Comment évaluer et améliorer la qualité des réglementations? Cela fait un certain temps que cette question fait l’objet de discussions politiques et entre spécialistes dans différents contextes. Les approches, les propositions et les exigences divergent. Concernant des aspects différents de la réglementation, elles poursuivent des buts divers. La présente contribution entend non seulement donner une vue d’ensemble, mais aussi structurer les discussions sur une bonne ou une meilleure réglementation et sur les mesures à prendre dans ce domaine.

La recherche d’une «meilleure réglementation» ou d’une «meilleure législation» est un élément bien établi de la discussion sur la réforme administrative. La présente contribution commence par traiter les problèmes de la législation et de la réglementation, ceci afin de discuter des dimensions et des instruments de l’agenda conduisant à une «meilleure réglementation ». Le domaine de la «meilleure réglementation» est devenu un champ politique régi par ses propres modes, initiatives et positions fondamentales. Cependant, en raison des conflits menés sur les buts de la «meilleure réglementation», il ne sera jamais possible d’atteindre une approche politique stable.

L’article suivant rend compte des résultats d’un atelier tenu à l’occasion du Congrès 2017 de la SSL et de la SEVAL. L’atelier portait sur l’utilité d’analyser de manière prospective les effets d’une réglementation pour sa conception et son évaluation postérieure. L’outil de l’analyse d’impact de la réglementation (AIR) a été présenté et mis au défi de la pratique. L’objectif de l’AIR et les conditions nécessaires à une utilisation fructueuse ont étés discutés par des experts internes et externes à l’administration fédérale. Le débat s’inscrivait dans la perspective des résultats de l’évaluation des messages du Conseil fédéral publiée en début d’année par le Contrôle fédéral des finances (CDF). Il en est ressorti que la pratique doit encore être améliorée pour que l’outil puisse déployer tous ses effets et permettre une réelle amélioration de la législation.

Les instruments de bonne réglementation disponibles dans les cantons sont variés. Cet article présente ceux qui existent dans les cantons d’Argovie, de Berne et des Grisons. Beaucoup d’entre eux ont une longue tradition et sont bien intégrés dans les procédures législatives cantonales. D’autres reflètent l’air du temps et les préférences politiques; ils ne satisfont pas complètement aux attentes.

Les modèles d’efficacité: qu’est-ce que c’est? Quelles fonctions ont-ils dans le cycle législatif? Quel est leur potentiel et quelles sont leurs limites par rapport aux meilleures réglementations? La discussion de ces trois questions a permis d’observer que les modèles d’efficacité peuvent contribuer à une meilleure réglementation si une série de conditions sont respectées.

Les évaluations fournissent une évidence fondée empiriquement qui peut être intégrée dans l’élaboration de textes législatifs et contribuer à la formulation de mesures aussi efficaces que possible. Le potentiel des évaluations est-il identifié et utilisé dans la phase conceptuelle de la législation? Quels types d’évaluation sont-ils particulièrement pertinents? Quelles sont les conditions qui favorisent ou, au contraire, qui freinent l’utilisation d’évaluations dans les processus législatifs? La présente contribution répond à ces questions. Du point de vue de la recherche, elle observe l’importance des évaluations en tant que base de connaissances pour la législation. L’exemple pratique choisi est celui de la restructuration du domaine de l’asile.

Si les signatures étaient recueillies par voie numérique en Suisse, quels seraient les défis à relever? Cette question sera de plus en plus brûlante, même si le Conseil fédéral a décidé, jusqu’à nouvel avis, de traiter le sujet du e-collecting après celui du vote électronique. Contrairement à la discussion actuelle, nous considérons que ce n’est pas le e-voting, mais bien le e-collecting qui constitue une révolution dans la démocratie directe. Appliqué au référendum et à l’initiative populaire, ce dernier entraînerait des risques pour le système politique. Mais il existe des solutions.

Der Leitfaden der Bundeskanzlei zur deutschen Rechtschreibung ist vor Kurzem in seiner 4., aktualisierten Auflage erschienen. Neu leitet der Leitfaden nicht mehr von einer alten zu einer neuen Rechtschreibung über. Vielmehr enthält er einfach die nunmehr seit 10 Jahren geltenden Regeln. In einem Bereich wurden die Regeln leicht angepasst. Das Wörterverzeichnis wurde zudem angereichert und übersichtlicher gestaltet.