Dans quelle mesure et sous quelle forme les services de l’administration fédérale associent-ils les cantons à l’élaboration des avant-projets d’actes normatifs fédéraux, et la participation des cantons est-elle fructueuse et significative ? Tel est le sujet de l’étude que l’auteur a réalisée à la demande de la Conférence des gouvernements cantonaux. De fait, associer les cantons en amont aux travaux se traduit le plus souvent par une meilleure applicabilité de l’acte concerné. Pourtant, ils ne sont pas sollicités systématiquement : la décision de le faire ou non est souvent affaire d’appréciations subjectives et de réseaux relationnels. L’étude contient également des recommandations sur les moyens qui s’offrent d’intégrer systématiquement l’échelon cantonal à la préparation des actes, quitte à ce que la Confédération et les cantons prennent au préalable des mesures propres à favoriser cette mise en relation précoce.

Dans quelle mesure et sous quelle forme les services de l’administration fédérale associent-ils les cantons à l’élaboration des avant-projets d’actes normatifs fédéraux, et la participation des cantons est-elle fructueuse et significative ? Tel est le sujet de l’étude que l’auteur a réalisée à la demande de la Conférence des gouvernements cantonaux. De fait, associer les cantons en amont aux travaux se traduit le plus souvent par une meilleure applicabilité de l’acte concerné. Pourtant, ils ne sont pas sollicités systématiquement : la décision de le faire ou non est souvent affaire d’appréciations subjectives et de réseaux relationnels. L’étude contient également des recommandations sur les moyens qui s’offrent d’intégrer systématiquement l’échelon cantonal à la préparation des actes, quitte à ce que la Confédération et les cantons prennent au préalable des mesures propres à favoriser cette mise en relation précoce.

Le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures examinera sous peu l’opportunité de procéder à une révision totale de sa constitution. Celle-ci n’a certes qu’une vingtaine d’années, mais contient en effet une clause d’évaluation qui prévoit son réexamen périodique. Cette idée, qui n’est évidemment pas sans rappeler les projets de constitution qui ont vu le jour au moment de la Révolution française, fait partie des idéaux politiques français qui ont durablement marqué notre tradition constitutionnelle. L’avenir dira si cette clause d’évaluation permettra ou non de renforcer la qualité et la légitimité de la constitution d’AR – en tout cas, son potentiel d’amélioration est indéniable.

La réponse à la question de savoir quelle doit être l’indépendance d’un service d’évaluation dépend du contexte. La présente contribution commence par examiner les relations entre mandant, évaluateur et objet évalué, ainsi que les différents champs conceptuels de l’indépendance. À travers les 25 ans d’existence du Contrôle parlementaire de l’administration, l’auteur montre ensuite comment l’indépendance de ce service a évolué dans le contexte institutionnel de la surveillance exercée par la Confédération. Les besoins spécifiques de leur « client », soit les Commissions de gestion du Parlement, ont joué à cet égard un rôle déterminant.

L’article suivant rend compte des résultats d’un atelier tenu à l’occasion du congrès 2015 de la SEVAL. L’atelier portait sur l’indépendance des évaluateurs et des évaluatrices du point de vue de leur relation avec les commanditaires de l’évaluation. Sur la base d’un exemple de mandat concret présenté par deux intervenants – l’évaluatrice ainsi que le conseiller d’État mandant de l’évaluation en question – les différents garde-fous contractuels, communicationnels et procéduraux aptes à garantir une pleine indépendance de l’évaluation ont été discutés. Il en est ressorti que quatre dimensions étaient cruciales pour le succès de la démarche : les conditions-cadres de l’évaluation, la récolte des données, les relations avec les évalués, ainsi que la phase de restitution des résultats.

La présente contribution expose les raisons qui ont conduit le Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées à publier sur le portail juridique de la Confédération une version en « langue facile à lire » de la loi sur l'égalité pour les handicapés, et elle explique ce qu’est cette langue et à qui elle s’adresse. Des extraits d’entretiens réalisés avec des personnes destinataires des textes composés en « langue facile à lire » permettent de mesurer l’importance que cette démarche revêt pour eux et pourquoi ils souhaiteraient notamment que soient proposées des versions adaptées des textes administratifs et législatifs. Les auteurs voient dans la «langue facile à lire » un outil important d’égalité et de participation citoyenne et militent pour que du moins une sélection de textes législatifs soient accessibles sous cette forme.

On trouve depuis peu sur le portail juridique de la Confédération une série de premiers textes adaptés en « langue facile à lire ». L’auteur rappelle de quoi il est question et ce que d’autres pays ont entrepris à cet égard. Il montre les limites auxquelles se heurte la traduction des lois en « langue facile à lire » et indique les raisons pour lesquelles il vaudrait mieux substituer à une telle « traduction » un commentaire explicatif rédigé en « langue facile à lire » – sans préjuger des nombreux autres textes, à caractère administratif ou non, dont la transposition en « langue facile à lire » est nécessaire pour permettre aux personnes présentant un handicap spécifique de participer à la vie de la cité. En tout état de cause, la Suisse est encore dans ce domaine en situation de sous-développement.