Der vorliegende Beitrag soll einen Überblick über die bisherige Rechtsprechung in Zusammenhang mit der Covid-19-Pandemie bieten. Es wird aufgezeigt, wie die Gerichte die in der Praxis und Lehre aufgeworfenen Fragen beantwortet haben und welche Schlüsse daraus gezogen werden können. Im Fokus stehen dabei zwei Themenkomplexe: einerseits die Frage, ob eine behördliche Betriebsschliessung Arbeitgeberverzug mit Aufrechterhaltung des Lohnzahlungsanspruchs des Arbeitnehmers auslöst, und andererseits Entlassungen von Arbeitnehmenden, die behördliche Vorgaben und Weisungen der Arbeitgebenden kritisch hinterfragt oder gar dagegen verstossen haben.
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La conservation durable et l’utilisation rationnelle des ressources en eau supposent que les rivalités d’usage les concernant soient résolues suffisamment tôt, à une échelle fonctionnelle. L’enjeu est d’éviter que les rivalités ne muent en conflits d’usage. L’auteur postule que, pour y parvenir, une approche ressourcielle, inclusive, participative et équitable s’impose – de même que la reconnaissance d’un droit fondamental à l’eau. La gestion intégrée des eaux ne peut plus ignorer la nécessité d’inclure une dimension temporelle, y compris au sein de l’appareil juridique. Ce dernier doit être apte à absorber les incertitudes dues aux changements environnementaux dans l’écoulement du temps. L’auteur examine l’intégration de la dynamique évolutive de l’environnement dans la régulation et la gouvernance des droits d’eau, en recourant à des instruments juridiques de flexibilité adaptative.
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Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement
In der Schweiz wird die Beihilfe zum Suizid hauptsächlich durch Art. 115 des Strafgesetzbuches erfasst. Darüber hinaus wird die Strafbestimmung durch zahlreiche gesetzgeberische oder normative «Schichten» ergänzt. Diese werden hier zusammengefasst und analysiert, wobei nacheinander das MedBG, das HMG, das BetmG und das kantonale Recht untersucht werden. Wir untersuchen auch die Berichte, die von den Schweizer Sterbehilfeorganisationen zur Verfügung gestellt wurden. Am Ende unserer Analyse kommen wir zu dem Schluss, dass die derzeitige Regelung auf der Grundlage des Strafgesetzbuches ausreichend ist.
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Domaines juridiques: Droit de la santé, Droit pénal
Als Vermittler/Friedensrichter vom Toggenburg interessieren den Verfasser alle Rechtsfragen, die das Tal und seine Menschen bewegen, so auch der Alpzimmer-Streit im Oberen Toggenburg, der vor einiger Zeit in der Presse aufgegriffen wurde.
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TF – Le Tribunal fédéral précise que les signaux de vitesse maximale doivent être observés dans tous les cas, et ce indépendamment du fait que la signalisation en question ait fait l’objet d’une publication conforme ou que d’autres personnes soient mises en danger en cas de non-observation. La Cour de céans rejette le recours d’un automobiliste qui s’est vu retiré le permis de conduire en raison d’un excès de vitesse. (Arrêt 1C_539/2022)
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Domaines juridiques: Droit administratif, Droit des transports
TF – L’interdiction de l’affichage à des fins commerciales visible depuis le domaine public, décrétée dans la commune genevoise de Vernier, est conforme aux droits fondamentaux. Cette interdiction ne constitue pas une mesure de politique économique et porte une atteinte admissible à la liberté économique, à la garantie de la propriété ainsi qu’au principe de l’égalité de traitement. Le Tribunal fédéral rejette les recours déposés par des entreprises et des particuliers. (Arrêts 2C_36/2023 et 2C_38/2023)
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Domaines juridiques: Droits fondamentaux, Droit administratif
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d’un Valaisan pour diffamation contre Oskar Freysinger. L’homme avait fait passer l’ancien politicien UDC pour un raciste sur les réseaux sociaux pendant les élections au Conseil d’Etat valaisan de 2017. (Arrêt 6B_1120/2023)
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Domaines juridiques: Droits fondamentaux, Droit pénal
TF – Les autorités ne sont pas tenues de confirmer qu’un patient a libéré ses médecins traitants des règles éthiques de l’Académie suisse des sciences médicales. Le Tribunal fédéral déboute un patient bernois qui exigeait une telle attestation de son canton. (Arrêt 2C_172/2024)
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Domaines juridiques: Droits des patients. Droits de la personnalité, Exercice des professions de la santé. Politique professionnelle
TF – Le pédophile condamné en décembre 2019 à 16 ans de prison pour avoir exploité sexuellement plus de 80 enfants et adolescents en Thaïlande ne pourra pas exécuter sa peine en milieu ouvert. Le Tribunal fédéral confirme le rejet de sa demande par la justice fribourgeoise. Le risque de récidive, notamment, demeure trop élevé. (Arrêt 7B_390/2024)
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Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a redéfini les catégories d’efficacité énergétique de l’étiquette-énergie pour les voitures de tourisme. Cette modification intervient dans le cadre de l’examen annuel prescrit par l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE).
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En 2023, 47,7% des personnes salariées bénéficiaient d’un horaire de travail flexible et près de deux sur cinq travaillaient au moins occasionnellement à domicile. 26,5% de la population active occupée travaillent régulièrement le samedi. Le travail de nuit est en revanche nettement moins répandu (5,6%). Parmi les personnes salariées, 8,6% ont un contrat de travail à durée déterminée et 8,3% travaillent sur appel. Les taux varient fortement d’une branche économique à l’autre, ainsi qu’en fonction du sexe et de l’âge. Ce sont là quelques résultats tirés de l’enquête suisse sur la population active (ESPA) réalisée par l’Office fédéral de la statistique (OFS).
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