Jusletter

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8 juin 2015

Chère lectrice, cher lecteur,

Peu après avoir été libéré de prison, mais encore assigné à résidence, un délinquant sexuel et violent étrangle à Payerne une jeune femme de 19 ans. Lors d’une sortie programmée, un violeur en détention tue à Genève la thérapeute qui l’accompagnait seule. Eu égard à ces évènements dramatiques, Evan Kohler se pose la question de l’efficacité du système dans l’évaluation de la dangerosité de détenus en Suisse (voir également Benjamin F. Brägger, Risikoorientierter Sanktionenvollzug (ROS): Eine Analyse mit Ausblick, in : Jusletter 9 mars 2015). L’auteur aboutit à la conclusion qu’il convient de promouvoir l’échange d’informations entre les différents intervenants afin d’assurer une meilleure évaluation de la dangerosité.

Rainer Schumacher propose deux contributions dans lesquelles il présente à chaque fois un arrêt actuel, relevant des droits réels, rendus par le Tribunal de commerce du canton de Zurich. Le premier arrêt aborde la légitimation passive dans un procès, et plus précisément la constitution définitive d’une sûreté délivrée provisoirement, tandis que le second se penche sur l’hypothèque des artisans et entrepreneurs pour livraisons d’asphalte à l’Aéroport de Zurich.

Dans cette édition de Jusletter, vous trouverez la traduction française de la contribution sur le plafonnement des réparations suite à la révision de la loi sur l’aide aux victimes, rédigée par Meret Baumann, Blanca Anabitarte et Sandra Müller Gmünder, intitulée Genugtuungspraxis Opferhilfe, et parue dans Jusletter 1er juin 2015.

Les influences exercées par les particuliers lors de campagnes de votation sont-elles limitées ? Une propagande pénalement illicite représente-t-elle déjà une intervention inadmissible sur l’opinion publique ? Andreas Glaser et Arthur Brunner ne partagent pas l’opinion de Denise Buser (Gibt es Grenzen der Einflussnahme Privater in Abstimmungskampagnen?, in : Jusletter 18 mai 2015) et estiment au contraire que la sanction pénale ultérieure n’est pas une raison suffisante pour annuler une votation. Certains accidents de parcours, même s’ils se révèlent après coup être punissables, ne doivent pas être l’occasion de réduire la culture du dialogue démocratique.

Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
 

Simone Kaiser
Responsable Editions Weblaw

 Sandrine Lachat
Responsable Jusletter Suisse Romande

 

    Articles scientifiques

    • Evan Kohler

      L’intégration d’un regard interdisciplinaire dans l’évaluation de la dangerosité des détenus

      A la suite des différentes affaires judiciaires romandes ayant défrayé la chronique ces dernières années, la question se pose quant à l’efficacité du système dans l’évaluation de la dangerosité des détenus en Suisse. Le but de la contribution est de comprendre quels sont les différents regards portés sur le détenu pour évaluer sa dangerosité et de s’interroger sur la manière dont il est possible de diversifier et de partager ces sources de renseignement. weiter lesen
      • Catégories d'articles: Articles scientifiques
      • Domaines juridiques: Droit pénal, Resocialisation. Traitement post-pénitentiaire

    • Commentaires d'arrêts

    • Rainer Schumacher

      Bauhandwerkerpfandrecht: Passivlegitimation im Prozess um die definitive Bestellung einer provisorisch geleisteten Sicherheit

      Urteil des Handelsgerichts, Einzelgericht, des Kantons Zürich vom 24. Juli 2014 (HE140120)

      Dans l’arrêt traité, le Tribunal de commerce (juge unique) du canton de Zurich a qualifié, sur la base de considérations pertinentes, une garantie bancaire délivrée par un tiers de sûreté de substitution suffisante (art. 839 al. 3 CC). La position adoptée dans le même arrêt, à savoir que dans la procédure ordinaire à l’égard de la constitution de la garantie bancaire comme sûreté de substitution définitive, c’est le tiers fournissant la sûreté de substitution qui possède la légitimation passive au lieu de la propriétaire foncière, ne saurait en revanche être partagée. (nse) [Version du 16 juin 2015] weiter lesen
      • Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts
      • Domaines juridiques: Droits réels, Propriété. Registre foncier, Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, Procédure civile
    • Rainer Schumacher

      Bauhandwerkpfandrecht für Asphaltlieferungen für den Flughafen Zürich

      Urteil des Handelsgerichts, Einzelgericht, des Kantons Zürich vom 12. Juni 2014 (HE140114)

      Un arrêt publié s’est penché pour la première fois sur l’autorisation d’hypothèques des artisans et entrepreneurs pour des livraisons d’asphalte ainsi que sur l’inscription provisoire de telles hypothèques au registre foncier, l’appartenance des parcelles constructibles au patrimoine administratif ou au patrimoine financier étant contestée (art. 839 al. 5 CC). Comme il n’était question que de l’inscription provisoire au registre foncier, il convenait de laisser à la procédure ordinaire le soin de régler la clarification définitive de cette question et d’autres liées à la responsabilité définitive en tant que créancière-gagiste ou caution simple. (nse) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts
      • Domaines juridiques: Droits réels, Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, Propriété. Registre foncier

    • Contributions

    • Meret Baumann / Blanca Anabitarte / Sandra Müller Gmünder

      La pratique en matière de réparation morale à titre d’aide aux victimes

      Fixation des montants de la réparation morale selon la LAVI révisée

      La révision totale de la loi sur l’aide aux victimes entrée en vigueur le 1er janvier 2009 a conduit au plafonnement des montants alloués à titre de réparation morale aux victimes d’infractions. Cette révision légale avait pour but de parvenir à un abaissement général des montants alloués par rapport à ceux versés en droit civil. Les autorités cantonales compétentes ont ainsi été amenées à développer une pratique en la matière. La contribution présente la pratique développée depuis lors par les autorités de réparation morale. A l’appui de leur exposé, les auteures ont réuni et analysé plusieurs décisions rendues dans différents cantons. weiter lesen
      • Catégories d'articles: Contributions
      • Domaines juridiques: Droit public, Droit administratif
    • Andreas Glaser / Arthur Brunner

      Der Einsatz strafrechtlich verbotener Mittel bei Abstimmungen aus verfassungsrechtlicher Perspektive

      Répliquant la contribution de Denise Buser (Jusletter, 18 mai 2015), les auteurs considèrent que le fait qu'une intervention privée dans une campagne de votation s'avère ultérieurement interdite sur le plan pénal, ne représente pas une raison suffisante pour annuler une votation populaire. Le critère déterminant doit plutôt être l'effet qu'une telle intervention occasionne sur la formation de l'opinion de la citoyenneté. Si ces effets peuvent être reconnus déjà au préalable d'une votation, l'article 77 al. 2 LDP reste applicable et un recours en matière de droits de vote doit être déposé dans les courts délais prévus par cette disposition. weiter lesen
      • Catégories d'articles: Contributions
      • Domaines juridiques: Droits politiques, Liberté d'opinion et d'expression, Droit pénal

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Spitallisten

      TF – Le Tribunal administratif devra se prononcer sur le conflit entre Zurich et le canton de Thurgovie, relatif aux listes hospitalières. Le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière sur un recours du gouvernement thurgovien. (Arrêt 9C_849/2014) (sl) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
      • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
    • Jurius

      Pas de revenu d'insertion pour chercheurs d'emplois de l'UE

      TF – Les ressortissants de l'UE qui viennent chercher un emploi en Suisse, de même que ceux qui ont perdu leur job après moins d'une année et en recherchent un nouveau peuvent être exclus de l'aide sociale. Le Tribunal fédéral a débouté un ressortissant français. (Arrêt 8C_395/2014) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
      • Domaines juridiques: Système de santé. Politique de la santé, Droit de l'aide sociale
    • Jurius

      Stagiaires, volontaires et apprentis assurés contre les accidents

      TF – Les stagiaires, les volontaires et les apprentis sont obligatoirement assurés contre les accidents, même s’ils suivent une formation qui n’est pas rétribuée. Le Tribunal fédéral a débouté l’assurance Visana en litige avec une étudiante en médecine. (Arrêt 8C_116/2015) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
      • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
    • Jurius

      Patron d’une entreprise de sécurité privé de port d’armes

      TF – Le patron d’une entreprise de sécurité perd son permis de port d’armes et voit ses armes séquestrées. Le Tribunal fédéral confirme une décision de la Police cantonale vaudoise. (Arrêt 2C_1163/2014) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
      • Domaines juridiques: Police et ordre
    • Jurius

      Indemnité définitive en faveur d’une enfant mordue

      TF – La propriétaire d’un labrador est définitivement condamnée à payer une indemnité de 12’000 francs à une fillette qui avait été mordue par le chien en avril 2011. Le Tribunal fédéral a confirmé une décision de la justice vaudoise. (Arrêt 4A_113/2015) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
      • Domaines juridiques: Peines et mesures. Pénologie, Dommages. Réparation du dommage

    • Chroniques du Tribunal administratif fédéral

    • Jurius

      L’IFSN condamnée à payer une indemnité

      TAF – Le Tribunal administratif fédéral condamne l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire à payer 10’000 francs d’indemnité à un spécialiste en radioprotection. Ce scientifique s’était battu pour obtenir des données concernant les mesures de radioactivité. (Arrêt A-2474/2014) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
      • Domaines juridiques: Peines et mesures. Pénologie, Dommages. Réparation du dommage, Protection des données
    • Jurius

      Akteneinsicht zu AKW Mühleberg

      TAF – Dans une procédure contre l’exploitant de la centrale nucléaire de Mühleberg, l’opposant au nucléaire Markus Kühni et un co-opposant auront accès à un rapport de travail caviardé. Les informations contenues dans ledit rapport ne devront cependant pas être exploitées en-dehors de la procédure en cours, selon la décision du Tribunal administratif fédéral. (Arrêt A-670/2015) (sl) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
      • Domaines juridiques: Procédure administrative

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      Directives sur l’obligation d’inventaire : plus de caractère transitoire

      L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA abroge le caractère transitoire de la reconnaissance des directives de l’Association suisse des banquiers sur l’obligation d’inventaire prévu à l’art. 24 al. 3 de la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC). Une révision matérielle des directives sera effectuée dès que l’état d’avancement des travaux de réglementation de la LSF le permettra. weiter lesen
      • Catégories d'articles: Communiqués de presse
      • Domaines juridiques: Droit de la surveillance
    • Jurius

      Equivalence du système suisse de surveillance des assurances

      La Commission européenne reconnaît le système suisse de surveillance des assurances comme équivalent à la directive Solvabilité II appliquée dans l’UE. Elle a publié le 4 juin 2015 une décision en ce sens, laquelle considère le système suisse en matière de réassurance, de calcul de la solvabilité et de surveillance des groupes d’assurance comme équivalent. weiter lesen
      • Catégories d'articles: Communiqués de presse
      • Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Droit économique et droit administratif économique

    • Jurisprudence

    • Jurius

      Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (avril – juin 2015)

      L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 avril 2015 au 16 mai 2015. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN. weiter lesen
      • Catégories d'articles: Jurisprudence
      • Domaines juridiques: Publications

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