Événement en ligne sur le thème : « Die Teilklage kommt nicht zur Ruhe (on n'arrêtera pas l'action partielle) ».

Qu'une partie plaignante ne fasse pas valoir son préjudice personnel pour l'ensemble du litige, mais pour une partie seulement, était déjà bien sûr possible avant même l'entrée en vigueur du Code de procédure civile unifié au niveau fédéral. Toutefois, la combinaison des articles 94, 224 et 243 du CPC aboutit désormais à une sorte d'« interdiction formelle » de la demande reconventionnelle engagée dans une action en constatation de droit négative, si la partie demanderesse choisit la procédure simplifiée pour son action partielle, c'est-à-dire d’une valeur litigieuse limitée à CHF 30'000. – .

C'est pour cette raison, entre autres, que cette procédure a fait ses preuves ces dernières années pour l'évaluation judiciaire des demandes dans le domaine du droit des dommages corporels, pour de nombreuses constellations. En 2017, le Tribunal fédéral a de nouveau traité les questions relatives à cette forme d'action dans deux arrêts marquants. L’ATF 143 III 506 en particulier a donné lieu à de nombreuses discussions entre collègues sur les dommages corporels et les frais juridiques des compagnies d'assurance finançant de tels litiges, et devra être par la suite replacé et discuté dans un contexte un peu plus large.

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