Le recours à des analyses relatives à la mise en oeuvre et à l’efficacité a augmenté de manière constante et est, en règle générale, bien accepté ; tel n’est pas le cas pour les évaluations de l’efficience. Le 9 mai 2006, le réseau «Evaluation dans l’administration fédérale» et la Société suisse d’évaluation ont organisé un workshop intitulé «Evaluation de l’efficience – possibilités et limites». Ce workshop visait à montrer le potentiel des évaluations de l’efficience pour améliorer les politiques publiques ; il avait également pour but d’ouvrir la discussion sur les réticences suscitées par cet instrument et les (prétendues) carences de celui-ci. Ce texte introductif montre comment les analyses de mise en oeuvre et d’efficacité, jointes à des évaluations de l’efficience, peuvent contribuer à une politique plus efficace et plus efficiente.

L’évaluation des interventions de l’Etat a lieu à deux moments différents. Lors de la préparation d’un projet, elle constitue un test de pertinence indiquant au décideur si l’action projetée apporte un avantage net à la société ou si, au contraire, son impact est globalement négatif. Dans cette première phase, les outils économiques adéquats sont l’analyse coûts-avantages et l’analyse risquerisque. Quant à l’évaluation ex post – une fois l’action mise en oeuvre – elle répond à l’obligation pour l’administration et le gouvernement de rendre compte de leur gestion à la population. Elle indique si les résultats escomptés sont atteints et si le rapport coûts-avantages est bien celui annoncé précédemment. Une analyse périodique des performances sert à vérifi er si les moyens sont utilisés de manière effi ciente. Pour cela, l’analyse peut recourir aux diverses techniques de mesure de l’effi cience reposant sur la notion de frontière. Les projets d’investissement, les programmes, les règlements et les mesures incitatives dont la mise en oeuvre entraîne un coût important pour la société devraient être soumis systématiquement à un test économique. Il n’est pas souhaitable de mettre en oeuvre des techniques d’évaluation coûteuses pour des actions de moindre importance. Dans cette perspective, l’analyse économique des réglementations (AIR) devrait mieux préciser la méthode d’évaluation à utiliser en fonction de la taille des projets et de leur coût pour la société.

Le présent article donne un aperçu de l‘application de l‘analyse d‘impact de la réglementation (AIR) en Suisse. L‘AIR est un instrument utilisé au niveau de la Confédération depuis 2000. Elle sert à étudier les répercussions de projets législatifs sur l‘économie et permet ainsi de rédiger le chapitre traitant de ces répercussions dans les messages destinés au Parlement.

La nouvelle politique de sécurité routière «Via sicura» a été développée dans le cadre d‘un processus participatif visant à optimiser son effi cacité. L‘objectif de la démarche était d‘établir un programme d‘action effi cace et réalisable. L‘analyse de l‘utilité des mesures envisagées se fonde sur une méthode d‘appréciation qui garantit en particulier la comparabilité des potentiels d‘effets et des coûts des mesures. Les premières expériences et le nombre des accidents montrent que les potentiels d‘effets peuvent certes être évalués correctement, mais que la preuve de l‘effi cacité joue un rôle secondaire seulement dans le processus politique de mise en oeuvre.

La Suisse est un des premiers pays à avoir introduit, à titre d‘essai, la prescription de stupéfi ants à des toxicomanes très dépendants. Cet essai s‘est déroulé entre 1994 et 1996 et il a fait l‘objet d‘un suivi scientifi que poussé. L‘utilité de l‘essai a été établie pour chaque cas sur la base des données du suivi scientifi que et de celles collectées directement dans le cadre du projet, puis elle a été confrontée aux coûts recensés dans le cadre d‘une autre étude. En se fondant sur les travaux de suivi, l‘utilité a été calculée en comparant la situation d‘habitation et de travail des toxicomanes, leur comportement face à la loi et leur état de santé avant le début de l‘essai avec celle prévalant au cours de celui-ci. L‘utilité a été évaluée à 95,50 francs par toxicomane et par jour dont 75 pour cent concernent le comportement face à la loi et 18 pour cent l‘état de santé. Les coûts de l‘essai ont atteint quant à eux 51,17 francs par toxicomane et par jour. Ainsi, on constate que l‘utilité a plus que compensé les coûts de l‘essai, ce qui permet de qualifi er ce dernier d‘économique.

L‘analyse coût-utilité s‘est établie dans la pratique de l‘évaluation des projets de transports comme un standard à l‘échelon européen. Le présent article commente les objectifs de telles analyses: l‘idée est de déterminer les avantages d‘un projet et d‘établir un classement des divers projets. Par ailleurs, ces analyses contiennent des indications sur l‘effet de répartition découlant de la réalisation des projets. L‘article évoque également la méthode d‘évaluation: une analyse coût-utilité se base en règle générale sur un système d‘objectifs définis. Les bases de calcul d‘une analyse sont constituée d‘un lot de données de base plus ou moins complet ou détaillé suivant l‘ampleur du projet et la date de sa réalisation. Comme tous les effets d‘un projet ne peuvent pas être appréciés en argent, l‘analyse recourt aussi à des indicateurs non pécuniaires. La présentation des résultats d‘une analyse coût-utilité et l‘influence possible d‘une telle analyse sur le processus de décision politique sont illustrées à l‘aide de deux exemples suisses, l‘un concernant le raccordement de la Suisse au réseau européen des chemins de fer à grande vitesse, l‘autre le développement du RER bernois.

All’incremento delle funzioni dello Stato moderno che ha moltiplicato il numero degli atti normativi non ha corrisposto la dovuta attenzione al coordinamento e alla qualità di tali atti, determinando un allarmante inquinamento del sistema giuridico. A partire dall’ultimo quarto del secolo scorso i diversi Paesi europei hanno via via preso coscienza del fenomeno ed adottato misure per arginarlo. Tuttavia le azioni intraprese a tale scopo sono contrastate da molteplici fattori che ne rendono spesso problematica l’attuazione. Anche in Italia sono stati adottati strumenti e procedure dirette a migliorare la qualità della legislazione sia nella fase di progettazione che in quella dell’esame parlamentare. La previsione nei regolamenti parlamentari di norme che condizionino la ricevibilità o la procedibilità dei progetti di legge e degli emendamenti al rispetto di predeterminati parametri di qualità è una misura che più delle altre consegue un buon grado di effettività ed effi cacia.

L‘ordonnance fédérale sur les désignations «montagne» et «alpage» (ODMA), entrée en vigueur le 1er janvier 2007, établit des désignations pour les produits agricoles de montagne et d‘alpage. Elle fi xe en particulier à quelles conditions un produit peut recevoir la désignation «montagne» ou «alpage». Au-delà de leur contenu normatif matériel, les prescriptions de l‘ODMA déploient un effet «linguistique» indirect dans la mesure où elles imposent des règles d‘usage des mots «montagne» et «alpage» en rapport avec des produits agricoles. Le présent article illustre, à l‘aide de trois exemples, l‘emprise que peut exercer un acte législatif sur la langue et les problèmes qui peuvent en résulter.