Dans le domaine du droit comparé, la Suisse joue un rôle déterminant aussi bien en rédaction législative qu’en application du droit. Les raisons en sont multiples: selon la tradition de notre pays, liée sans doute à sa taille limitée, nous avons toujours jeté un regard de l’autre côté de la frontière. La Suisse est importatrice de droit, mais elle exporte aussi. Pour ce qui est de l’importation, le droit européen prédomine. Les portes d’entrée du droit européen dans le droit suisse sont diverses. La mise en oeuvre et l›application du droit s’en ressentent, raison pour laquelle le coup d’oeil au-delà la frontière est là encore tout à fait à sa place. Pour renforcer le rôle de la Suisse en droit comparé et continuer de répondre aux exigences croissantes dans ce domaine, il est important de promouvoir la formation dans les Universités.

Le fédéralisme est la tentative perpétuelle d’associer le meilleur de la centralisation et de la décentralisation. Le but de cet article est de montrer que le droit cantonal comparé est d’une certaine manière consubstantiel du fédéralisme : les divergences législatives entre les cantons font que ces derniers sont constamment en train de regarder ce qui se passe chez leurs voisins. Il se crée ainsi une émulation qui fait progresser le droit, lui permet de s’adapter aux changements sociétaux et de préserver les spécificités cantonales, sans en arriver au point où les divergences deviennent des handicaps. Cette étude en forme de triptyque va examiner d’abord les constitutions cantonales, fruit d’un large mouvement de rénovation, puis les tensions qui peuvent exister entre la multiplication des législations cantonales et la nécessité d’une législation fédérale, et enfin l’influence homogénéisatrice et parfois réductrice de la globalisation sur la diversité cantonale.

Lors de l’élaboration des actes législatifs de la Confédération, il faut dans chaque cas examiner si de nouvelles règles de procédure doivent être édictées, que cela soit dans l’acte en préparation ou sous la forme d’une modification des règles de procédure générales en vigueur. Après la réforme judiciaire qui a été menée ces dernières années, il convient de tout mettre en oeuvre pour conserver la cohérence du système procédural en place et de veiller à ce que les développements apportés à ce système correspondent aux objectifs qui avaient été fixés pour cette réforme. La présente contribution tente d’établir des lignes directrices pour l’élaboration des dispositions de procédure dans les actes législatifs qui ne font pas partie des codes de procédure fédéraux.

L’article est l’unité de base d’un acte législatif. Il est la forme dans laquelle la norme s’exprime. La présente contribution s’attache à étudier les exigences rédactionnelles auxquelles la structure interne des articles doit obéir pour permettre l’expression de la norme. Elle montre comment identifier les articles qui contiennent plus d’une norme en examinant leur structure interne. A cette fin, elle combine une approche théorique du droit avec une observation linguistique du texte légal.

Comment formuler une norme pour qu’elle soit bien reçue par celui à qui elle s’applique? Le besoin de simplicité souvent manifesté porte sur la langue, la construction et l’explication des normes. Dans la présente contribution nous nous interrogeons sur ce que l’heuristique peut apporter à la recherche de la simplicité.

L’évaluation des effets se heurte souvent à la difficulté d’établir le lien de cause à effet entre les mesures politiques considérées et les effets visés. Le problème que pose la comparaison de deux entités non comparables, soit le groupe de programmes (politique nouvelle) et le groupe de contrôle (statu quo) complique l’interprétation causale des effets cernés. La randomisation, autrement dit la répartition au hasard des éléments entre le groupe de programme et le groupe de contrôle, permet d’obtenir un degré élevé de comparabilité. La présente contribution se propose de discuter les possibilités qu’offre le recours à la randomisation dans l’évaluation des projets pilotes. L’auteur examine les arguments (1) qui plaident en faveur de la randomisation ainsi que les restrictions à l’application de cette méthode. En outre (2), il désigne les domaines où des études d’évaluation randomisées sont menées en Europe. Et enfin (3), il discute la pratique de la réalisation et de la planification des études. Il évoque une série d’éléments centraux qui doivent retenir l’attention dans l’implémentation des évaluations causales.

La législation fédérale en matière d’assurances sociales, de fiscalité, d’aide sociale et de naturalisation prévoit quatre différents modes d’échange de données personnelles: la communication sur demande et selon la libre appréciation de l’autorité requise, la communication spontanée, la communication obligatoire (d’office ou sur demande) ainsi que la procédure d’appel. La terminologie utilisée pour les désigner n’est pas toujours précise et homogène, ce qui rend la compréhension des textes difficiles. La présente contribution vise principalement à informer le légiste de l’existence-même de ces différents modes de communication et à lui adresser des recommandations pour la rédaction de dispositions légales réglant l’échange de données personnelles entre autorités.

L’édition 2012 du Congrès annuel de la SEVAL a été consacrée aux liens divers et variés qui unissent l’évaluation et le contrôle de qualité. Trois interventions ont mis en lumière l’importance de l’évaluation dans le contrôle de qualité, l’approche contrôle de qualité dans l’évaluation et les expériences faites par le monde politique dans les domaines de l’évaluation et du contrôle de qualité. Les participants aux quatre ateliers ont analysé l’importance des standards et de la professionnalisation dans la mise en oeuvre d’un contrôle de qualité appliqué à l’évaluation et la pratique en matière de contrôle de qualité et d’évaluation dans les domaines de l’école obligatoire et des hautes écoles. Le congrès a permis aux participants de nourrir une réflexion transposable dans leur quotidien professionnel et a donné à la SEVAL des impulsions encourageantes en vue du développement et de la professionnalisation de l’évaluation en Suisse.

Issue du Forum de législation du 28 juin 2012 sur la législation plurilingue, cette petite contribution présente la pratique multilingue – avec prédominance du français – dans le processus de la législation du domaine Assurance invalidité de l’Office fédéral des assurances sociales, discute les raisons pour lesquelles cette pratique atypique s’est imposée ainsi que les avantages et les inconvénients d’une rédaction parallèle d’actes législatifs effectuée sans le soutien des services linguistiques.