Chère lectrice, cher lecteur,
La loi sur les cartels prévoit deux sortes de procédures: une voie civile (art. 12 ss LCart) et une voie administrative (art. 18 ss LCart). La Comco renvoie le « plaignant » à la voie civile lorsque seuls les intérêts individuels d’une entreprise sont concernés et que le cas n’est pas important d’un point de vue économique. Lukas Schaub se penche sur la question de la répartition des compétences entre la Comco et les tribunaux civils. Il critique le fait que la Comco traite trop souvent une affaire sans la transmettre au tribunal civil.
La loi sur les professions médicales (LPMéd) est entrée en vigueur le 1er septembre 2007. La procédure d’autorisation unifiée et les devoirs professionnels ne s’appliquent qu’à celui qui exerce une profession médicale universitaire à titre indépendant. Le professeur Walter Fellmann, dr. en droit, critique cette restriction.
Le projet de modification des droits réels immobiliers et du registre foncier du 27 juin 2007 prévoit entre autres l’introduction d’une cédule hypothécaire de registre et une légère modification des règles applicables à l’hypothèque des artisans et entrepreneurs. Markus Spielmann, avocat, présente un aperçu des modifications relatives à cette dernière hypothèque.
Le but de la première mission « Rule of Law » de l’UE (2004-2005) consistait à rapprocher les autorités judiciaires et les forces de l’ordre géorgiennes des standards juridiques européens et internationaux actuels. Johannes Geyl et Frédéric Maas tirent un bilan de la Mission EUJUST THEMIS de l’UE en Géorgie.
Bonne lecture !
Avec mes meilleures salutations
Nils Güggi
