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Lors de l'achat d'un produit, appelé produit primaire, l’acquisition de produits secondaires est généralement nécessaire. L'achat d'imprimantes nécessite l'achat de cartouches d’encre, et celui de machines à café demande l’achat de capsules de café. Les produits primaires sont souvent conçus de telle sorte que seuls les produits secondaires conçus spécialement pour la marque ou le produit correspondants sont compatibles avec le système. Cette constellation est, pour autant qu’il existe une position dominante sur le marché, préoccupante du point de vue du droit des cartels. Elle peut en effet conduire à une constellation qui est comparable à un couplage interdit par le droit des cartels. (sl)

Le prédécesseur de l'art. 8 LCD révisé sur l'utilisation de conditions commerciales abusives était en grande partie resté lettre morte. Les modifications entrées en vigueur le 1er juillet 2012 devraient permettre un contrôle efficace du contenu des conditions commerciales. La contribution complète l’approche des praticiens et des théoriciens chevronnés quant à l’application du nouvel art. 8 LCD par des idées « fraiches » d’un nouveau diplômé. Le contexte de la révision est d’abord brièvement présenté. Ensuite, le champ d’application ainsi que les différents éléments constitutifs de la disposition sont expliqués individuellement ; l’auteur fait également quelques propositions quant à l’examen du contenu des conditions commerciales dans la pratique. (sl)

Aucune commune du Valais Romand n’a encore introduit la taxe sur les déchets selon le critère de la quantité exigé par le Tribunal fédéral dans son arrêt phare du 4 juillet 2011. L’auteur rappelle d’abord la substance de cette décision puis analyse trois questions particulières que sa lecture soulève : la taxe dite au sac (ou au poids) correspond-elle à la volonté réelle du législateur, respecte-t-elle le principe de causalité et est-elle suffisamment incitative ? Il conclut par la négative en souhaitant que le Valais Romand puisse appliquer l’article 32a LPE de manière efficace.

La contribution traite, à l’aide d’exemples pratiques, de la question de l’augmentation de l’acceptation, de l’attractivité et du respect de l’environnement des bâtiments de grande hauteur. L’accent est mis ici sur leur végétalisation extensive. Les possibilités offertes par le droit de l’aménagement du territoire et le droit de la construction sont analysées, et mises en parallèle avec la nécessité de compléter la législation par rapport aux buts de l’aménagement du territoire. (sl)