Jusletter

Chère lectrice, cher lecteur,

Les jeunes adultes âgés de 18 à 25 ans bénéficient-ils d'un statut spécial en droit pénal suisse ? Elodie Gallarotti se penche sur cette question en droit comparé ainsi que sur le plan sociologique et psychologique. Elle propose de créer un droit hybride qui s'inspire du droit pénal des mineurs et prévoit des sanctions adaptées aux jeunes adultes possédant déjà une certaine maturité et indépendance.

Contrats de mariage, contribution d'entretien après le divorce, régime matrimonial, droit de la filiation et droit de la protection de l'enfant et de l'adulte ne représentent qu'un échantillon des domaines du droit de la famille sur lesquels le Tribunal fédéral doit statuer. Comme chaque année, Regina Aebi-Müller réunit les principaux arrêts du Tribunal fédéral en matière de droit de la famille, cette fois-ci pour la période du 1er juin 2014 à fin mai 2015, et présente ainsi une analyse pertinente pour la pratique (dernière analyse : Regina Aebi-Müller, Aktuelle Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Familienrecht, in : Jusletter 14 juillet 2014).

Le 15 janvier 2015, la Banque nationale suisse avait créé la surprise en abandonnant le taux plancher du franc face à l'euro de CHF 1.20 pour 1 euro. En l'espace de quelques minutes, le cours avait chuté à CHF 0.87 pour 1 euro, provoquant du même coup des pertes chiffrées en milliards sur les marchés financiers. La question qui se pose désormais pour les investisseurs est de savoir qui peut être tenu pour responsable des pertes subies. Matthias Kuster voit dans l'abandon du cours plancher un risque que le prestataire de services financiers se devait de signaler à l'investisseur dans le cadre de son obligation d'informer. S’il a omis de le faire, il y a lieu de conclure que le prestataire de services financiers s’est exposé au risque de responsabilité.

Alors que Shervine Nafissi se consacrait au nouveau Règlement FIFA sur la collaboration avec les intermédiaires (Le nouveau Règlement FIFA sur la collaboration avec les intermédiaires, in : Jusletter 1er juin 2015), Christian Rigert se penche, dans cette édition, en s'appuyant sur la jurisprudence récente du Tribunal arbitral du sport, sur l'aspect de l'indemnité de formation pour le prêt d'un joueur conformément au Règlement du Statut et du Transfert des joueurs de la FIFA. Il conclut qu'un ancien club ne devrait avoir droit à des indemnités de formation à l’encontre d’un nouveau club qu'au moment du transfert définitif d'un jeune joueur.

Eu égard à la situation politique actuelle, il n'est pas à exclure que l'art. 121a Cst. ne puisse être mis en œuvre en temps utile. Comment alors poursuivre la coopération avec l'UE en matière de recherche et d'échange d'étudiants ? Certes, il existe jusqu'à fin 2016 une solution transitoire, mais la question de la ratification du protocole concernant l'extension à la Croatie de l'Accord sur la libre circulation des personnes reste controversée. Astrid Epiney examine spécifiquement cet aspect et montre que l'art. 121a Cst. ne ferait nullement obstacle à une signature et ratification de ce protocole.

Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.