Plus de lois, cela ne simplifie pas le droit. Mais sommes-nous témoins d’une surproduction de lois, d’une «inflation législative», phénomène qu’il conviendrait de corriger pour simplifier le droit? Sur la base de deux recherches, l’auteur présente quelquesrésultats sur l’évolution quantitative du droit fédéral. L’analyse porte sur l’évolution du stock de législation de 1947 à 2015 ainsi que sur l’activité législative annuelle du Parlement et du Conseil fédéral dans les différents domaines du Recueil systématique, y inclus le droit international. Les résultats ne donnent pas de réponses directes quant à la simplification du droit, mais fournissent quelques informations de base et d’orientation pour s’y intéresser.

Verschiedene Kreise schlagen vor, beim Bund eine unabhängige Regulierungsprüfstelle zu schaffen. Diese Massnahme soll unter anderem die Qualität und Verbindlichkeit von Regulierungsfolgenabschätzungen erhöhen und mehr Transparenz über zu erwartenden (Kosten-)Folgen von Rechtsetzungsvorhaben schaffen. Der vorliegende Beitrag beleuchtet die Funktionsweise und Tätigkeit ausgewählter Prüfstellen in anderen Staaten und diskutiert deren Wirkungspotenzial, auch mit Blick auf die aktuellen Diskussionen in der Schweiz.

Cette contribution étudie la manière dont les conséquences des accords de libre échange (ALE) sont examinées et évaluées dans les messages adressés par le Conseil fédéral au Parlement. Ces derniers ont été fortement standardisés conformément aux exigences de l’aide-mémoire sur la présentation des messages. Les conséquences attendues des ALE soumis à l’approbation du Parlement sont principalement évaluées sur un plan général et souvent sans lien avec les cas concrets. Notamment, la manière d’éviter ou de supprimer les discriminations d’entreprises suisses sur les marchés étrangers n’est pas examinée sur la base de cas concrets. Comme il est souvent difficile de quantifier les conséquences des ALE et que l’évolution future des relations commerciales est forcément très incertaine, il serait bon d’étudier le moyen de fonder davantage sur des scénarios l’appréciation des conséquences dans les messages.

Ces dernières années, les modèles d’impact, qui permettent de représenter la logique des processus ou des effets d’une loi, d’une stratégie ou d’un programme, ont pris de l’importance comme base non seulement de l’évaluation des politiques en cours mais aussi du pilotage politique. En partant des fondements théoriques des activités programmatiques, du suivi de la mise en oeuvre et de l’évaluation, la présente contribution expose les divers domaines d’application des modèles d’impact dans l’administration publique. Elle décrit le processus d’élaboration des modèles d’impact et dessine les possibilités et les limites de leur utilisation. Cet examen permet de conclure que les modèles d’impact sont voués à gagner en importance comme instruments d’une planification et d’une évaluation modernes, mais qu’il sera nécessaire à l’avenir de veiller davantage aux destinataires, aux objectifs et aux acteurs pour lesquels ils sont développés.

Les évaluations de mesures de la Confédération doivent être transparentes et de bonne qualité. Une des caractéristiques centrales des évaluations est l’appréciation basée sur des critères fixés à l’avance de manière transparente. La présente contribution expose dans les grandes lignes les résultats d’une étude concernant la publicité et l’utilisation des critères appliqués lors des évaluations externes commandées par l’administration fédérale. Cette étude, qui portait sur 29 rapports d’évaluation, est basée sur l’analyse de documents. L’auteur conclut que l’attention accordée aux critères d’évaluation est différente selon les rapports étudiés et plutôt faible dans l’ensemble.

Depuis quelque temps, la question de la professionnalisation de l’évaluation fait débat parmi les spécialistes du domaine. Le Comité de la Société suisse d’évaluation (SEVAL) a pris position à ce sujet. Dans ce contexte, le groupe de travail de la SEVAL « Compétence dans le domaine de l’évaluation » a mené une enquête auprès des membres de la société concernant l’état de la professionnalisation en Suisse et les mesures possibles à cet égard. La présente contribution donne un aperçu de l’enquête et de ses résultats, et présente en conclusion les mesures de professionnalisation possibles.

Tant les milieux politiques qu’universitaires appellent souvent à ce qu’il y ait moins de lois. Pourtant, le volume de la législation fait rarement l’objet de recherches approfondies. Une étude réalisée en 2015 par des économistes et des juristes a comparé la législation du canton des Grisons avec celle des autres cantons: non seulement quant au volume du droit en vigueur mais aussi à la fréquence des modifications, sur une période de plus de cent ans. Elle a porté sur les différents niveaux législatifs: constitution, lois et ordonnances.