Les voies de recours en matière administrative viennent d’être encore une fois élargies avec l’entrée en vigueur de la réforme de la justice fédérale et en particulier de l’article 29a Cst., qui institue une garantie générale d’accès au juge. Cette extension du contrôle judiciaire de l’activité administrative s’est fondée sur des considérations dogmatiques et non sur le résultat d’études empiriques. Or, comme le montre l’exemple du droit de recours des organisations de protection de l’environnement, des recherches empiriques en matière de contentieux administratif peuvent amener des éléments très constructifs au débat politique. Qu’il prenne la forme d’une étude d’évaluation de la réforme de la justice fédérale, d’une étude générale du contentieux administratif effectif ou d’études de cas qualitatives, un développement de la recherche empirique dans ce domaine serait le bienvenu.

Il est indéniable que l‘anglais est devenu la langue de contact dans les rapports internationaux et, par voie de conséquence, également la langue internationale dans le domaine du droit et entre les juristes. Dans les rapports juridiques internationaux, il est fréquent que les partenaires puissent librement décider du droit national qui s‘appliquera à leurs relations juridiques. Le droit suisse est apprécié en raison de sa précision et de son caractère équilibré et libéral et, de ce fait, il est souvent choisi comme référence. Cela présuppose cependant que ce droit et les informations qui le concernent existent aussi dans une version en langue anglaise, de bonne qualité et fiable.

La Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) implique notamment l’introduction de «conventions programmes ». On se départit du système de subventionnement déterminé par les coûts pour se tourner vers un type de subventionnement axé sur les prestations ou les résultats. Ces notions de prestations ou de résultats induisent cependant un certain nombre de malentendus. La présente contribution a pour ambition de clarifier ces notions et d’émettre des recommandations concernant la conception des conventions programmes. Les options retenues dans le cadre de la RPT sont brièvement présentées et leur évolution possible esquissée.

Faire l’évaluation de mesures mises en oeuvre contre l’extrémisme de droite présente un certain nombre de difficultés spécifiques. Le présent article va illustrer ces difficultés à l’aide de neuf types de problèmes que peut poser une telle évaluation : délimiter le phénomène de l’extrémisme de droite ; cerner un phénomène au moyen de repères manifestes et de repères latents ; cerner un phénomène divers qui varie graduellement; cerner un phénomène socialement indésirable et potentiellement illégal ; cibler les destinataires pour mesurer l’efficacité spécifique ; cerner un phénomène moralement chargé et susceptible d’être appréhendé au niveau émotionnel ; flou des prestations sociales censées constituer des moyens d’intervention ; efficacité et durabilité des mesures mises en oeuvre contre l’extrémisme de droite ; cerner un symptôme sans en connaître la causalité . Pour chacun de ces types de problèmes, on propose des solutions sur lesquelles les évaluatrices et évaluateurs pourront s’appuyer pour surmonter les difficultés. Ainsi, cette contribution s’adresse en premier lieu aux personnes qui se préparent à relever le défi de l’évaluation des mesures mises en oeuvre contre l’extrémisme de droite (ou de mesures apparentées) et qui disposent certes de connaissances générales et d’expérience de l’évaluation mais non du savoir spécifique ou de l’expérience nécessaires pour l’évaluation de telles mesures.

La législation nationale est mise en oeuvre selon des modalités qui varient d’un canton à l’autre. Il est encore rare que les effets et les résultats de ces différentes stratégies soient contrôlés. L’une des rares analyses récentes concerne la politique de protection dans le domaine des prairies et pâturages secs, donnée en mandat par l’Offi ce fédéral de l’environnement (OFEV). Les premières conclusions de cette évaluation ont été déposées et elles sont présentées dans cette contribution. La question qui est examinée en premier lieu est celle de la meilleure manière de tenir compte dans l’évaluation de l’hétérogénéité de la mise en oeuvre dans les cantons et de l’adéquation dans la pratique d’un type d’évaluation basé sur un modèle déterminé.

La présente contribution est un compte rendu de l’élaboration dans la pratique des différentes ordonnances émanant de l’atelier législatif de l’Administration fédérale des douanes. Pour l’élaboration d’une nouvelle législation, la Direction générale des douanes a formulé un mandat et constitué une organisation de projet. C’était là un projet diffi cile et complexe qui a demandé un investissement intense durant plus de trois ans. Les effectifs à disposition étant limités, il a fallu élaborer les différentes ordonnances successivement, alors qu’il aurait été souhaitable de travailler sur les textes en parallèle. La contribution décrit les différentes étapes et la collaboration entre les groupes du projet et les experts jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles ordonnances, pour rendre compte des expériences faites et des enseignements qui en ont été tirés.

Ce compte rendu présente la réglementation de la responsabilité professionnelle telle qu’elle est conçue dans les différents actes du droit fédéral, sous l’angle à la fois matériel et rédactionnel. Il faut y voir une incitation à prêter une attention particulière dans les projets législatifs à venir à la conception et à la formulation des dispositions appelées à régir la responsabilité, en tenant compte, le cas échéant, de la formulation des dispositions déjà édictées à ce sujet. Le propos est en définitive d’inciter, dans la mesure du possible, à l’harmonisation au niveau fédéral des dispositions légales régissant la responsabilité.

Les explications dont l’autorité exécutive assortit un acte législatif et le procès-verbal du débat du législatif constituent des sources importantes pour l’interprétation des normes. La situation à cet égard dans le canton de Zurich est positive dans la mesure où le recueil électronique des lois est enrichi de liens qui conduisent rapidement et confortablement aux directives, ou message, du Conseil d’Etat. Ce qui est inhabituel, cependant, c’est que non seulement les messages concernant les lois sont publiés dans la feuille officielle, mais également les considérations motivant les nouvelles ordonnances ou modifications d’ordonnance. La contribution montre la manière dont les messages et procès-verbaux sont établis dans le canton de Zurich et comment faire pour y accéder.

A la différence de ce qui peut être le cas dans d’autres pays, la Suisse n’a pas tenu jusqu’ici de statistique des actes législatifs votés par l’Assemblée fédérale. La Centrale de documentation de l‘Assemblée fédérale centrale a donc commencé de réunir les données nécessaires à une telle statistique. L’analyse des données réunies depuis le 4 décembre 1995 permet de voir quel a été en moyenne le temps nécessaire à l’Assemblée nationale pour le traitement d’une loi, le nombre et la forme des actes législatifs votés par le parlement en l’espace d’une législature et la proportion d’actes législatifs déclenchés par une initiative parlementaire.

L’auteur se penche sur quelques tendances et sujets d’actualité observés dans la législation cantonale récente ainsi que dans les objets soumis en votation populaire dans les cantons ou à la Landsgemeinde depuis l’automne 2006.

L’introduction de l’initiative populaire générale a échoué. Il serait cependant faux d’en tirer la conclusion désabusée que l’échec de ce projet était programmé. Un grand nombre de réformes réussies prouvent que ce n’est pas le cas. Cependant, l’examen de projets antérieurs de réforme des droits populaires permet de conclure que seuls ont une chance les projets qui, sans avoir l’ambition de changer fondamentalement le système dans lequel le fédéralisme, le bicaméralisme, la séparation des pouvoirs et les droits populaires forment un tout, visent simplement à l’affi nement du réglage de cette subtile mécanique. Au moment où seront lancées les prochaines réformes, il serait bon d’y penser.

L’introduction de l’initiative populaire générale a échoué en raison des graves faiblesses du projet. Dans son message concernant la «Réforme des droits populaires», en 1996, le Conseil fédéral a tout simplement ignoré les objections formulées déjà à ce momentlà. La notion centrale de la sauvegarde de la cohérence interne de l’ordre juridique s’est révélée étrangère à la réalité et, partant condamnée à disparaître de la pratique politique. Les problèmes diffi ciles des textes d’application n’ont pas été décelés et analysés à temps. En défi nitive, il ne s’est jamais agi de « l’initiative populaire générale » en tant que telle: dans l’ensemble que constituait la « Réforme des droits populaires», l’accent principal portait sur une autre proposition (l’augmentation du nombre des signatures requises); politiquement parlant, l’ «initiative populaire générale» a servi uniquement de mesure compensatoire, pour assurer l’équilibre supposé de l’ensemble. Dans le projet de réforme plus limité présenté par la commission du Conseil des Etats en 2001, la substance concrète de l’ensemble importait moins que la nécessité de recoller les morceaux après le premier échec.