Remarques sur la simplification du droit dans l’UE: le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT)
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Autore:
Fabienne Péraldi Leneuf
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Categoria di articoli: Contributi scientifici
- Citazione: Fabienne Péraldi Leneuf, Remarques sur la simplification du droit dans l’UE: le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), in: LeGes 28 (2017) 2