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Le protocole de coopération en matière migratoire entre l’Italie et l’Albanie, signé en 2023, permet à l’Italie de traiter sur le territoire albanais les demandes d’asile des personnes interceptées en haute mer par les autorités italiennes. S’inscrivant dans une approche généralisée d’externalisation des responsabilités de protection envers les réfugiés, ce protocole présente des caractéristiques légalement uniques qui interrogent sa compatibilité avec les droits des migrants et des refugiées. Cet article se propose d’examiner les enjeux de ce protocole à la lumière du droit international et l’Union européenne (UE).

Le 22 mai 2024, le Conseil fédéral a adopté le message sur le projet de loi visant à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent. Ce projet comporte l’introduction d’une loi sur la transparence des personnes morales (LTPM ), qui prévoit l’inscription des ayants droit économiques dans un registre de transparence étatique, ainsi que des modifications importantes de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA). La présente contribution analyse de manière critique le projet de LTPM. L’auteur explique que la création du registre de transparence doit, en tant que telle, être remise en question et que le projet de LTPM présente diverses erreurs conceptuelles et ambiguïtés qui pourraient nuire à l'efficacité du registre de transparence. En outre, l'auteur soulève la question de l’opportunité d’introduire un registre de transparence compte tenu du travail important qu’occasionne sa mise en œuvre et de son utilité limitée.

Im letzten Jahr waren in der Schweiz verschiedentlich Parolen wie «Intifada bis zum Sieg» und «From the River to the Sea, Palestine will be free» zu hören und zu lesen, die offenen Israelhass ausdrücken. Dagegen eingereichte Strafanzeigen wurden nicht an die Hand genommen. Die Autorinnen setzen sich mit diesen Nichtanhandnahmeverfügungen kritisch auseinander.

In den laufenden Verhandlungen zu den Bilateralen III steht die Forderung einer einseitigen Schutzklausel zur Begrenzung der Freizügigkeit im Zentrum der Schlussrunde. Der Beitrag legt dar, dass eine Schutzklausel bereits besteht und neu in Verbindung mit dem Streitbeilegungsverfahren notfalls auch einseitig angerufen werden kann. Solche Massnahmen müssen aber zeitlich beschränkt sein und ziehen allenfalls verhältnismässige Ausgleichsmassen seitens der andern Vertragspartei nach sich. Es genügt daher, wenn die Gesetzgebung eine für solche Massnahme hinreichende gesetzliche Grundlage schafft, damit der Bundesrat notfalls zeitgerecht befristete Massnahmen treffen kann.