Chère lectrice, cher lecteur,
Le 28 janvier, le Tribunal fédéral a rendu une décision sur le rapport entre la prévoyance individuelle liée et le droit des successions. La Prof. Regina Aebi-Müller, Dr en droit, traite du contenu juridique de l’arrêt du Tribunal fédéral, mais se prononce également sur la rédaction de ses considérants. D’un côté, elle salue les conclusions du Tribunal fédéral sur la soumission du pilier 3a au droit des successions et sur l’application du droit de réserve héréditaire aux versements de la prévoyance liée. D'un autre côté, elle critique la pratique de l'« auto-plagiat » lors de la préparation de l’arrêt. Dans cette décision, certains passages et références à la littérature et aux textes de loi proviennent d’un autre arrêt rendu le même jour, dans la même matière. Dans le cas concret, au lieu d’aider à analyser la question juridique traitée, cela prête à confusion.
La dissolution de la copropriété entre époux en cas de divorce, et les trois arrêts récents du Tribunal fédéral en la matière, font l'objet de la contribution de la Prof. Alexandra Rumo-Jungo, Dr en droit, et Sybille Gassner. Les auteures estiment que cette jurisprudence récente du Tribunal fédéral est intenable. Elle mélange l'attribution des immeubles du point de vue des droits réels et du droit des régimes matrimoniaux, laisse de côté l'art. 206 CC et impose aux couples une société simple, sans qu'ils l'aient convenu.
Roger Rudolph, Dr en droit, traite des pièges lors de la résiliation du contrat de travail. Comment une résiliation doit-elle être formulée ? Qui est compétent pour décider d'une résiliation ? Quelles sont les exigences en matière de forme à respecter ? Comment la notification doit-elle avoir lieu ? A quoi faut-il faire attention s'il s'agit de la révocation de membres d'un organe ? Les fautes en matière de résiliation sont fréquentes en pratique et peuvent avoir de graves conséquences.
Le 21 décembre 2007, l'Assemblée fédérale a décidé de la révision de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance maladie (LAMal) dans le domaine du financement hospitalier. Au centre de cette révision étaient les points relatifs au financement des prestations et à l'introduction de tarifs forfaitaires (SwissDRG). Agnès Leu, Dr en droit, le Prof. Thomas Gächter, Dr en droit, et la Prof. Bernice Elger, Dr en droit, présentent les résultats du sondage qui a eu lieu en 2012 et qui interrogeait les responsables d’hôpitaux sur les dangers du nouveau système tarifaire SwissDRG. Les auteurs analysent dans quelle mesure les règles actuelles prennent en compte les craintes exprimées par les experts au sujet du droit de protection des données et de la transparence.
Lorena Rota traite du développement des modèles pécuniaires du droit pénal du point de vue socio-économique. Elle se penche en particulier sur les systèmes des amendes et des jours-amendes.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
| Simone Kaiser | Sandrine Lachat |
| Responsable Editions Weblaw | Responsable Jusletter Suisse romande |
