits d’usage du domaine public pour la pose de conduites, ainsi que pour le prélèvement de chaleur dans les masses d’eau et le sous-sol, doivent faire l’objet d’un appel d’offres public. Elle arrive à la conclusion que tel est le cas, en principe en tant que marché public lorsque ces activités relèvent d’une tâche publique et que l’État acquiert les moyens de son accomplissement par l’octroi d’usages – privatifs – du domaine public. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement, Droit des marchés publics
    • Thierry Zumstein

      La gestion des risques opérationnels : l’exemple des banques (2)

      Dans une précédente contribution, certains principes fondamentaux en matière de gestion des risques ont été revus. Il a été précisé qu’une Corporate Governance structurée passait par la délimitation des responsabilités de ses différents acteurs. Pour y parvenir, les banques ont régulièrement amélioré leurs dispositifs de contrôle interne, en s’appuyant notamment sur la méthode dite des trois lignes de défense. Si cette méthode est aujourd’hui reconnue, reste surtout à régler la question des rôles respectifs de ces trois lignes de défense. L’accent sera mis ici essentiellement sur les périmètres respectifs de compétence de la fonction Compliance et du Service Juridique. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit bancaire, Droit du marché des capitaux, Droit de la surveillance

    • Contributions

    • Wolfgang Straub

      Immaterialgüterrechtlicher Schutz mit KI geschaffener Werke und Erfindungen

      Les systèmes d’intelligence artificielle (IA) sont de plus en plus utilisés pour la création d’œuvres et le développement d’inventions. Les résultats créés avec des systèmes d’IA générative peuvent-ils être protégés par des droits d’auteur ou des brevets et, dans l’affirmative, à qui appartiennent ces droits ? Ce sujet n’est pas facile à appréhender, car il y a de nombreuses possibilités de conception et d’application de l’IA. Cette contribution tente d’établir un état des lieux. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la propriété intellectuelle, Droit d'auteur, Droit des brevets, Informatique et droit
    • Kerstin Noëlle Vokinger / David Schneider / Luca Locher / Cascal Herrle / Urs Jakob Mühlematter

      Analyse von Bundesgerichtsurteilen mit ChatGPT-3.5

      Eine empirische und rechtliche Würdigung

      Dans le cadre de cette étude, nous avons analysé de manière empirique si ChatGPT a la capacité d'effectuer des tâches humaines susceptibles de générer une plus-value dans la pratique juridique ou la recherche scientifique dans le domaine du droit en Suisse. Nous avons plus précisément défini dix questions auxquelles ChatGPT a répondu concernant 105 arrêts du Tribunal fédéral (15 arrêts par cour) et avons ensuite évalué si les réponses de ChatGPT étaient correctes, tant sur le plan juridique que linguistique. Les résultats ont révélé que ChatGPT-3.5 ne peut être utilisé qu'avec réserves. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Informatique et droit
    • Fabian Teichmann / Sonia Boticiu

      Insights into the regulatory challenges of generative artificial intelligence

      Recent significant advances in artificial intelligence (AI) and the development of large-scale language models such as ChatGPT have caught the attention of regulators around the world. Policymakers are stepping up their efforts to implement laws to control the potential risks of AI and to hold developers accountable for the behaviour of their systems. However, regulating dynamic and evolving technologies is no easy task. The technology is developing rapidly, while legislation is slow. This article therefore looks at the regulatory challenges posed by generative AI, using the scope of the Artificial Intelligence Act as a reference point. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Informatique et droit, Protection des données, Droit de la propriété intellectuelle

    • Cour européenne des Droits de l'Homme

    • Jurius

      B.F. and Others v. Switzerland – 13258/18, 15500/18, 57303/18 et al.

      CourEDH – Les demandeurs résidant en Suisse ont tous été reconnus comme réfugiés au sens de la Convention de 1951 relative au statut des Réfugiés. Conformément au droit national, une admission provisoire leur est accordée, plutôt que l’asile, puisque les motifs de leur statut de réfugié sont apparus à la suite de leur départ de leur pays d'origine, soit à leur sortie illégale de ces pays. Il n’y a ainsi pas de droit au regroupement familial (contrairement aux réfugiés qui ont obtenu l’asile, ce qui est toutefois soumis à certaines conditions cumulatives. Leurs demandes de regroupement familial (avec enfants mineurs et/ou conjoints) ont été rejetées, car l’une de ces conditions, le non-recours à l’aide sociale, faisait défaut. Ces refus ont été jugés compatibles avec l’art. 8 CEDH. (Arrêts 13258/18, 15500/18, 57303/18 et al.) (sl) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droits fondamentaux, Droit des étrangers et d'asile
    • Jurius

      Semenya c. Suisse – 10934/21

      CourEDH – La requête a été introduite par une athlète de niveau international spécialiste des courses de demi-fond (800 à 3000 mètres), qui se plaint d’un règlement de l’International Association of Athletics Federations (« l’IAAF », désormais World Athletics) l’obligeant à réduire son taux naturel de testostérone par des traitements hormonaux pour pouvoir participer aux compétitions internationales dans la catégorie féminine. Refusant de se soumettre à un traitement hormonal, la requérante n’a pas pu participer aux compétitions internationales. Ses recours contre le règlement en question ont été rejetés par le Tribunal arbitral du sport (« TAS ») et le Tribunal fédéral. Elle invoque les articles 3, 6, 8, 13 et 14 de la Convention à l’appui de ses thèses. (Arrêt 10934/21) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droits fondamentaux

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Droit de visite des enfants après dissolution d’un partenariat

      TF – La Cour de justice genevoise devra se prononcer une troisième fois sur le cas d’une femme qui réclame un droit de visite sur les enfants de son ancienne compagne avec qui elle avait conclu un partenariat enregistré, résilié depuis. Le Tribunal fédéral (TF) en a décidé ainsi dans un arrêt publié le 5 juillet 2023. (Arrêt 5A_225/2022) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, Relations entre parents et enfants. Tutelle / Protection de l'adulte
    • Jurius

      Kein Vorsteuerabzug für Balgrist-Campus-Beitrag aus Lotteriefonds

      TF – La contribution de 9 millions issue de la Loterie du canton de Zurich, pour le campus Balgrist, ouvert en 2015, n'est pas à considérer comme un don, mais comme une subvention. Le Tribunal fédéral en a décidé ainsi, ce qui a des conséquences sur le montant de la TVA à payer par le campus Balgrist. (Arrêt 9C_609/2022) (sl) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit fiscal
    • Jurius

      Sexuelle Nötigung bei Klangschalentherapie: Landesverweis bestätigt

      TF – Un Egyptien résidant dans le canton d'Argovie doit quitter la Suisse pour une période de cinq ans. Le Tribunal fédéral a ainsi confirmé la décision du tribunal cantonal. En effet, l'homme de 55 ans, marié à une femme bi-nationale suisse-hongroise, a été reconnu coupable d'agression sexuelle. (Arrêt 6B_760/2022) (sl) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal, Droit des étrangers et d'asile
    • Jurius

      Peine de prison confirmée pour le meurtrier de Chêne-Bourg (GE)

      TF – Le Tribunal fédéral (TF) confirme la condamnation à 13 ans de prison d’un homme de 26 ans reconnu coupable par la justice genevoise du meurtre de sa compagne, en décembre 2019, à Chêne-Bourg (GE). L’homme se disait innocent, affirmant que la jeune femme de 21 ans s’était suicidée en se plantant un couteau de cuisine dans la poitrine. (Arrêt 6B_1501/2022) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal
    • Jurius

      Wirtschaftszeitung hat keinen Anspruch auf Presseförderung

      TF – Le Tribunal fédéral rejette la demande d’aide à la presse formulée par le journal économique l’Agefi. Il confirme l’avis de l’Office fédéral de la communication qui considère que le titre relève de la presse spécialisée, ce qui ne lui donne pas droit au rabais de distribution. (Arrêt 2C_35/2023) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des médias
    • Jurius

      La justice zurichoise doit réexaminer une plainte de Brian

      TF – Le Tribunal fédéral admet un recours de Brian, le jeune délinquant aux prises avec la justice zurichoise depuis une décennie. La Cour suprême de son canton doit se pencher à nouveau sur sa plainte contre trois responsables de la Clinique psychiatrique universitaire de Zurich qui avaient ordonné des mesures de contention en 2011. (Arrêt 6B_356/2022) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal
    • Jurius

      Anschlussgebühren der Stadt Rheinfelden AG sind rechtens

      TF – Les frais de raccordement à l'eau et aux eaux usées appliqués par la Commune de Rheinfelden sont raisonnables. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'un promoteur d'un grand projet de construction y relatif. (Arrêt 9C_633/2022) (sl) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Autres impôts. Taxes et émoluments
    • Jurius

      Landesverweisung für einen verurteilten pensionierten Türken

      TF – Un retraité, reconnu coupable de viol et d'agression sexuelle, devra quitter la Suisse après avoir purgé sa peine de 56 mois de prison. Le Tribunal fédéral a en effet rejeté le recours d'un turc qui avait abusé de sa compagne, d'origine turque, de nombreuses années. (Arrêt 6B_362/2023) (sl) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal, Droit des étrangers et d'asile
    • Jurius

      Le recours de Dominique Giroud contre la RTS et Le Temps est rejeté

      TF – Le Tribunal fédéral rejette un recours de Dominique Giroud. La condamnation de l’encaveur pour instigation à tentatives de soustraction de données au détriment de la Radio télévision suisse et du journal Le Temps est définitive. (Arrêt 6B_721/2022) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal
    • Jurius

      Vaccinations de base imposées pour un enfant de 4 ans

      TF – Un enfant de 4 ans, placé après sa naissance dans une famille d’accueil, recevra les vaccinations de base classiques, bien que sa mère s’y oppose. Le Tribunal fédéral rejette le recours de cette dernière contre la décision de l’autorité de protection de l’enfant de l’arrondissement de Horgen (ZH). (Arrêt 5A_310/2023) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Protection des enfants et des adultes, Droit de la santé
    • Jurius

      Refus de se soumettre à une expertise ordonnée par l’AI : aide sociale refusée à tort

      TF – Le refus de collaborer à l’établissement du droit à la rente de l’assurance-invalidité ne justifie pas le refus de toute aide sociale. En rendant une décision dans ce sens, le Tribunal des assurances du canton du Tessin a violé le droit fondamental à l’aide d’urgence de la personne intéressée. (Arrêt 8C_717/2022) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de l'aide sociale
    • Jurius

      Jusqu’à 10 grammes de cannabis pour usage personnel : pas de confiscation

      TF – Le juge ne peut pas prononcer la confiscation, en vue de sa destruction, d’une quantité minime de cannabis (jusqu’à 10 grammes) destinée à la consommation personnelle. L’exigence légale de la commission préalable d’une infraction de base n’est pas réalisée, puisque l’acquisition et la possession d’une quantité minime de cannabis destinée à la consommation personnelle sont légales. Le fait que selon une certaine probabilité, des infractions aient été commises par des tiers en amont ne suffit pas à établir l’existence d’une infraction de base. (Arrêt 6B_911/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal
    • Jurius

      Lohnklasse für Kindergartenlehrpersonen wird nicht angehoben

      TF – Les institutrices et instituteurs de l'école maternelle du canton de Bâle-Ville ne seront pas affectés à une classe salariale supérieure, ainsi que l'a décidé le Tribunal fédéral en rejetant le recours de 64 personnes concernées. (Arrêt 8C_320/2022) (sl) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit public, Droit du travail

    • Chroniques du Tribunal administratif fédéral

    • Jurius

      Kostenanteile der Stadt Bern an Entflechtung Wylerfeld noch unklar

      TAF – La ville de Berne doit supporter des coûts plus élevés que prévu dans le cadre du projet ferroviaire « Entflechtung Wylerfeld ». Le Tribunal administratif fédéral a rejeté un recours de la ville concernant le nouveau pont sur la Stauffacherstrasse. Concernant le point du drainage résidentiel Wylergut-Winkelriedstrasse, l'affaire est renvoyée à l'Office fédéral des transports. (Arrêts A-4874/2021 et A-4896/2021) (sl) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Chemins de fer, Autres impôts. Taxes et émoluments
    • Jurius

      Rapatriements d’étrangers : la presse peut consulter les rapports

      TAF – Le Tribunal administratif fédéral admet le recours de deux journalistes romands qui demandaient à consulter les rapports d’une société impliquée dans les rapatriements forcés de personnes étrangères. Le Secrétariat d’Etat aux migrations leur avait refusé l’accès. (Arrêt A-2373/2022) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Protection des données, Droit des médias, Droit des étrangers et d'asile
    • Jurius

      Asile : les analyses de provenance relatives au Tibet sont incontestables

      TAF – Amené à examiner une analyse de langue et de provenance concernant le Tibet ordonnée par le Secrétariat d’Etat aux migrations, le Tribunal administratif fédéral arrive à la conclusion que le mode de travail et la compétence professionnelle de l’expert sollicité sont incontestables. (Arrêt D-2337/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
    • Jurius

      Compétences judiciaires clarifiées

      TAF – Le Tribunal administratif fédéral précise à quelles conditions les décisions d’expulsion et d’interdiction d’entrée prononcées par fedpol pour maintenir la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse doivent être soumises à un contrôle judiciaire au lieu d’un contrôle administratif. (Arrêt F-3116/2023) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit administratif
    • Jurius

      Documents de voyage pour les ressortissants afghans sans pièces de légitimation

      TAF – Les ressortissants afghans dépourvus de pièces de légitimation sont actuellement dans l’impossibilité d’obtenir un passeport depuis leur pays d’origine. Le Tribunal administratif fédéral enjoint au Secrétariat d’Etat aux migrations de vérifier, dans de tels cas, si les conditions pour délivrer des documents de voyage à des étrangers sont remplies. (Arrêt F-2067/2022) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile

    • Chroniques du Tribunal pénal fédéral

    • Jurius

      Acquittement de provocation à la violation des devoirs militaires

      TPF – La Cour des affaires pénales prononce l’acquittement de trois prévenus accusés de provocation à la violation des devoirs militaires (art. 276 CP). (Arrêt SK.2023.4) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal
    • Jurius

      Acquittement dans l’affaire de l’ancienne Falcon Private Bank

      TPF – La Cour d’appel du TPF confirme l’acquittement d’un ancien CEO d’une banque suisse accusé en 2020 de blanchiment d’argent aggravé pour un montant de EUR 194 mio. La banque concernée est également acquittée de toute accusation de responsabilité de l’entreprise (art. 102 CP). (Arrêt CA.2022.12) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal, Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      Modification de l’étiquette-énergie pour les voitures de tourisme neuves à partir du 1er janvier 2024

      Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a redéfini les catégories d’efficacité énergétique de l’étiquette-énergie pour les voitures de tourisme. Cette modification intervient dans le cadre de l’examen annuel prescrit par l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE). weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement, Droit des transports
    • Jurius

      La FINMA clôture la procédure « Archegos » à l’encontre de Credit Suisse

      Dans le cadre de sa procédure d’enforcement, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a constaté que Credit Suisse a gravement et systématiquement violé les règles du droit des marchés financiers dans le contexte de sa relation d’affaires avec le Family Office Archegos. La FINMA ordonne des mesures correctrices à l’encontre de l’entité juridique qui a succédé à Credit Suisse, à savoir UBS. Elle a aussi ouvert une procédure d’enforcement à l’encontre d’un ancien dirigeant de Credit Suisse. Les autorités américaines et britanniques publient leurs conclusions en la matière en même temps que la FINMA. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit du marché des capitaux, Droit de la surveillance

    • Législation

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