Le webinaire « Actualités sur le droit de la concurrence » a eu lieu le 22 juin 2017 à 11 heures.
Interventions en ligne sur le thème du « Actualités sur le droit de la concurrence »
En complément à la Journée sur le droit de la concurrence qui se déroule chaque année à Fribourg, l'Institut für Recht und Wirtschaft / Institut droit et économie (IDé) organise pour la première fois, en coopération avec Weblaw SA, un wébinaire d'été portant sur des sujets d'actualité liés au droit de la concurrence. Les développements récents au niveau de la législation, la pratique et la jurisprudence seront au centre des discussions.
Le webinaire est consacré au récent arrêt GABA, publié par le Tribunal fédéral le 26 juin 2016. Cette décision a été rendue plus de dix ans après l'entrée en vigueur d la révision de la loi sur les cartels en 2003 et a tranché, pour la première fois en dernière instance, toute une série de questions fondamentales qui se posaient sur ce qui était alors la nouvelle loi sur la concurrence. De nombreuses interrogations avaient ensuite été résolues par la pratique, mais Mon Repos vient enfin d'y apporter des réponses formelles. Quels sont plus précisément les points qui ont été tranchés ? Des questions sont-elles encore pendantes ? Quelles sont les pistes à suivre désormais ? Comme ces interrogations peuvent préoccuper non seulement les représentantes de l'autorité et les pacticiennes, mais également les scientifiques, nous en débattrons lors d'une table ronde.
Programme
| Heures | Conférencier et titre de l'intervention |
| 11:00 - 11:10 h |
Mot de bienvenue |
| 11:10 - 11:25 h |
Introduction & modération |
| 11:25 - 11:40 h |
Entspricht die Begründung des Gaba-Urteils den Erwartungen? Wo stehen wir international? |
| 11:40 - 11:55 h | Que signifie le jugement pour la Comco? A-t-il une influence sur les priorités des affaires? Dr. iur. Olivier Schaller, LL.M. |
| 11:55 - 12:10 h | Was bleibt von der Bagatellausnahme für Kernbeschränkungen? Prof. Dr. Nicolas Diebold, LL.M., Rechtsanwalt |
| 12:10 - 12:25 h | Was bedeutet das Urteil für die Beratungtätigkeit der Anwälte? Dr. iur. Reto Jacobs, LL.M., Rechtsanwalt |
| dès 12:25 h | Discussion et questions |
Introduction & modération
Walter Stoffel
Prof. Dr. iur., LL.M., Rechtsanwalt
Conférenciers
Nicolas Diebold
Prof. Dr., LL.M., Rechtsanwalt
Was bleibt von der Bagatellausnahme für Kernbeschränkungen?
Das Bundesgericht hat im Urteil Gaba entschieden, dass vertikale Gebietsschutzabreden bereits aufgrund ihrer Qualität als erhebliche Wettbewerbsbeschränkung qualifizieren und somit vorbehältlich einer Rechtfertigung aus Gründen der wirtschaftlichen Effizienz unzulässig sind. Quantitative Kriterien wie Marktanteile und Marktauswirkungen sind irrelevant. Im Anschluss an dieses Urteil stellt sich die Frage, ob im Bereich der Kernbeschränkungen noch Raum für eine Ausnahme für Bagatellfälle besteht. Ist nun auch die Preisabrede zwischen zwei nahegelegenen Take Away unzulässig?
Reto Jacobs
Dr. iur., LL.M., Rechtsanwalt
Was bedeutet das Urteil für die Beratungtätigkeit der Anwälte?
Peter Jung
Prof. Dr.
Bringt das Urteil das, was dem Vortrag an der Freiburger Tagung vom vergangenen Februar zu erwarten war? Wo stehen wir international?
Olivier Schaller
Dr. iur., LL.M.
Que signifie le jugement pour la Comco? A-t-il une influence sur les priorités des affaires?
L’arrêt Gaba pose autant de bases claires sur l’application de l’art. 5 al. 4 LCart qu’il ne suscite de nouvelles questions sur le travail des autorités de la concurrence à l’avenir. Quels seront les nouveaux champs de bataille ? Quelles modifications sur le travail d’investigation du Secrétariat de la Comco? Quels changements dans les communications de la Comco? Quel rôle jouera l’analyse économique des cas? Quelles conséquences sur les autres piliers du droit de la concurrence ? Voilà quelques questions qui seront abordées par le représentant de l’autorité lors du webinar du 22 juillet.
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