Jusletter

Précisions sur les conditions du profil ADN

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Droits fondamentaux
  • Proposition de citation: Jurius, Précisions sur les conditions du profil ADN, in : Jusletter 13 mai 2019
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un homme qui s’opposait à l’établissement de son profil ADN. Une telle mesure peut être ordonnée à l’endroit d’une personne déjà identifiée si elle est susceptible de commettre de nouvelles infractions à l’avenir. (Arrêt 1B_17/2019)