La Confédération ne dispose pas, pour l'heure, de loi formelle complète en matière de police. Elle peut néanmoins s'appuyer sur une série de lois et d'ordonnances qui lui permettent d'être active dans le domaine de la police de sécurité. Plusieurs nouveaux actes législatifs sont actuellement élaborés dans ce domaine au sein de trois départements de l'administration fédérale. La présente contribution entend montrer les questions juridiques spécifiques que soulèvent ces actes législatifs. Elle brosse un aperçu des compétences législatives, limitées, que le droit constitutionnel en vigueur attribue à la Confédération en matière de police, et présente les différents actes et projets législatifs élaborés dans ce domaine, à savoir: – les nouveaux pouvoirs de police octroyés au Corps des gardes-frontière, auquel est confié pour la première fois un mandat légal en matière de police de sécurité; – la révision partielle de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sécurité intérieure, laquelle a permis d'introduire des mesures contre la propagande incitant à la violence et contre la violence lors de manifestations sportives (révision LMSI I); – le projet d'une nouvelle loi fédérale sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération; – la nouvelle base légale pour les pouvoirs de police du Service fédéral de sécurité (SFS), avec une digression relative à la délimitation entre le «droit de domicile, » qui relève du droit privé, et les pouvoirs de police exercés dans les bâtiments de la Confédération ouverts au public, qui eux relèvent du droit public; – la proposition du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d'élaborer une nouvelle loi fédérale sur le service de sécurité des entreprises de transport, en mettant plus particulièrement l'accent sur la délégation des pouvoirs de police par le concessionnaire de transports à une entreprise de sécurité privée; – la proposition d'élaborer une nouvelle loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération; – la proposition d'une nouvelle révision partielle de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sécurité intérieure (révision LMSI II), dans le but d'y introduire cette fois des moyens spéciaux de recherche d'informations. Enfin, le présent article se termine en soulevant la question de la création d'une loi complète sur les tâches et les pouvoirs des organes de police de la Confédération.

La présente contribution examine les mesures que les cantons ont instituées pour assurer la qualité des lois au cours de la phase parlementaire. Elle résume tout d'abord les résultats d'une enquête menée en 2005 auprès des chancelleries ou services du parlement des cantons qui montre que les différences de procédure sont considérables, tant en ce qui concerne les étapes de procédure que les organes impliqués. Les auteurs constatent d'une part l'importance du travail en commission parlementaire pour assurer une bonne qualité légistique des textes avant les débats en plénum et, d'autre part, l'utilité d'établir des règles sur les délais et la forme de dépôt des propositions d'amendement et sur leur communication aux organes intéressés. Les auteurs prônent l'institution de commissions parlementaires de rédaction aux pouvoirs d'examen étendus, c'est-à-dire qui ne portent pas seulement sur les aspects rédactionnels des projets législatifs, mais aussi sur leur qualité juridique et sur la concordance de leur libellé avec la volonté véritable du législateur. Une commission de rédaction devrait jouer le rôle de critique du travail de la commission parlementaire avant que le projet ne soit soumis au plénum. Il apparaît finalement que le facteur déterminant pour assurer la qualité des lois consiste en la prise de conscience par les parlements qu'ils doivent y veiller aussi eux-mêmes et que ce but ne peut être atteint sans efforts.

A l'avenir, le droit régissant la police dans le canton de Zurich sera ancré dans deux actes législatifs, soit la loi sur l'organisation de la police, qui est déjà en vigueur, et la loi sur la police. Les discussions concernant la répartition des tâches, en particulier de police de sûreté, entre la Police cantonale et la Police de la Ville de Zurich sont une des raisons qui ont conduit à créer tout d'abord une loi sur l'organisation de la police. Ces discussions ont surtout porté sur les aspects financiers de la répartition des tâches (compensation des charges). La loi sur l'organisation de la police n'a pas seulement permis de délimiter clairement les compétences, mais elle a aussi contribué à améliorer l'assurance-qualité du travail de la police et la collaboration. La nouvelle loi sur la police, qui devrait être débattue tout prochainement au parlement, n'entend pas révolutionner le domaine puisqu'elle a pris pour modèle d'autres lois cantonales récentes sur la police. Elle tient compte du nouveau Code de procédure pénale fédéral et renonce par conséquent à réglementer le secteur des tâches de poursuite pénale incombant à la police.

Une nouvelle structure a été créée à partir d'une broussaille d'ordonnances sur les denrées alimentaires. L'un des aspects jugés particulièrement importants de cette nouvelle réglementation est qu'elle est située au bon niveau législatif. Désormais, le Conseil fédéral aura à se prononcer uniquement sur les affaires essentielles, alors que le Département fédéral de l'intérieur se chargera des dispositions de détail. La nouvelle législation européenne en matière d'hygiène alimentaire, qui devait être transposée le plus rapidement possible dans la législation suisse, est arrivée au beau milieu du projet de révision des structures. L'Office fédéral de la santé publique, l'Office vétérinaire fédéral et l'Office fédéral de l'agriculture ont permis à ce projet additionnel d'être mené à bien de telle sorte que les dispositions de la législation suisse sur le lait et l'hygiène du lait ont été adaptées à celles de l'Union européenne. Il n'y a donc pas d'obstacles particuliers à l'exportation du lait et du fromage.

En 2000, les subventions fédérales versées jusque-là dans la formation des personnes engagées dans l'aide aux victimes d'infractions (subventions qui couvraient 2/3 des coûts) ont été remplacées par des forfaits par demi-journée d'enseignement définis de telle sorte qu'ils couvraient approximativement la moitié des coûts. Par année, ces forfaits se sont chiffrés à 144 000 francs en moyenne. La mise en oeuvre et les effets de ce changement ont été analysés dans une évaluation menée dans le cadre des études post-grades d'évaluation 2004-2005 à l'Université de Berne. Le système des forfaits a certes eu pour effet de réduire les dépenses administratives des autorités appelées à verser les subventions et d'augmenter les frais à la charge des organisatrices et organisateurs des cours ainsi que leurs responsabilités. Cependant, le principal effet recherché, à savoir la réduction des coûts de cette prestation, n'a pu être observé par des méthodes empiriques. En référence à la formation proposée aux personnes qui sont engagées dans l'aide aux victimes et à l'expérience réunie avec le versement de subventions forfaitaires à la construction dans le domaine des établissements pénitentiaires, l'auteur formule des remarques concernant la manière dont peuvent fonctionner les forfaits ainsi que des recommandations sur la conception adéquate de ce type de subventions. Il aurait cependant été souhaitable que des études empiriques soient menées sur la manière dont les subventions forfaitaires fonctionnent dans la réalité.

Der Vorsitzende der European Association of Legislation (EAL) und der Deutschen Gesellschaft für Gesetzgebung (DGG) berichtet über die Lage der Gesetzgebungslehre in Europa und Deutschland.

Der Vorsitzende der Österreichischen Gesellschaft für Gesetzgebunglehre (ÖGGL) berichtet über die Lage der Gesetzgungslehre in Österreich

Der Präsident der Schweizerischen Gesellschaft für Gesetzgebung (SGG) berichtet über den Stand und die Entwicklung der Rechtsetzungslehre in der Schweiz

Der Rechtsberater des Rechtsdiensts des Regierungsrats fasst die Voten der übrigen Panelteilnehmer der Tagung zusammen und kommentiert sie.

L'initiative populaire générale va remplacer l'initiative populaire telle que nous l'avons connue jusqu'ici sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux. Elle se caractérise plus particulièrement par les éléments suivants: – L'initiative populaire générale est une initiative tout à la fois constitutionnelle et législative; autrement dit, elle permet de proposer la modification de la Constitution fédérale ou de la législation fédérale. C'est au parlement qu'il appartiendra de déterminer le niveau législatif approprié. – Si le comité d'initiative est d'avis que la mise en oeuvre de son initiative populaire générale est lacunaire, il aura la possibilité de saisir le Tribunal fédéral. – Le parlement aura la possibilité d'opposer un contre-projet au texte législatif d'application d'une initiative populaire générale; cela suppose cependant qu'il ait déclaré son accord de principe avec l'objet de l'initiative. – La mise en oeuvre d'une initiative populaire générale adoptée par le peuple ne peut être – amenée à échouer en raison d'une dissension au sein du parlement. La mise en oeuvre de l'initiative populaire générale suppose qu'un grand nombre d'étapes de la procédure soient réglées dans la loi fédérale sur les droits politiques, la loi sur le Parlement et la loi sur le Tribunal fédéral. Le Conseil fédéral a adopté le 31 mai 2006 un projet dans ce sens.

Il presente intervento compendia alcuni presupposti pragmatici della traduzione dei testi normativi. Muovendo dai principali criteri formali che presiedono alla redazione di questo particolare tipo di testi, si deduce una griglia di analisi che consente di distinguere le categorie funzionali profonde sottese alle scelte degli elementi costitutivi del testo normativo e che vanno considerate nella strategia traduttiva. Lo strumento è prettamente propedeutico: svolta questa prima disamina testuale, il processo traduttivo vero e proprio può infatti soltanto iniziare.

Die Gesetzgebungstätigkeit in den Kantonen hat in den vergangenen Jahren zwar nicht explosionsartig, aber doch mehr oder weniger stetig zugenommen, wobei zwischen den einzelnen Kantonen durchaus Unterschiede zu verzeichnen sind. Angesichts der Fülle von Erlassen und der hohen Kadenz von Revisionen unterliegt man leicht der Gefahr, vor lauter Bäumen den Wald nicht mehr zu sehen. Aus diesem Grund wird im folgenden Beitrag auf eine umfassende Bilanz verzichtet. Vielmehr sollen einige thematische Schwerpunkte herausgegriffen werden, die in der Zeitspanne von Sommer 2005 bis Frühjahr 2006 die Gesetzgebung in den Kantonen geprägt haben. Dabei wird – sofern möglich – versucht, Gemeinsamkeiten hervorzuheben und sich abzeichnende Tendenzen herauszuschälen.