L’importance pratique des ordonnances administratives est grande alors même que leur statut dans le droit administratif est mal défini. La doctrine législative les ignore dans une large mesure. L’article soulève un certain nombre d’éléments de flou sous l’angle du droit administratif, pour se consacrer ensuite aux questions de la législation: outils de concrétisation et d'exécution, l’ordonnance législative et l’ordonnance administrative sont comparées entre elles. Enfin, on examine la possibilité et la nécessité d’appliquer également à l’ordonnance administrative les principes de légistique.

L’évaluation prospective, ou évaluation ex ante, ou encore, dans le cas de textes législatifs, l’étude d’impact législative, est une évaluation aussi réaliste que possible des effets de mesures prises (p. ex. actes législatifs, programmes, mesures non législatives telles que les campagnes d’information). Les autorités appelées à décider, soit les chefs d’office ou de département, le Conseil fédéral, ou même les électrices et électeurs dans le cas d’un référendum disposent ainsi d’informations étayées sur l’impact d’un acte législatif. Elles sont dès lors en mesure de fonder le plus solidement possible leur approbation ou leur rejet de l’acte législatif en question ou des variantes qui leur ont été proposées. Différentes procédures d’évaluation prospective sont actuellement en usage ou à l’étude aux niveaux fédéral et, pour certains, cantonal: analyse d›impact de la réglementation (AIR), évaluation de la durabilité des projets, évaluation de l’impact énergétique, l'évaluation d'impact sur la santé (EIS) etc. Quels sont les critères auxquels l’évaluation prospective doit répondre au niveau fédéral? Comment harmoniser entre elles ces différentes procédures ? L’ensemble des conséquences d’un acte législatif pour la société, l’économie et l’environnement peuventelles véritablement être comprises dans la projection? Dans le sillage d’une manifestation organisée par le réseau « évaluation » dans l›administration, les procédures qui ont actuellement cours au niveau fédéral sont décrites et leurs points faibles éclairés. L’attention est portée en priorité sur la préparation d’actes législatifs et sur les procédures à appliquer dans l’évaluation prospective. C’est l’occasion d’éclairer également certaines procédures envisagées pour l’évaluation de plans, de projets ou de programmes.

La définition légale est un instrument spécifiquement législatif. S’il en est fait un usage modéré, de bonnes définitions légales peuvent augmenter la compréhensibilité d’une loi, aider à son interprétation et contribuer à améliorer l’application du droit. Mais dans la pratique, on trouve malheureusement aussi de mauvaises définitions légales, soit celles qui sont totalement inutiles ou celles qui, en raison de leur formulation, ont tendance à opacifier le contenu des normes plutôt qu’à le clarifier. La présente contribution tente d’expliquer ce qui fait une bonne définition légale et comment utiliser cet instrument à bon escient.

Le recueil systématique du droit fédéral (RS) est un exemple de consolidation postérieure d’actes législatifs, c’est-à-dire d’une technique qui présente les textes tels qu’ils sont en vigueur compte tenu des modifications successives qui ont pu leurs être apportées. Modifications et corrections sont donc intégrées au fur et à mesure dans le texte de base. La rédaction suit essentiellement les décisions des autorités responsables et évite toute interprétation. Depuis sa création au début des années 1970, le RS est devenu un élément incontournable du système juridique de notre pays grâce à la continuité de sa mise à jour, à l’utilisation et au développement de nouveaux canaux de diffusion et à l’exploitation d’outils techniques pour une actualité toujours plus grande. Actuellement un nouveau projet va permettre au Centre des publications officielles (CPO) de la Chancellerie fédérale, de libérer des ressources pour l’exploitation d’une vraie banque de données juridiques de la Confédération et pour une offre en ligne qui correspondront mieux au niveau actuel de la technique et qui satisferont pleinement aux exigences des utilisateurs (milieux juridiques, administrations et étudiants, donc d’un large public). Il faudra également trouver des solutions au niveau fédéral à l’intérêt légitime des utilisateurs d’avoir un accès rapide et fiable aux normes juridiques en vigueur à un moment donné, avec une mise à disposition en ligne des actes abrogés ou d’anciennes versions d’actes encore en vigueur.

La publication du droit intercantonal présente d’importantes lacunes, notamment du fait que souvent les cantons ne publient pas toutes les conventions intercantonales qui les concernent ou que leurs recueils d’actes législatifs contiennent plusieurs versions différentes d’une même convention. Ces défauts ont pu être examinés plus en détail grâce au projet LexFind mis en place par l’Institut du Fédéralisme (IFF) et financé par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP). La solution développée par l’IFF avec l’accord de la CCDJB vise à améliorer la publication du droit intercantonal sans toucher aux compétences des cantons. Elle prévoit principalement la création d’un répertoire des conventions intercantonales et des actes législatifs des organisations intercantonales qui ont été publiés ainsi qu’une banque de données qui recense les adhésions et les dénonciations des cantons. Ces instruments doivent permettre aux cantons de mettre à jour leurs publications.

Le droit sur la circulation routière et de nombreuses législations sur l’utilisation de produits dangereux pour la santé prévoient le recours à des représentations graphiques. Des illustrations au contenu normatif variable sont reproduites en général en noir et blanc dans les recueils du droit fédéral et dans quelques cas seulement en couleur. L’ordonnance du DFI concernant les mises en garde combinées sur les produits du tabac est le premier acte législatif publié par la Confédération qui contienne des photographies en couleur. Les droits de publication de ces photographies ont été obtenus par contrats de licence ou avec l’accord des patients et patientes concernés. La publication en couleur dans le Recueil officiel et dans le Recueil systématique du droit fédéral permet de constater que le système des publications officielles de la Confédération est d’un niveau technique élevé. Des problèmes de nature technique n’apparaissent que pour la reproduction d’illustrations en couleur en format HTML et lors de l’impression à la demande. La question se pose d’ailleurs de savoir si la législation sur les publications officielles ne devrait pas instaurer que c’est la version électronique des actes législatifs qui fait foi.