En contexte multilingue, la traduction, depuis toujours, et la corédaction, depuis peu, sont les deux moyens principaux de production des textes de loi. Ces textes, rédigés en plusieurs langues, sont censés être «équivalents », au moins dans la lettre sinon dans l’esprit. Qu’en est-il en réalité? Les deux méthodes ont produit, ici et là, le meilleur comme le pire et il ne semble pas, en l’état actuel des connaissances, qu’elles permettent de résoudre les problèmes d’interprétation (juridique) posés par le langage humain.

La présente contribution traite du plurilinguisme de la législation en Suisse, en particulier au niveau fédéral. Elle se subdivise en cinq chapitres. Le premier évoque les bases légales de droit fédéral, soit la Constitution, la loi sur les rapports entre les conseils, la loi sur les publications officielles, et celles de droit cantonal, en se limitant aux normes constitutionnelles. Le deuxième est consacré à la signification juridique du plurilinguisme dans la législation, c'est-à-dire à l'équivalence de plusieurs versions linguistiques d'une même réglementation. Suit la présentation de quatre cas de figure dans lesquels le degré de concordance linguistique diffère. Le quatrième chapitre prend l'exemple de l'article premier du Code civil suisse pour illustrer les conséquences d'une comparaison des trois versions linguistiques sur l'interprétation de cette disposition. Le dernier chapitre répond à la question de savoir si le plurilinguisme dans la législation est un atout ou un fardeau.

Le Tribunal fédéral a dû se prononcer à plusieurs reprises sur les divergences des versions allemande, française et italienne des lois ou des ordonnances de la Confédération. La confusion qui en résulte est rare; l'effet révélateur que la comparaison des trois versions officielles des textes législatifs apporte à l'exégèse est intéressant. Le rapport fait état de la pratique du Tribunal fédéral dans les cas où il a été appelé à se prononcer sur l'intention du législateur parce que la formulation dans les trois langues n'était pas identique.

Dans le canton de Berne, la quasi totalité des actes législatifs sont élaborés en allemand, puis traduits en français. La rédaction parallèle a été expérimentée avec succès à plusieurs reprises, sans devenir pour autant une pratique régulière. Si légiférer dans deux langues représente une charge supplémentaire, la confrontation des deux versions linguistiques permet en revanche fréquemment d'améliorer la qualité rédactionnelle des projets législatifs.

Le bilinguisme de l'activité législative fribourgeoise ne satisfait pas encore au principe de l'égalité des langues prôné par la Constitution. Mais la situation est en voie d'amélioration, grâce au renforcement progressif de l'effectif des traducteurs et des traductrices et à l'adoption d'une nouvelle législation sur la publication des actes législatifs.

Graubünden ist der einzige Kanton der Schweiz mit drei Amtssprachen: Deutsch, Romanisch und Italienisch. Eine mehrsprachige Gesetzesredaktion findet im Rechtsetzungsverfahren jedoch bis heute nicht statt. Die Erlasstexte werden ausgehend von der definitiven deutschen Fassung ins Romanische und Italienische übersetzt. Nach der Abstimmung vom 10. Juni 2001 über die Änderung von Art. 23 GRP wird sich das nun ändern.

La pratique actuelle du bilinguisme dans la législation valaisanne peine à se conformer au principe de l'égalité des langues fixé dans la Constitution. Un nouveau concept de traduction devrait permettre d'améliorer sensiblement la situation.

Die Erlasse des Bundes werden in der Amtlichen Sammlung in den drei Amtssprachen des Bundes veröffentlicht. Dabei sind die drei Fassungen in gleicher Weise massgebend. Die Redaktionskommission der Bundesversammlung sorgt für die Gleichwertigkeit der Amtssprachen. Dies ist eine aufwändige Aufgabe, die aber gleichzeitig mehr Klarheit und Verständlichkeit schafft.

In der Schweiz werden Gesetzesentwürfe in so genannter Corédaction gleichzeitig auf Deutsch und Französisch überarbeitet. Das Verfahren trägt nicht nur zu verständlicheren Texten, sondern auch zum Sprachfrieden bei, liesse sich aber noch effektiver gestalten.

La législation communautaire est établie en onze langues. Un tel contexte complique certes l’organisation du travail rédactionnel mais n’explique pas à lui seul toutes les faiblesses du droit communautaire. Le caractère «diplomatique» de ce droit accentue encore les difficultés dans la transposition multilingue.

Was kann die Sprachwissenschaft über die grundlegenden Voraussetzungen für die Auslegung von Gesetzen, über das Sprachverhalten vor Gericht, das Verhältnis von Alltagssprache, politischer Sprache und Rechtssprache, über das Rechtsleben im mehrsprachigen Staat und schliesslich über die sprachliche Qualität und die Verständlichkeit von Gesetzen aussagen? Die Tagung zeigte, dass die Linguistik interessante Beiträge zum Verhältnis von Recht und Sprache leisten kann. Eine Schwierigkeit könnte darin liegen, dass die Sprachwissenschaft als solche für Aussenstehende eine eher schwer zugängliche Disziplin ist.