39. Forum für Rechtsetzung vom 28. Juni 2022
Pekuniäre Verwaltungssanktionen und revidierte Publikationsverordnung
Compte rendu du 39e Forum de législation du 28 juin 2022. Le programme était en premier lieu consacré aux sanctions administratives, en particulier à celles de nature pécuniaire. Ensuite, la Chancellerie fédérale a eu l'occasion de présenter la révision de l'ordonnance sur les publications officielles.