Daniel Holenstein /
Julia von Ah
Vernehmlassungsvorschlag zur Ergänzung von Art. 23 VStG (Verwirkung des Anspruchs auf Rückerstattung)
Le 28 juin 2017, le Conseil fédéral a publié son projet, destiné à la consultation, relatif à la mise en œuvre de la motion de la Conseillère nationale Daniela Schneeberger du 29 septembre 2016, intitulée « Non à la déchéance du droit au remboursement de l'impôt anticipé ». Dans ce projet, il propose de ne pas renoncer au remboursement de la retenue à la source dans les cas où le contribuable déclare ultérieurement les gains concernés, respectivement lorsque les autorités fiscales les ajoutent, à condition que l’absence de déclaration des revenus ou de la fortune soit due à une négligence, et si la déclaration ultérieure ou l’ajout ont lieu avant l'expiration du délai pour s'opposer à la taxation. De plus, la modification ne s'appliquera qu'aux gains imposables qui sont échus entre le début de l'année civile précédant l'entrée en vigueur de la modification et la date de son entrée en vigueur.
Cette proposition ne va pas assez loin pour les auteurs. Ils plaident pour un remboursement dans les cas où la déclaration, ou un ajout ultérieur, ont lieu avant l'expiration du délai du droit au remboursement de l'art. 32 LIA. En outre, ils proposent de maintenir le droit au remboursement après l'expiration de ce délai, si l'assujetti ou ses héritiers procèdent à une dénonciation spontanée non punissable, respectivement à une déclaration subséquente dans le cadre de la procédure de rappel d’impôt simplifié en matière successorale. Cette nouvelle réglementation devrait être applicable à tous les cas où la taxation, respectivement la procédure de rappel d’impôt en cas de dénonciation spontanée, n’est pas encore entrée en force au moment de l’entrée en vigueur de la modification.
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Catégorie d'article: Article de fond
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Domaines juridiques: Impôt anticipé
Giovanni Molo /
Samuele Vorpe
Auseinandersetzung mit der bundesgerichtlichen Rechtsprechung und mit der Einigung zwischen Schweiz und Italien
Depuis le 1er janvier 2017, les données bancaires relatives aux avoirs déposés en Suisse par des clients européens sont soumises à une transparence totale. Comme il devient de plus en plus difficile pour les investisseurs de détenir des actifs non déclarés en Suisse, il n'est pas surprenant que l’intérêt des Etats membres de l'UE se concentre désormais sur des états de fait relevant du passé, respectivement sur des contribuables qui ont leur domicile fiscal hors de ces Etats, en particulier aussi en Suisse. Cet exposé se concentre tout d'abord sur une appréciation critique de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à une demande groupée d’entraide fiscale déposée par les Pays-Bas le 23 juillet 2015. Par la suite, d’autres formes possibles de demandes groupées, respectivement de demandes volumineuses, sont présentées dans le cadre des relations entre l'Italie et la Suisse. L’article traite, en particulier, de l'accord signé par les autorités fiscales compétentes des deux pays le 27 février 2017 à Rome et le 2 mars 2017 à Berne, ainsi que des travaux législatifs italiens correspondants.
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Catégorie d'article: Article de fond
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Domaines juridiques: Droit fiscal international, Assistance administrative et judiciaire, Échange d’informations, CDI