L’interdiction pour les Suisses de servir dans des forces armées étrangères
Étude de la jurisprudence relative à l’article 94 du Code pénal militaire dans le contexte des guerres modernes et analyse critique des critères établis
Dans le cadre du conflit en Ukraine, des citoyens et citoyennes suisses ont certainement été mobilisées, se sont enrôlées ou se sont mises au service de forces armées étrangères pour soutenir l’un des belligérants. Pourtant, l’article 94 du Code pénal militaire leur interdit d’accomplir du service militaire étranger, de recruter ou de favoriser l’enrôlement de personnes détentrices de la nationalité suisse, sous réserve de quelques exceptions.
La thématique des engagements à l’étranger de ressortissants de la Suisse neutre n’est pas nouvelle et a déjà été l’objet de nombreuses interventions parlementaires. Dans les années 1940, des Suisses se sont joints aux Brigades internationales durant la guerre civile espagnole ou à la Résistance française pour lutter contre le nazisme, se sont enrôlés dans l’armée allemande (Wehrmacht) ou se sont engagés dans les services de renseignements étrangers ; désormais, ils s’enrôlent principalement dans des légions étrangères ou internationales, mais servent également des groupements insurgés, régionaux ou terroristes dont l’organisation interne diffère de la hiérarchie établie au sein d’une armée traditionnelle (ou gouvernementale).
À l’instar d’autres conflits armés internationaux ou non internationaux, la guerre en Ukraine est un exemple de guerre dite « hybride » durant laquelle tous les moyens terrestres et virtuels sont utilisés pour affaiblir militairement, politiquement et économiquement l’ennemi. Des hommes et des femmes peuvent désormais servir depuis la Suisse, simplement en recourant aux nouvelles technologies.
La présente contribution est une étude de la jurisprudence des tribunaux militaires rendue au cours de la dernière décennie. L’auteur examine en particulier les conséquences pratiques de l’interprétation des notions d’« armée étrangère » et de « service militaire » par le Tribunal militaire de cassation depuis 1928. En particulier, l’auteur s’intéresse à la pertinence de maintenir l’assujettissement à un commandement militaire ou « quasi militaire » en tant que noyau intangible du « service militaire étranger » dans le contexte des guerres modernes (notamment les cyberguerres) et avec l’apparition de nouvelles entités armées déstructurées. De nouvelles pistes de réflexion sont présentées pour renforcer l’effectivité de l’article 94 du Code pénal militaire, notamment l’introduction d’un critère central, celui de la « participation active à l’effort militaire » susceptible de couvrir toute action civile ou militaire déployée dans le cadre d’un effort de guerre.
Thierry Godel
Thierry Godel est professeur de droit pénal et procédure pénale à la Faculté de droit d’UniDistance Suisse.
Il est diplômé de l’École romande pour la magistrature pénale à Neuchâtel (2011) et a obtenu son doctorat en droit à l’Université de Fribourg (2018). Il est également chargé de cours à l’École romande en administration judiciaire (depuis 2018) et auprès de la Justice militaire (depuis 2011) dans le cadre de formations dispensés aux membres des autorités judiciaires. Il a été assistant et lecteur au sein du Département de droit pénal de l'Université de Fribourg (2010-2021).
Ses projets de recherche en droit pénal portent sur les violences et l'extrémisme. Dans le cadre de sa thèse d'habilitation, il s'intéresse notamment aux questions liées à la chaine de responsabilité (causalité et capacité pénale) individuelle, entrepreneuriale et collective. Le professeur compte diverses publications de référence dans le domaine du droit pénal général et du droit pénal militaire.
En tant que praticien, Thierry Godel a exercé les fonctions de juge d’instruction militaire (2011 à 2015) et de chef suppléant du service juridique de l’Office de l’auditeur en chef (2015 à 2018). Il est auditeur (procureur de milice) depuis 2021.
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