Chères lectrices, chers lecteurs,
Un décès est qualifié de « mort suspecte » lorsque sa cause peut possiblement également être attribuée à des facteurs dommageables externes, ce qui donne lieu à des enquêtes de procédure pénale. Brigitte Tag et Martin Wyss expliquent les aspects de droit pénal et de procédure pénale des cas de mort suspecte dans les services d'urgence du point de vue des soins infirmiers et formulent des recommandations sur la manière de gérer le risque de responsabilité pénale.
Les fondations liechtensteinoises détiennent souvent des comptes auprès de banques suisses, qui doivent en principe exécuter les ordres de paiement des organes de la fondation. Daniel Leu, Lukas Brugger et Lukas Eichenberger discutent du devoir de diligence des banques à cet égard ainsi que de la protection de la bonne foi sous l'aspect des instructions contraires aux statuts et traitent la question centrale du droit applicable.
Avec la mise en œuvre du nouvel article 84a CC au 1ᵉʳ janvier 2023, la position juridique du créancier a encore été consolidée. Thomas Müller présente les changements et traite des effets de cette nouvelle législation.
Joana Maria Mösch examine le cas d'un requérant d'asile initialement enregistré comme mineur non accompagné, mais considéré par la suite comme majeur en raison d'un changement de date de naissance dans le système d'information central sur la migration. L'auteure analyse les questions de procédure et les traite dans le contexte de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Cette année, la Fondation Notariat Suisse traite dans ses séminaires de formation continue des questions actuelles relatives au mandat pour cause d'inaptitude. Roland Pfäffli passe en revue les actes de la conférence contenant les exposés des séminaires de Zurich et de Lausanne.
Nous vous souhaitons une agréable et intéressante lecture ainsi qu’un bon début de semaine !
Éditions Weblaw
