Chère lectrice, cher lecteur,
« La Confédération et les cantons s’engagent en faveur d’un enseignement des langues étrangères qui donne la priorité à une langue nationale ». Le 21 juin 2007, le Conseil national a approuvé l’art. 15 al. 3 du projet de loi sur les langues et le 6 septembre 2007, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) s’est prononcée contre la décision du Conseil national. Le professeur Bernhard Ehrenzeller prend position sur la formulation proposée par le Conseil national. Il arrive à la conclusion que la détermination de l’ordre d’enseignement des langues étrangères est une question de mise en œuvre qui ne relève pas de la compétence de la Confédération.
Dans les ATF 132 V 184 et 133 V 320 le Tribunal fédéral a décidé que les enfants handicapés de travailleurs de l’UE en Suisse disposaient du même droit aux prestations de l’AI que les enfants possédant la nationalité suisse. Edgar Imhof, dr. en droit, se penche sur les deux arrêts et montre leurs effets sur le droit suisse des assurances sociales.
La nouvelle péréquation financière doit entrer en vigueur le 1er janvier 2008. Elle aura entre autres conséquences la prise en charge par les cantons de tâches importantes en matière de formation spéciale. Kurt Giezendanner montre ce qu’il faut entendre par une « formation spéciale suffisante » et ce qui existe aujourd’hui en vertu de la Constitution pour les enfants ne souffrant d’aucun handicap.
Matthias Ebneter, avocat, se penche sur la valeur probatoire d’un e-mail dépourvu de signature électronique en procédure civile.
Venez découvrir les instruments de travail en ligne de Weblaw aux cours des soirées d’information « Push-Service des arrêts & Jusletter » en français. Nous vous y présenterons Jusletter en détail et le Push-Service des arrêts qui s’enrichit de commentaires de jurisprudence en ligne. Les soirées se dérouleront de 18h00 à 19h00 le mercredi 26 septembre à Lausanne, le mardi 2 octobre à Genève et le mercredi 24 octobre à Berne. Le programme détaillé et le bulletin d’inscription sont disponibles ici.
Bonne lecture !
Avec mes meilleures salutations
Nils Güggi
