La théorie législative actuelle risque de sombrer dans la technicité, la linguistique, la description des institutions et des procédures ou dans la recherche empirique, sans obéir à l'inspiration plus profonde de comprendre le rôle de la loi dans le façonnement de l'existence et de la réalité humaines. Cette contribution pose la question pour notre époque du sens et de la portée de l'«esprit des lois», que Montesquieu plaçait au centre de sa conception de l'Etat. La loi estelle davantage qu'une simple technique de pilotage de la société? Pour Montesquieu, la loi n'est pas en contradiction avec la liberté de l'homme, mais elle en est la garantie. Elle ne doit pas être elle-même un pur produit du pouvoir, son esprit vit précisément de ce qu'elle ne représente pas un pouvoir social, pas plus que la volonté irraisonnée d'une majorité, mais qu'elle est issue de l'interaction des nombreuses forces d'une société pluraliste.

Le manque de cohérence des modifications introduites par la révision des droits populaires de 2003, la nouvelle pratique des autorités fédérales consistant à échelonner l'entrée en vigueur de dispositions acceptées par le peuple et les cantons ainsi que la tendance du Parlement fédéral, constatée ces dernières années, à ficeler des paquets soumis en bloc au corps électoral au mépris du principe de l'unité de la matière sont les signes d'une certaine dégradation des institutions de la démocratie directe en Suisse.

In der EU fehlt es an einer transnationalen, europäischen Öffentlichkeit. Zudem gibt es eine grosse Distanz zwischen den aktiven Politikerinnen und Politikern der EU und den Bürgern und Bürgerinnen. Die Einführung direktdemokratischer Elemente in der EU könnte dazu beitragen, dass deren Politik die notwendige Legitimation zukommt und dass Mehrheitsentscheidungen auf transnationaler Ebene eine grössere Akzeptanz erfahren.

La démocratie directe à l'échelon de l'Union européenne déploiera-t-elle les mêmes effets qu'en Suisse, et son application à l'Union contribuera-t-elle à atténuer son déficit démocratique? Telles sont les questions traitées dans la présente contribution. L'auteur avance que les effets déployés par les institutions dépendent de l'environnement dans lequel elles se trouvent. Or, celui de l'Union européenne diffère sensiblement de celui que nous connaissons en Suisse. Les conditions nécessaires au fonctionnement du discours démocratique et de la démocratie directe ne sont pas remplies dans l'Union européenne, ce qui amène l'auteur à répondre par la négative aux deux questions posées ci-dessus.

Le Centre d'évaluation des choix technologiques TA-SWISS travaille depuis plusieurs années à de nouvelles formes de participation des citoyens et citoyennes et mène des procédures participatives visant à discerner les opinions, les espérances et les craintes de la population dans toutes leurs diversités et leurs nuances. Il organise depuis 1998 des «PubliForums» fondés sur le modèle des «conférences de consensus» développées à la fin des années 80 par le conseil technologique danois Technologi-Rådet. Le but de telles procédures est de permettre à des groupes d'une trentaines de citoyens et de citoyennes de questionner des experts de leur choix et de formuler ensuite des recommandations sur des questions technologiques. Depuis peu, TA-SWISS met également sur pied des «publifocus» inspirés des tables rondes et offrant à la population l'occasion d'exprimer des opinions et des arguments au sujet de questions technologiques clairement définies.

An der Entstehung des Behindertengleichstellungsrechts waren zahlreiche Organisationen und Unterorganisationen aus dem Behindertenwesen beteiligt. Der Weg bis zur Inkraftsetzung des Behindertengleichstellungesetzes (BehiG) führte über verschiedene Etappen der Mitwirkung. Der Beitrag zeigt auf, wie diese Mitwirkung ausgeübt wurde und wie es den Behindertenorganisationen gelang, im Gesetzgebungsprozess präsent zu sein?

En Suisse, les ONG entrent dans les procédures législatives de manières les plus diverses: dans la phase de l'initiative, elles lancent des initiatives populaires et fournissent des idées pour des interventions parlementaires. Dans la phase de l'élaboration, elles sont souvent associées à préparation d'un avant-projet ou incluses à la procédure de consultation. Au stade de l'examen des projets, elles apportent leur expertise dans les auditions ou adressent des conseils aux membres des parlements. Dans la phase de la ratification, elles jouent un rôle non négligeable en mettant leurs compétences d'organisation à disposition dans la récolte de signatures pour un référendum ou dans l'orchestration d'une campagne de votation. Selon la situation, les ONG se trouvent en compétition avec les institutions politiques (Conseil fédéral, Parlement) ou elles y coopèrent de manière constructive. Parfois elles font leur part dans la mise au point d'un compromis. La présence des ONG ne déclenche pas toujours la sympathie. L'indépendance de leur position et l'influence qu'elles sont en mesure d'exercer les rendent inconfortables. Néanmoins, elles ont leur utilité parce qu'elles concentrent des intérêts et ont la faculté de les articuler, elles sont très compétentes et s'engagent pour des causes qui sinon seraient laissées pour compte. Si les politiques et les ONG ont une idée claire de leurs rôles respectifs, la base d'une collaboration réussie est donnée. Les ONG ne devraient pas seulement poursuivre leurs buts spécifiques, mais soigner de manière permanente leurs relations avec les milieux politiques. Les politiques de leur côté devraient respecter l'indépendance des ONG et les inclure systématiquement dans les procédures en tant qu'acteurs de la société civile.

Anita Chaaban lancierte 1998 zusammen mit ihrer Schwester die Volksinitiative «Lebenslange Verwahrung» (Verwahrungsinitiative) mit dem Ziel, nicht therapierbare und extrem gefährliche Sexual- und Gewaltstraftäter lebenslang zu verwahren. Die Initiative wurde im Februar 2003 vom Schweizer Stimmvolk angenommen. Im Beitrag beschreibt sie den Ursprung der Verwahrungsinitiative und den Weg bis zu deren Annahme.

Si elle n'est pas toujours facilement mesurable, l'influence des ONG dans le processus normatif international est indéniable. Parfois innovatrice, parfois simple observatrice, Amnesty International a contribué par son travail de pression en direction des organisations internationales, soutenu lorsque nécessaire par son million et de mi de membre dans le monde entier, à l'émergence de nouvelles normes dans le domaine des droits humains Ella a ainsi pu, au cours des deux dernières décennies, jouer un rôle de garde-fou face à la « politisation » grandissante des processus normatifs.

Als der liebe Gott die Welt erschuf, schritt er voller Ungeduld zur Tat. In nur sechs Tagen war das Werk vollbracht – mit den bekannten Mängeln, unter denen wir noch heute zu leiden haben. Als er dann später die Schweiz erfand, ging der Schöpfer auf Nummer Sicher. Er schenkte dem Alpenvolk nicht nur Berge und Täler, sondern auch die Sensibilität, Risiken zu eliminieren. (...) Derart inspiriert vom göttlichen Geist, hat das helvetische Sicherheitsdenken darauf das Vernehmlassungsverfahren geboren.

Résumé Au mois de novembre 2003 le Conseil fédéral a décidé de vouloir uniformiser l’identité visuelle de l’Administration fédérale. Un tel objectif ne saurait faire abstraction d’un facteur d’identité fondamental comme la dénomination. Un groupe de travail chargé d’étudier la problématique des dénominations des unités administratives fédérales a partant analysé la situation actuelle et formulé quelques recommandations concrètes. Dans ses travaux il a défini ce que l’on entend par dénomination officielle et les contraintes juridiques et institutionnelles auxquelles est (ou devrait être) sumise la nomination officielle. Tout en étant bien conscient de se mouvoir dans un domaine très délicat et fortement imprégné par les sensibilités subjectives, le groupe propose en définitive une grille de six critères pour apprécier les qualités d’une dénomination, ainsi que des mesures procédurales.