Remarques sur la simplification du droit dans l’UE: le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT)

  • Auteur-e: Fabienne Péraldi Leneuf
  • Catégories d'articles: Contributions scientifiques
  • Proposition de citation: Fabienne Péraldi Leneuf, Remarques sur la simplification du droit dans l’UE: le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), in : LeGes 28 (2017) 2
Page: /
Loading page ...