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Se fondant sur la Directive 2007/66/CE, les Etats membres de l’UE doivent prévoir un délai de suspension pour la conclusion de contrats de même qu’une liste de mesures préventives et des sanctions contre les organismes adjudicateurs ayant conclu un contrat contraire au droit. De tels contrats doivent de surcroît pouvoir être annulés. De nombreuses modifications introduites par la Directive européenne ont été reprises dans l’avant-projet de révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (AP-LMP). Grâce à la Directive 2007/66/CE et à la révision totale de la LMP, la protection juridique se trouve considérablement étendue. Reste à espérer que les limitations complètes de la protection des droits primaires soient repensées. (cli)

Pour la première fois dans l’ATF 134 IV 193 le Tribunal fédéral a sanctionné la transmission par négligence du VIH. Il s’agissait d'un cas de contamination par le VIH de la partenaire occasionnelle d’un homme plus âgé qu’elle qui l’avait contaminée dans l’ignorance de sa propre contamination. L’article examine les effets calamiteux du signal donné par cet arrêt sous la forme d’une prise de position de l’Aide suisse contre le sida. (cli)

Au détour des colonnes de journaux, on apprend que les partenaires de la grande coalition allemande se seraient entendus sur les contours d’une révision de l’impôt sur les successions valable dès 2009. Quelle est la situation de départ ? Et que faut-il attendre d’une solution qui, en six semaines, doit encore passer devant le Bundestag puis entrer en vigueur pour permettre aux mourants de s’en aller en paix quant à leur impôt sur les successions et, à la rigueur d’apporter les dernières retouches à leur planification fiscale ? (cli)