L'article 48, alinéa 2 cst. habilite la Confédération à participer à des conventions intercantonales dans les limites de ses compétences. Dans le domaine de la sécurité intérieure, Confédération et cantons disposent de compétences parallèles. Par ailleurs, la Confédération a le droit de légiférer en matière policière dans différents domaines. Dans ces conditions, il est admis que la Confédération et les cantons concluent des conventions dans le domaine de la sécurité intérieure. Si les cantons peuvent, par voie de convention, déléguer à la Confédération des tâches visant à mettre en oeuvre le droit fédéral, il leur est interdit d'obliger cette dernière par le biais de leur législation à assumer des tâches cantonales. Le transfert de tâches proprement cantonales est exclu dans tous les cas, car il irait à l'encontre du régime de répartition des compétences entre la Confédération et les cantons. Si les cantons rencontrent des problèmes sérieux dans la mise en oeuvre du droit fédéral, il convient d'opter pour une réglementation d'exécution fédérale.

Après dix ans de travail, le Conseil fédéral présente, par le biais du message concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT), un projet à la fois complet et mûrement réfléchi. Le texte qui précède décrit la longueur du chemin parcouru et les obstacles qu'un projet aussi ambitieux a dû surmonter avant de pouvoir être soumis au Parlement. Le succès du projet est essentiellement dû au partenariat qui a pu être mis en place tant sur le plan technique que politique avec les cantons. Les structures du projet se sont certes révélées plutôt lourdes et la coordination au niveau politique et administratif a parfois atteint ses limites, mais le jeu en valait la chandelle tant la réforme présente un caractère novateur considérable. La volonté des acteurs impliqués de dépasser la défense d'intérêts particuliers pour mieux servir l'intérêt général a porté ses fruits.

L'auteur analyse tant sous l'angle formel que matériel les dispositions sur la protection contre la résiliation du contrat de travail contenues aux articles 14 et 19 LPers. Une résiliation peut être nulle ou annulée suivant le vice dont elle est entachée. En ce qui concerne les résiliations nulles, il convient de distinguer entre la protection provisoire et la protection définitive. L'auteur constate que ces dispositions légales comportent de nombreuses lacunes et contradictions auxquelles il tente d'apporter des solutions.

La loi sur l'assurance-maladie (LAMal), entrée en vigueur en 1996, a fait l'objet d'une analyse des effets dans le cadre d'un programme d'évaluation mené sur une durée de cinq ans. Le présent article relate les expériences qu'a faites l'Office fédéral des assurances sociales au cours de cette évaluation. Plusieurs défis ont dû être relevés dont la mise en place d'une organisation adéquate, l'acquisition des connaissances requises dans le domaine de l'évaluation et le développement d'une pratique interdisciplinaire dans l'optique de créer une culture d'évaluation. La gestion d'un tel programme se révèle être un processus de médiation permanent et pragmatique entre les différents acteurs qui doit cependant se fonder sur un certain nombre de principes inébranlables. L'analyse a permis de tirer des conclusions tant sur les effets de certaines mesures prévues par la LAMal que sur des incidences plus globales de la loi sur les personnes et institutions concernées. Les études réalisées dans le cadre du programme d'évaluation serviront de base aux travaux de révision de la LAMal. La problématique des coûts fera l'objet d'un programme supplémentaire qui est actuellement en préparation.

Am 22. – 24. Mai 2002 fand in Kiel eine Tagung zum Thema «real existierende» Gesetzesevaluation statt. Dabei wurde am Beispiel verschiedener europäischer Länder und der USA über die Möglichkeit einer Institutionalisierung der Gesetzesevaluation und deren Auswirkungen diskutiert.

Der Regierungsrat hat neue Richtlinien der Rechtssetzung erlassen, die insbesondere methodische und konzeptionelle Aspekte der Vorbereitung und Ausarbeitung von Erlassen betonen.

Nell’ambito degli intenti miranti a conferire un new look alla corporate governance delle diverse unità amministrative, è stato creato un think tank interdipartimentale destinato al monitoring, possibilmente in real time, dei trend linguistici più diffusi tra i communication officer e i responsabili del desktop publishing degli enti statali. Concepito come advisory group con funzione consultiva piuttosto che come competence center incaricato del political correct language enforcement, il gruppo di lavoro rientra nel progetto globale denominato «Be Swiss, choose your language!».

Was ein Gesetzestext als Text wirklich taugt, zeigt sich in der Situation des Streits. Dann verhalten sich seine Leser und Leserinnen nämlich nicht nach dem Prinzip der Kooperation (Grice), sondern nach den Kunstgriffen des Streitens (Schopenhauer). Ausserhalb der Streitsituation gibt es eine ganze Reihe anderer Verhältnisse zum Gesetzestext: vom interessierten zur-Kenntnis- Nehmen und Befolgen bis zur völligen Ignoranz.

Das Bundesamt für Justiz (BJ) bietet interessierten Juristen und Juristinnen aus anderen Bundesämtern die Möglichkeit, während rund sechs Monaten ihre Stelle mit Juristen und Juristinnen des BJ zu tauschen. Lohnt sich diese Jobrotation aus der Sicht der Tauschenden?

Die Hinzufügung des Wörtchens „nur“ vor Aufzählungen behebt wohl nicht die von Max Baumann zusammengestellten Auslegungsprobleme. Im Gegenteil, eine pauschale Verwendung von „nur“ in solchen Fällen dürfte oft mehr verwirren als Klarheit stiften.

Wann ist, linguistisch gesehen, ein Wortlaut «klar», und wann ist er juristisch so klar, dass Gerichte das Interpretieren sein lassen? — Gesetzestexte sind, pragmatisch-linguistisch gesehen, auch ohne «nur» oftmals «klar», und mit dem «nur» ändern sie gerne auf unliebsame Weise ihren Sinn.