Le droit des traités a pris une telle importance dans le quotidien du droit que la question fondamentale de la doctrine législative : « Comment faire de bonnes lois ? » se pose légitimement à ce sujet également. Les postulats de légistique développés autour de la procédure législative nationale ne peuvent simplement être transposés tels quels, car la genèse des traités de droit public est fondamentalement différente de la genèse des lois, dans la mesure où le contenu des traités est le fruit de négociations internationales. Ce processus se caractérise par la recherche d'un résultat optimal et équitable pour tous les Etats impliqués, ce qu'en théorie du jeu on définit comme l'équilibre de Nash. La manière dont les postulats de légistique doivent prendre en compte cette particularité est illustrée ici au moyen de quatre exemples : le principe de l'unité de la matière, de la densité normative, de la transparence des procédures et de la structure interne du processus. Il en ressort que dans le processus de création d'un traité entre Etats, il faut respecter les règles de la légistique, avec certaines modifications, mais aussi que la pratique des négociations internationales offre des enseignements utiles pour la procédure qui s'inscrit dans le droit national.

Dans le cadre de l'évaluation des mesures prises par la Confédération, les méthodes appliquées consistent souvent à sonder l'effet des mesures en question auprès des personnes directement concernées, ce qui nécessite le traitement de données personnelles. Le guide présenté ici énonce les critères devant être appliqués à de tels sondages, en référence à la législation sur la protection des données. Il est impératif que la perspective de la protection des données soit incluse d'emblée dans la conception du projet lui-même. Les données personnelles doivent être rendues anonymes dès que le permet le déroulement de la recherche. Dans la mesure du possible, l'évaluation doit se référer à des lots de données existants. En cas de récolte directe de nouvelles données, les personnes concernées doivent être informées des conditions générales qui présideront au traitement de leurs données (qui sera appelé à traiter quelles données à quelle fin ; à qui les données seront-elles le cas échéant transmises). Les points suivants relèvent en particulier de la responsabilité des autorités fédérales qui ont donné l'évaluation en mandat : vérifier les bases légales, garantir la protection des données en cas d'attribution d'un mandat à des tiers, garantir la sécurité des données. La responsabilité de services d'évaluation externes porte notamment sur les détails de la conception de la recherche elle-même, qui doivent être conformes à la législation sur la protection des données, sur l'information des personnes interrogées lors de récolte directe des données, la garantie de la sécurité des données et la restitution ou la destruction des données après la conclusion des travaux.

L'article traite de la résonance des prises de position de la Commission fédérale pour les questions féminines (CFQF) dans les processus de décision préliminaires aux débats parlementaires, et ce au cours des 25 dernières années (de 1976 à 2001). D'un point de vue quantitatif, on constate que près d'un tiers des prises de position ayant porté sur 20 projets législatifs, nouvelles lois ou révisions, ont été entièrement intégrées aux rapports présentés par les autorités fédérales à l'issue de la procédure de consultation; un tiers ont été pris en compte partiellement, ou en substance, alors que le dernier tiers des avis exprimés n'ont pas été inclus dans les positions de la commission consultative. Or, on ne distingue pas de différences systématiques dans l'impact des avis exprimés au fur et à mesure des années, et il n'est pas davantage possible d'attribuer les variations aux différentes autorités compétentes au sein de l'administration fédérale. La question de savoir si la CFQF s'est exprimée parce qu'elle y avait été officiellement invitée ou parce qu'elle avait spontanément choisi de le faire n'est pas non plus pertinente. En revanche, on constate des différences systématiques dans l'impact de ces prises de position selon que l'on distingue entre l'expression d'une approbation des propositions des autorités et l'expression d'un avis divergent (rejet ou complément). Dans le premier cas, les avis sont nettement mieux considérés. L'analyse systématique de 70 revendications directement pertinentes à une politique égalitaire, formulées dans 20 prises de position, permet d'esquisser le tableau suivant : de ces 70 revendications, 48 ont été intégrées aux rapports des autorités fédérales sur les résultats de la procédure de consultation, alors que 35 ont trouvé leur place dans un projet de loi. L'analyse qualitative de ces prises de position, à l'inclusion de la comparaison avec des avis similaires exprimés par des groupes d'acteurs susceptibles d'agir par référendum (partis, organisations économiques, cantons), permet de conclure que les prises de position de la CFQF dans une procédure de consultation produisent des effets distincts surtout quand la commission attire l'attention dans le projet présenté par les autorités sur un problème qui jusque-là n'avait pas été décelé, ou qu'elle apporte des indications utiles ou propose des solutions que les autres groupes d'acteurs n'avaient pas pensé à préconiser.

Die Sprachenfrage ist im Kanton Freiburg eine äusserst sensible und heikle Angelegenheit. Es ist wichtig, die historisch gewachsene Sprachenlandschaft des Kantons Freiburg zu bewahren und zu schützen und den sprachlichen Minderheiten Rechte einzuräumen, die den Erhalt ihrer sprachlichen und kulturellen Identität ermöglichen. Aus diesem Grund wurde die Sprachenfrage in der Erarbeitung der neuen Verfassung des Kantons Freiburg sehr behutsam angegangen. Wie ist man dabei vorgegangen und wie wurde die Sprachenfrage in die neue Verfassung des Kantons Freiburg aufgenommen?

Le présent article traite de problématiques actuelles dans les rapports entre le droit pénal administratif et le Code pénal en considération des dispositions pénales de la législation sur la surveillance des marchés financiers. La prescription, le droit pénal des sociétés et les peines encourues sont traités en trois chapitres. Le premier chapitre traite des répercussions de la modification de la prescription en droit pénal administratif, en vigueur depuis le 1er octobre 2002. L'objet du deuxième chapitre est constitué par les dispositions en vigueur depuis le 1er octobre 2003 concernant la possibilité de sanctionner une entreprise et la délimitation de cette possibilité par rapport aux dispositions du droit pénal administratif. Le troisième chapitre enfin est entièrement consacré à la problématique des différentes peines encourues pour les infractions décrites dans la législation sur la surveillance des marchés financiers, qui fait partie du droit pénal administratif, et à une ébauche des solutions possibles.

Evaluationen sind ein wichtiges Instrument der Erfolgskontrolle staatlichen Handelns. Die Schweizerische Bundesversammlung setzt das Instrument im Rahmen der parlamentarischen Oberaufsicht sowie im gesetzgeberischen Bereich ein. Ihre Evaluationsmandate werden teils an die Verwaltung delegiert, teils von der Parlamentarischen Verwaltungskontrolle ausgeführt. Die revidierte Bundesverfassung überträgt dem Parlament eine umfassende Verantwortung für die Wirksamkeitskontrolle von Bundespolitiken. Doch bisher zögert die Bundesversammlung, ihre neu hinzugewonnenen Kompetenzen im Bereich der Evaluation zu nutzen.

Mit dem Wechsel zur Bachelor-/Masterstudium-Struktur hat die rechtswissenschaftliche Fakultät der Universität Bern die Möglichkeit geschaffen, im Vertiefungsstudium ein Schwerpunktzertifikat (mention) zu erwerben. Zu den fünf Schwerpunktbereichen gehört auch das «Recht der öffentlichen Verwaltung», für das seit dem Wintersemester 2003/04 das Fach «Rechtsetzungslehre » angeboten wird. Der Autor des vorliegenden Beitrages erteilt als Lehrbeauftragter diesen Unterricht und schildert, wie dieses Fach unterrichtet wird und welche Ziele damit verfolgt werden.

Artikel 29 Absatz 2 des Bundesgesetzes über die Bundesversammlung (ParlG) ist insofern missverständlich, als er auch so interpretiert werden könnte, dass die Bundesversammlung Beschlüsse fassen kann, die gegen die Verfassung verstossen. Aber nicht nur dieser Absatz lässt Fragen offen. Der Autor ist der Meinung, dass der Versuch der Bundesversammlung, eine Anleitung für die Handhabung der entsprechenden Vorschriften der Bundesverfassung zu geben, missglückt sei.

Am 22. September 2003 fand die dritte Tagung des Zentrums für Rechtssetzungslehre der Universität Zürich zum Thema «Konzeptionelle Probleme der Gesetzgebung über die Steuerung von Aufgaben und Finanzen des Staates» statt. Ein Tagungsbericht.

Am 28. April 2004 hat der Bundesrat beschlossen, dem Parlament den Entwurf zum Bundesgesetz über die Landessprachen und die Verständigung zwischen den Sprachgemeinschaften nicht vorzulegen. Dieser Entscheid lässt sich aus mindestens drei Gründen kritisieren. Erstens wird unterschätzt, wie zentral die Mehrsprachigkeit für das schweizerische Staatsverständnis ist. Zweitens stützt sich der Entscheid auf eine zu enge Auslegung von Artikel 70 Absatz 3 BV, der festlegt, dass der Bund die Verständigung und den Austausch zwischen den verschiedenen Sprachgemeinschaften durch eine aktive und wirkungsvolle Sprachenpolitik fördern soll. Drittens ist zu befürchten, dass der Entscheid des Bundesrates - der im Übrigen gegen Artikel 164 Absatz 1 BV verstösst - die vollständige Umsetzung des Sprachenartikels gefährdet, und zwar gerade in seinen innovativsten Teilen. Es bleibt zu wünschen, dass der Entscheid des Bundesrates, der insbesondere auf finanzielle Erwägungen zurückzuführen ist, bald korrigiert wird. Dazu könnten auch verschiedene parlamentarische Vorstösse beitragen, die zur Zeit hängig sind.