L’unification des codes de procédure pénale et civile a présenté un travail de titan également pour la Commission interne de rédaction. La méconnaissance de l’importance réelle de cette institution appelée à accompagner le travail législatif a considérablement compliqué l’accomplissement de la tâche dans le cas du Code de procédure pénale. Ce problème mis à part, quelles ont été de manière générale les difficultés si typiques d’un projet législatif de cette ampleur? Quels problèmes rédactionnels a-t-il fallu résoudre au quotidien dans ce projet de codification des procédures? Et quels sont les enseignements que l’on peut tirer de cet exercice sous l’angle de la communication et de l’organisation du travail?

L’élaboration du nouveau Code de procédure pénale fédéral a constitué une oeuvre d’unification juridique de grande importance qui a posé de nombreux problèmes linguistiques, notamment en matière de traduction. Le présent article décrit les principes méthodologiques qui ont été appliqués à la rédaction du texte italien et motive, sur la base de quelques exemples concrets, les choix opérés pour les principaux termes et expressions employés dans ce code. Pour un acte législatif aussi complexe, le processus de traduction s’est révélé être une phase décisive pour évaluer la clarté des dispositions légales et il a constitué par conséquent une activité à haute valeur ajoutée.

Quelles mesures d’application la réforme judiciaire de la Confédération, à savoir l’unification du Code de procédure pénale, a-t-elle déclenchées dans le canton des Grisons? La réponse à cette question est étroitement liée aux spécificités grisonnes, à son organisation de la justice et aux réformes de ces dernières années. Cette contribution ne sera cependant pas sans présenter un grand intérêt pour les autres cantons comme pour les responsables à la Confédération.

La Confédération et plusieurs cantons ont récemment substitué le principe de la transparence à celui du secret des activités administratives. Plusieurs lois octroient ainsi un droit d’accès aux documents officiels à toute personne physique ou morale. Une évaluation exploratoire des politiques d’information active et passive qui en découlent montre que l’objectif d’une information complète et rapide des citoyens n’est pas pour autant atteint dans les cantons de Berne, de Genève, du Jura et de Vaud, ni dans le canton du Valais qui n’a pas encore consacré le principe de la transparence. En effet, dans plus d’un cas sur deux, l’accès aux informations recherchées n’est pas garanti. Ce constat inattendu, mais provisoire, invite à réaliser des évaluations plus systématiques, afin de le confirmer ou de l’infirmer.

Organes de la haute surveillance sur l’exécutif, les commissions de gestion des Chambres fédérales ont une fonction de contrôle importante au sein de l’Etat fédéral. L’arsenal des commissions de gestion est dans l’ensemble fonctionnel, mais il manque un outil de gestionnaire qui leur permette d’apprécier sommairement, du point de vue de la haute surveillance exercée par le parlement, la direction politique et opérationnelle d’une unité de la Confédération, par exemple d’un office fédéral. L’approche esquissée a pour ambition de combler cette lacune: l’audit de gestion présente une grille d’appréciation standardisée et largement applicable permettant de mieux éclairer le management public à l’interface entre direction politique et opérationnelle. Son utilisation peut renforcer l’efficacité de la haute surveillance parlementaire et contribuer à déceler à un stade précoce les lacunes éventuelles de l’activité administrative.

L’enquête parlementaire concernant le recours aux experts externes dans l’administration fédérale a eu une grande résonance dans les médias et dans l’opinion lors de sa publication en octobre 2006. Les réactions de l’administration et des milieux de l’évaluation n’ont pas été seulement positives. La présente contribution revient sur quelques-unes des questions qui ont été soulevées à cette occasion. Elle traite la révélation de données de base individualisées tout comme la question de l’utilité et de l’admissibilité des formulations polémiques. De même, elle aborde la finalité et la rationalité des coupes budgétaires comme celles que le parlement a décidées après la publication de l’enquête. En conclusion, l’auteur affirme que les pressions croissantes pour la légitimation des coûts et l’attribution de mandats d’évaluation à l’extérieur peuvent receler certaines [incertitudes].

On a assisté ces dernières années à une augmentation des demandes concernant la publication de la législation suisse en anglais. Une certaine partie des traductions a été prise en charge par les autorités fédérales, alors qu’une autre a été assurée par le secteur privé. Suite à une enquête visant à recenser les traductions existantes, la Chancellerie fédérale a décidé que les traductions qui émanaient de l’administration seraient mises à jour et constamment actualisées. Ces textes seront publiés de façon centralisée sur le site de la Chancellerie fédérale en vue de les rendre accessibles à un large public.