Im Rahmen der Verwaltungsreform hat sich die Bundeskanzlerin mit dem Projekt «Formelle Überprüfung des Bundesrechts» dafür eingesetzt, dass das Bundesrecht überprüft wird. Dabei ging es einerseits darum, überflüssige Erlasse zu eliminieren, und andererseits darum, die Qualität des Regelwerks zu verbessern und die künftige Gesetzgebung zu optimieren mit dem Ziel, Gesetze zu schaffen, von denen die Bürgerinnen und Bürger überzeugt sind, dass ihre Anwendung zum Wohl jedes Einzelnen und zum Wohl von Staat und Gesellschaft beiträgt.

Avant d‘écouter les exposés traitant des différents aspects du thème du jour, Messieurs Carlo Schmid, Michael Leupold et Gilles Petitpierre ont échangés quelques propos sur la question de la qualité de la législation. Leurs contributions, reproduites ci-dessous avec le ton original de la discussion, résument les points de vue émis au cours de cette discussion.

Au parlement, la qualité de la législation est un aspect qui n‘intéresse que peu les députés, comparé aux questions politiques d‘actualité. Cela ne signifie cependant pas que les parlementaires n‘attachent aucune importance à une législation de bonne qualité. Il souhaitent un contrôle formel du droit fédéral, notamment parce qu‘ils savent que les défauts constatés dans les lois peuvent avoir des conséquences négatives pour le parlement.

Si l‘on veut garantir durablement la qualité de la législation, il faut d‘une part concevoir les normes nouvelles en fonction des effets qu‘elles doivent produire et d‘autre part soumettre le droit en vigueur à un contrôle approfondi et régulier. L‘amélioration et la mise à jour du droit est une tâche permanente qui doit être accomplie avec soin et avec une certaine ténacité. La présente contribution expose les expériences faites et les objectifs atteints avec des projets de mise à jour et d‘amélioration du droit.

La France développe depuis 1989 une politique de codification dont l‘objectif est d‘améliorer la qualité du droit et la sécurité juridique. Essentiellement fondée sur une consolidation et une meilleure organisation des normes existantes, la codification tend à faciliter la connaissance et la communication des règles de droit.

La législation européenne suscite souvent des critiques qui portent notamment sur son ampleur, sa complexité et son manque de clarté. L’ adoption par le Parlement européen, le Conseil et la Commission d‘accords interinstitutionnels sur la qualité rédactionnelle et sur la manière de «Mieux légiférer» vise à améliorer la qualité de la législation européenne dans tous ces aspects.

Un projet de concentration et de fl exibilisation de la législation et de son application [Verwesentlichung und Flexibilisierung der Rechtsetzung und Rechtsanwendung (VFRR)] a été mené dans le canton des Grisons dans les années 1996 à 2000. Le projet a été examiné au Grand Conseil et soumis à la votation populaire. A l’issue de la procédure, qui a été couronnée de succès, on peut constater que grâce à ce projet, un changement de culture légistique s’est opéré dans le canton des Grisons. La contribution décrit les principales phases du projet et la progression du changement de culture.

Das Projekt «Entschlackung der Gesetzgebung» des Kantons Tessin löste anfänglich zwar Skepsis aus, doch letzten Endes stiess die geleistete Arbeit auf breite Anerkennung. Die Zustimmung des Parlaments hat dem Bestreben, die Gesetzgebung mit einer neuen Geisteshaltung anzugehen, neuen Auftrieb gegeben. Leitbegriffe für die künftige Gesetzgebung sind: Elastizität, Bürokratieabbau, Streichung veralteter, redundanter oder widersprüchlicher Bestimmungen. Endziel ist es, die Wirkungskraft und die Autorität der kantonalen Gesetzgebung zu erhöhen.

Dans le contexte de la réforme 2005-07 de l’administration fédérale, le Conseil fédéral entend procéder dans le Projet transversal 7 à l’examen formel de la législation fédérale pour y mettre de l’ordre (l’élaguer). Un message adressé au parlement et une ordonnance doivent permettre l’abrogation des textes législatifs devenus superflus et la suppression de nombreuses dispositions des textes législatifs restants ou leur adaptation sur le plan formel. Quelque 20 pour cent des textes législatifs du Recueil systématique (RS) sont concernés, tout comme des accords internationaux qui n’y ont jamais figuré. Lors d’une table ronde, la responsable du projet ainsi qu’une représentante et un représentant des offices ont informé sur la méthode de la réforme et l’avancement du projet, puis présenté des exemples de la manière dont se fait cet élagage.

La présente contribution rend compte d‘un examen portant sur quatorze projets de lois fédérales visant à déterminer dans quelle mesure les avis émis au cours de la procédure de consultation sont suivis par le Conseil fédéral, les commissions parlementaires et l‘Assemblée fédérale. Il ressort de cet examen que tous les projets ont subi des adaptations en raison des avis émis par les destinataires des procédures de consultation. La plupart de ces adaptations se retrouvent dans le message du Conseil fédéral, mais il y en a aussi qui n‘interviennent que durant les délibérations parlementaires. Globalement, on constate que la possibilité d‘influencer un projet en phase de consultation est considérable. La procédure de consultation ne permet certes pas toujours d‘atteindre un compromis, mais quand elle n‘y arrive pas, elle a tout de même le mérite d‘exposer les intérêts divergents en présence.

Dans le 1er numéro de 2007 de LeGes (cahier 2007/1, p. 129 à 148), l’article de la rubrique «Sous la loupe» laisse à penser que la loupe en question devait être passablement recouverte de buée au moment où le thème en question a été traité: la contribution sur la nouvelle ordonnance sur les désignations «montagne» et «alpage» (RS 910.19 – ODMA), dans laquelle on discute de quelle manière le droit influence le langage, met en évidence un phénomène qui, pour être ancien, n’en est pas moins resté jusqu’ici plutôt souterrain : la peur des linguistes quand la langue devient une matière législative. Cette peur se révèle dans la tentative de prêter au droit l’intention de mettre la langue sous tutelle et d’en influencer l’évolution. S’agissant de l’ordonnance mentionnée ci-dessus, cette crainte est dénuée de tout fondement. Il est donc logique d’en conclure que le problème fondamental appelé à être réglé dans l’ordonnance sur les désignations «montagne» et «alpage» a tout simplement été mal compris.