Lorsqu’un problème de société devient virulent, lorsque le débat devient houleux autour de la liberté économique, lorsque les forces en présence dans notre société sont déséquilibrées et entrent en conflit, c’est alors que l’intervention du législateur est attendue – et même illico presto. Le travail législatif quotidien du Parlement et de l’administration est imprégné de la nécessité de résoudre ces conflits ; la vitesse de réaction au niveau législatif en devient même une vertu politique. Mais qui réagit rapidement risque aussi de légiférer à court terme et de manière unidimensionnelle. La sécurité juridique est affaiblie par des améliorations répétées et un rythme élevé de réformes. Cela ne se discute pas : si un besoin d’agir au niveau législatif se fait sentir, alors on peut attendre une réaction rapide du législateur, qui doit faire preuve du discernement et de l’habileté nécessaires. Comment réagir face à une législation soumise à des contraintes de temps et d’action ? Que peut-on faire pour que la législation garde la qualité qui doit être la sienne et remplisse les exigences posées par le principe de légalité propre à notre Etat de droit ? Et, d’ailleurs, quand la pression exercée sur le législateur est-elle admissible d’un point de vue juridique ou encore utile sur le plan politique ?

La législation au forceps et sous la pression du temps n’est pas un phénomène nouveau. La mise en oeuvre du nouveau droit fédéral oblige de plus en plus souvent les cantons et les communes à adapter leur ordre juridique à (trop) court terme aux nouvelles règles. Trois exemples plus détaillés tirés du quotidien législatif de la Confédération et des cantons révèlent qu’il faut parfois sauter les étapes ordinaires de la préparation des lois. Toutefois, ces libertés prises avec les procédures nuisent à la qualité et à l’acceptation du nouveau droit.

Les procédures régissant la négociation de traités internationaux et leur adoption interne impliquent de nombreuses personnes et institutions. Elles sont souvent longues et complexes mais à y regarder de plus près les procédures de consultation et de participation, il apparaît que les problèmes qui les affectent, tels que les contraintes de temps et d’action, sont aussi endogènes. Il est donc nécessaire d’examiner si et comment la procédure d’approbation peut être rationalisée, sur les plans structurel et temporel.

Une description des mécanismes « d’européisation » du droit suisse met en évidence les défis que le législateur fédéral ou cantonal doit relever. La pression du temps, l’intégration de concepts du droit communautaire dans le droit suisse, le fédéralisme, les problèmes d’interprétation et la relation entre le droit international et le droit interne sont examinés à l’aide de quelques exemples choisis.

Les contraintes de temps et d’action poussent les communes à légiférer trop vite, parfois inutilement et parfois mal. Elles seraient bien inspirées de temporiser, d’explorer d’autres pistes que la législative et de ne pas surestimer leurs ressources. La mise en réseau des communes et le recours aux experts sont des voies à suivre plus systématiquement. L’exécution est aussi importante que la législation : les problèmes sont souvent plus efficacement résolus par l’information et le contrôle que par l’adoption de nouvelles dispositions. Si ses buts sont définis de manière appropriée, le travail législatif au niveau communal, varié et dynamique, est intéressant pour ceux qui en ont la charge.

Les tribunaux sont tenus de faire intervenir le législateur si celui-ci a omis de réglementer ce qui aurait dû l’être ou si les dispositions qu’il a édictées contredisent le droit supérieur. De quels moyens les tribunaux disposent-t-ils pour s’acquitter de cette mission et quels sont les critères qui déterminent leur choix ? L’auteur analyse ici la problématique sous l’angle constitutionnel.

Le manque de temps est un éternel problème, qui n’épargne pas la législation. Loin d’être un phénomène naturel, la pression qui en résulte est souvent autogène. Céder à la pression et contribuer à l’affolement général n’est pas la solution. Mieux vaut démasquer et neutraliser les voleurs de temps. Mais cela demande du courage.

La nouvelle organisation judiciaire fédérale est en vigueur depuis le 1er janvier 2007. En mai 2007, l’Office fédéral de la justice (OFJ) a lancé des travaux préparatoires en vue de son évaluation, avant même qu’un postulat du Conseil d’Etat dans ce sens soit déposé. L’OFJ a institué, dès la phase de conception, un groupe consultatif de suivi, composé de représentants de l’administration fédérale, de tribunaux fédéraux et cantonaux et des milieux scientifiques. Les résultats de l’évaluation, menée sur six ans, sont consignés dans le rapport du Conseil fédéral du 30 octobre 2013 sur les résultats de l’évaluation de la nouvelle organisation judiciaire fédérale. Si cette révision est un succès, le Conseil fédéral n’en a pas moins décidé d’en améliorer certains points. L’auteur expose les défis du projet d’évaluation et en tire des conclusions pour le contrôle des grands projets législatifs.

L’indication des bases légales dans les lois fédérales, les ordonnances et les arrêtés fédéraux fonde la compétence de l’auteur d’édicter ces actes. Le présent article dresse un tableau des principes à respecter en la matière, à la lumière de la pratique adoptée par les autorités fédérales depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution (1er janvier 2000).

Les normes techniques, désignent les règles, les lignes directrices ou les caractéristiques sans force obligatoire établies par des organismes de normalisation (contrairement aux prescriptions techniques, fixées par l'État) et qui se rapportent notamment à la production, à la composition, aux caractéristiques, à l’emballage ou à l’étiquetage d’un produit, aux essais ou à l’évaluation de la conformité. Il s’agit donc de normes privées. La jurisprudence qualifie de « normes » les lois et les ordonnances édictées par l’Etat. En droit, « norme » est un terme générique, qui indique une règle à suivre, un comportement à adopter ou une interdiction. Ce double aspect, privé et public, conduit souvent à des malentendus. Le fait qu’une norme privée ait un prix est notamment difficile à comprendre. Le présent article tente de rendre un peu plus transparente la formation de ce prix.