Avec le Programme d'action d'Addis-Abeba (Addis Ababa Action Agenda « AAAA ») adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 27 juillet 2015, la communauté internationale s'est fixée comme objectif de mettre fin à la pauvreté et à la faim d'ici 2030. A cette fin, 17 objectifs de développement durable (« ODD ») ont été formulés, dont toutes les organisations internationales qui s'occupent des questions de politique de développement sont convaincues qu'ils ne peuvent être atteints que si les pays en développement font un meilleur usage de leur substrat fiscal. La politique budgétaire joue donc un rôle clé dans la mise en œuvre des ODD. Les États donateurs se sont engagés politiquement à permettre aux pays en développement de participer à la mise en œuvre de l’échange automatique de renseignements (EAR) et des mesures de l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting « BEPS »). En contrepartie, les pays en développement se sont engagés à une gouvernance responsable et transparente, luttant contre toutes les formes de flux financiers inéquitables et illégaux et assurant à leurs citoyens un accès non discriminatoire aux services publics. La présente contribution analyse les défis et les domaines d'action en matière de développement et de politique fiscale posés à la Suisse dans le cadre de l'intégration des pays en développement dans la politique de mise en œuvre des mesures de l'EAR et de BEPS. L'attribution de droits d’imposition ne fait actuellement pas l'objet de discussions internationales dans le cadre de la mobilisation des recettes fiscales. Il s'agit en effet d'une question complexe qui nécessite une coordination internationale. Un processus structuré devrait être proposé à chaque pays en développement intéressé, montrant comment ce dernier devrait structurer sa réglementation fiscale nationale et internationale afin de tirer des avantages positifs d'un accord de double imposition pour générer davantage de recettes fiscales.
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Faut-il toujours retenir qu’une demande d’assistance administrative internationale en matière fiscale est inadmissible si elle repose sur des données dites volées ? Selon le Tribunal fédéral, d’une part, la Suisse doit accorder l’assistance alors même que, à l’origine, des documents ayant permis le dépôt de la demande « auraient été volés par quelqu’un ». D’autre part, toutefois, une demande fondée sur les « données Falciani » a été considérée comme inadmissible. Cette contribution analyse le sens à accorder à cette jurisprudence, compte tenu des arrêts du Tribunal administratif fédéral et des principes pertinents du droit national et international.
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Domaines juridiques: Assistance administrative et judiciaire, Droit fiscal international